Formation et expérience

Foire aux questions

Période de préinscription

1. Puis-je présenter une demande de permis de courtier en hypothèques si j'ai les compétences requises pour être un courtier en hypothèques, mais que je travaille actuellement à titre d'agent en hypothèques?
   
   
2. J'ai égaré mon certificat de l'OMBA. Où puis-je m'en procurer une copie?
   
   
3. J’ai suivi le cours Financial Services Underwriting au Collège Seneca en vue de devenir courtier en hypothèques, mais je l’ai terminé après le 1er juillet 2008. Puis-je utiliser ce cours pour devenir courtier en hypothèques maintenant que la Loi est en vigueur?
   
   
4. Je suis actuellement inscrit à un cours de souscription en services financiers au Collège Seneca en vue de devenir courtier en hypothèques. Si mon cours se termine après le 1er juillet 2008, pourrai-je encore l'utiliser en vue de devenir courtier en hypothèques une fois que la nouvelle loi sera en vigueur?
   
   
5. Je travaille pour une banque ou un autre type d’institution financière. Dois-je faire une demande de permis?
   
   
6. Je travaille pour une banque ou un autre type d'institution financière. Dois-je présenter une demande de permis?
   
   
   
7. Quelles formations d'agent en hypothèques sont acceptables aux termes de la nouvelle loi?

1. Puis-je présenter une demande de permis de courtier en hypothèques si j'ai les compétences requises pour être un courtier en hypothèques, mais que je travaille actuellement à titre d'agent en hypothèques?

Si vous travaillez à titre d'agent en hypothèques, mais que vous avez les compétences requises pour être courtier en hypothèques, vous pouvez présenter une demande de permis de courtier en hypothèques. Pour obtenir ce permis, vous devez :

• informer la maison de courtage d'hypothèques qui vous emploie, étant donné qu'elle devra présenter une demande en votre nom;
• fournir des détails sur le cours de courtier en hypothèques que vous avez terminé avec succès.

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2. J'ai égaré mon certificat de l'OMBA. Où puis-je m'en procurer une copie?

L'Association canadienne de conseillers hypothécaires accrédités (ACCHA) gère actuellement les dossiers de l'Ontario Mortgage Brokers Association (OMBA). Veuillez communiquer avec l'ACCHA pour demander une copie de votre certificat.

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3. J’ai suivi le cours Financial Services Underwriting au Collège Seneca en vue de devenir courtier en hypothèques, mais je l’ai terminé après le 1er juillet 2008. Puis-je utiliser ce cours pour devenir courtier en hypothèques maintenant que la Loi est en vigueur?

Si vous vous êtes inscrit avant le 1er juillet2008, le cours sera pris en compte pour l’obtention du titre de courtier en hypothèques maintenant que la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques est en vigueur. Cependant, vous devrez présenter une demande de permis de courtier en hypothèques dans l’année qui suit la réussite du cours.

4. Je suis actuellement inscrit à un cours de souscription en services financiers au Collège Seneca en vue de devenir courtier en hypothèques. Si mon cours se termine après le 1er juillet 2008, pourrai-je encore l'utiliser en vue de devenir courtier en hypothèques une fois que la nouvelle loi sera en vigueur?

Si vous vous êtes inscrit à ce cours avant le 1er juillet 2008, vous pourrez encore l'utiliser pour devenir courtier en hypothèques une fois que la nouvelle loi sera en vigueur. Vous devrez présenter une demande de permis de courtier en hypothèques au plus tard un (1) an après avoir terminé le cours avec succès.

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5. Je suis agent immobilier. Suis-je dispensé des exigences de formation relatives aux agents en hypothèques?

La Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques ne dispense pas les agents immobiliers des exigences de formation relatives aux agents en hypothèques. Pour être admissible à l'obtention d'un permis d'agent en hypothèques, une personne doit terminer avec succès une formation approuvée.

Si vous êtes un agent en hypothèques travaillant pour une entreprise inscrite aux termes de la Loi sur les courtiers en hypothèques actuellement en vigueur, vous êtes peut-être admissible à certaines dispositions transitoires s'appliquant aux agents en hypothèques.

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6. Je travaille pour une banque ou un autre type d’institution financière. Dois-je faire une demande de permis?

Non, vous n'avez pas à présenter de demande de permis aux termes de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques. En tant qu'employé d'une banque ou d'un autre type d'institution financière, votre employeur et vous êtes dispensés de permis.

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7. Quelles formations d'agent en hypothèques sont acceptables aux termes de la nouvelle loi?

Les cours de formation d’agent en hypothèques ci-dessous sont acceptables en vertu de la Loi s’ils ont été suivis avec succès avant le 1er juillet 2008:
(les cours sont présentés en ordre alphabétique)

• Association canadienne de conseillers hypothécaires accrédités (ACCHA) – cours sur le secteur des hypothèques;
• Collège Seneca – Financial Services Underwriting 101: Introduction to the Canadian Mortgage Industry (also referred to as "Mortgage Brokering") (souscription en services financiers 101 : introduction au secteur canadien des hypothèques – également appelé « courtage d'hypothèques ») OU FSU 111: Introduction to Mortgage Brokering (introduction au courtage d'hypothèques).
• Independent Mortgage Brokers Association of Ontario (IMBA) – 10 Steps to Becoming a Successful Mortgage Agent (Devenir agent en hypothèque en 10 étapes);
• L'Ontario Real Estate Association (OREA) – programme de formation d'agent en hypothèques (phase 1, phase 2 et phase 3 axée sur les prêts résidentiels, phase 3 axée sur les prêts commerciaux, droit immobilier et principes de financement hypothécaire)

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