La nouvelle Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques entrera en vigueur dans son intégralité le 1er juillet 2008.

Le gouvernement de l’Ontario a approuvé des règlements concernant la délivrance de permis aux maisons de courtage d’hypothèques, aux administrateurs d’hypothèques ainsi qu’aux agents et courtiers en hypothèques.

Cliquez sur les liens ci-dessous pour obtenir d’autres renseignements.

• Droits
• Projets de règlement aux fins de consultation proposés en vertu de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques
• Foire aux questions pour les courtiers en hypothèques
• Période de demande anticipée
• Formation
• Boîte à outils des courtier en hypothèques
• Bulletins d'information électronique des courtiers en hypothèques
• Séances d’information pour les courtiers en hypothèques et les maisons de courtage d’hypothèques
• Communiqués
• Lien à la Loi
• Lien vers les règlements sur l'octroi des permis (en anglais seulement)
• Règlements proposés à propos des courtiers en hypothèques (document de consultation du ministère des Finances) – 24 novembre 2006

Pour obtenir des renseignements généraux sur la Loi sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, veuillez composer le 416-250-7250 ou le numéro sans frais suivant: 1-800-668-0128.  Notre adresse de courriel est la suivante: contactcentre@fsco.gov.on.ca.