Dépôt d'une plainte mettant en cause un représentant AIAL (parajuriste)

La Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) reçoit et examine les plaintes écrites du public concernant les activités et la conduite de représentants exerçant en vertu de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales (représentants AIAL). Ces plaintes peuvent porter sur des motifs variés: le représentant n’a pas déposé le formulaire de déclaration requis auprès de la CSFO, n’a pas d’assurance erreurs et omissions, ou se livre à des actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers.

Quiconque souhaite porter une allégation selon laquelle les activités ou la conduite d’une personne agissant en tant que représentant AIAL constituent une infraction à la Loi sur les assurances (la «Loi»), ou aux règlements y afférents, peut le faire en fournissant les renseignements suivants à la CSFO:

1. le nom, l’adresse postale et le numéro de téléphone de la personne déposant la plainte;
2. le nom et les coordonnées du représentant AIAL faisant l’objet de la plainte;
3. une description de l’activité ou de la conduite faisant l’objet de la plainte (p. ex., le représentant a commis, après le 1er novembre2003, un acte ou une omission qui est contraire au Code de conduite publié par le surintendant);
4. tout document ou autre renseignement à l’appui de la plainte.

La plainte doit être envoyée à l’adresse suivante:

Direction de la surveillance des pratiques de l'industrie
Commission des services financiers de l’Ontario
5160, rue Yonge
4e étage, boîte 85
Toronto ON  M2N 6L9

Les plaintes peuvent également être transmises à la Direction de la surveillance des pratiques de l'industrie de la CSFO par télécopieur, au 416 590-8480.

Veuillez noter que tous les renseignements fournis à la CSFO peuvent être divulgués au représentant AIAL afin qu’il puisse répondre à la plainte en toute connaissance de cause.

Vous trouverez de plus amples renseignements aux pages Parajuristes / Représentants AIAL du site Web de la CSFO à: http://www.fsco.gov.on.ca/french. Si vous avez des questions sur le processus de dépôt d’une plainte, l’inscription et autres exigences, les nouvelles modifications aux règlements ou le Code de conduite régissant les activités des représentants AIAL, veuillez communiquer avec la CSFO par téléphone, au 416 250-7250 ou 1 800 668-0128, ou par courriel à: paralegalinfo@fsco.gov.on.ca.