Si vous avez une plainte concernant votre courtier en hypothèques et que vous n’êtes pas parvenu à régler cette plainte avec la société de votre courtier en hypothèques, vous pouvez vous adresser à la Commission des services financiers de l’Ontario. L’adresse est la suivante:
La Commission des services financiers de l’Ontario
Division de la délivrance des permis et de la surveillance des pratiques de l’industrie
Plainte concernant un courtier en hypothèques
5160, rue Yonge
4e étage, case 85
Toronto (Ontario) M2N 6L9
Afin de faciliter l’examen et le traitement de votre plainte, veuillez remplir un formulaire «sommaire de la plainte». Veuillez fournir, avec ce formulaire, tous les renseignements et documents pertinents, y compris une copie de toute correspondance qui vous a été transmise par la société de votre courtier en hypothèques et qui explique sa position quant à votre plainte.
Pour télécharger et imprimer un exemplaire de ce formulaire, cliquez sur le fichier PDF ci-dessous.
- Mortgage Brokers Act Complaint Summary Form ( PDF, anglais seulement)
Après réception de votre lettre, le secteur de la CSFO responsable des courtiers en hypothèques répondra à votre plainte et la traitera aussi rapidement que possible.
Pour obtenir des renseignements supplémentaires concernant le dépôt d’une plainte, veuillez communiquer avec nous au (416) 250-7250 ou au numéro sans frais 1 800 668-0128.
Commission des services financiers de l’Ontario