Demandes de permis et droits aux termes de la Loi sur les courtiers en hypothèques (en vigueur jusqu'au 1er juillet 2008)

Foire aux questions

Délivrance de permis

1. Quels formulaires de demande dois-je utiliser pour m'inscrire en vertu de la Loi sur les courtiers en hypothèques?
2. Je n'ai pas encore informé la CSFO du nom d'un agent en hypothèques qui travaille pour moi depuis six mois. Que dois-je faire?

Droits

3. Le montant des droits annuels d'inscription des courtiers en hypothèques a-t-il été modifié en vertu de la Loi sur les courtiers en hypothèques?
4. Les droits sont-ils ajustés pour les mois partiels?
5. Les droits sont-ils remboursables?
6. Pourquoi calculez-vous les droits au prorata?
7. Qui est touché par le barème des droits calculés au prorata?
8. Quels sont les droits liés à l'ajout de nouveaux dirigeants, administrateurs ou agents autorisés?

1. Quels formulaires de demande dois-je utiliser pour m'inscrire en vertu de la Loi sur les courtiers en hypothèques?

Les formulaires Demande d'enregistrement et Notification for a New Officer/Director/Authorized Agent Form (avis relatif à un nouveau dirigeant, administrateur ou agent autorisé) peuvent être téléchargés sur le site Web de la CSFO. Vous devez utiliser ces formulaires pour une nouvelle inscription, un renouvellement d'inscription ou l'ajout de nouveaux dirigeants, administrateurs ou agents autorisés aux termes de la Loi sur les courtiers en hypothèques, du 1er août 2007 au 30 juin 2008.

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2. Je n'ai pas encore informé la CSFO du nom d'un agent en hypothèques qui travaille pour moi depuis six mois. Que dois-je faire?

Les articles 9 et 9.1 du Règlement de l'Ontario798 pris en application de la Loi sur les courtiers en hypothèques, qui énoncent les conditions d'inscription, précisent ce qui suit: «Un courtier en hypothèque doit informer le surintendant du nom de chaque personne employée ou autorisée à effectuer des opérations hypothécaires ou à faire du courtage d'hypothèques au nom du courtier en hypothèques au plus tard cinq jours après que la personne est employée ou autorisée ou cesse d'être employée ou autorisée.» [Traduction]

Si vous ne l'avez pas encore fait, vous devez fournir à la CSFO les renseignements concernant l'agent en hypothèques employé par votre entreprise. Vous devrez remplir le formulaire relatif aux nouveaux dirigeants, administrateurs ou agents autorisés et expliquer pourquoi vous n'avez pas informé la CSFO de l'embauche de cet agent en hypothèque lorsqu'il a commencé à travailler pour vous. Vous devez envoyer le formulaire par la poste à l'adresse suivante:

Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO)
Division de la délivrance des permis et de la surveillance des pratiques de l'industrie
5160, rue Yonge, 4e étage
Toronto (Ontario) M2N 6L9

Le fait de ne pas respecter la Loi sur les courtiers en hypothèques et ses règlements d'application peut entraîner des mesures disciplinaires.

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3. Le montant des droits annuels d'inscription des courtiers en hypothèques a-t-il été modifié en vertu de la Loi sur les courtiers en hypothèques?

Non, les droits annuels sont toujours de 275$ par courtier ou agent en hypothèques. Le montant de 275$ sera calculé au prorata du1er août 2007 au 30 juin 2008. Le montant payable varie en fonction du mois au cours duquel le courtier en hypothèques renouvelle les permis ou ajoute de nouveaux dirigeants, administrateurs ou agents autorisés.

En prévision de l'entrée en vigueur de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, nous travaillons à l'élaboration d'un nouveau barème de droits, qui sera rendu public dès qu'il sera parachevé.

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4. Les droits sont-ils ajustés pour les mois partiels?

Non, nous n'ajustons pas les droits pour les mois partiels. Les droits sont facturés en fonction du mois au cours duquel un agent en hypothèques commence à travailler dans une maison de courtage d'hypothèques. Par exemple, si un agent en hypothèques a commencé à travailler le 30 août, les droits seront facturés pour le mois d'août au complet.

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5. Les droits sont-ils remboursables?

Non, les droits ne sont pas remboursables.

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6. Pourquoi calculez-vous les droits au prorata?

Toutes les inscriptions de courtiers en hypothèques actuellement en vigueur aux termes de la Loi sur les courtiers en hypothèques prendront fin au moment de l'abrogation de celle-ci le 1er juillet 2008. Afin d'éviter un trop-perçu des droits, la CSFO a modifié le barème des droits actuel relatif aux renouvellements du permis de courtier en hypothèques. Les droits seront calculés au prorata jusqu'au 30 juin 2008. Cela signifie que vous ne paierez des droits qu'en fonction du nombre de mois restant avant l'entrée en vigueur de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques le 1er juillet 2008.

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7. Qui est touché par le barème des droits calculés au prorata?

Le barème des droits calculés au prorata s'applique à tout courtier en hypothèques qui présente une nouvelle demande ou une demande de renouvellement entre le 1er août 2007 et le 30 juin 2008.

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8. Quels sont les droits liés à l'ajout de nouveaux dirigeants, administrateurs ou agents autorisés?

Veuillez consulter la grille des droits calculés au prorata du formulaire de demande provisoire afin de déterminer les droits liés à l'ajout de nouveaux dirigeants, administrateurs ou agents autorisés. Les droits varieront en fonction de la prochaine date de renouvellement du permis du courtier en hypothèques.

Barème des droits calculés au prorata aux termes de la Loi sur les courtiers en hypothèques, d'août2007 à juin2008