Règlements régissant la délivrance des permis aux termes de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d'hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d'hypothèques

Foire aux questions

Règlements

1. Quels types de permis sont exigés en vertu de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques?
2. Où puis-je me procurer une copie des règlements approuvés?
3. Faut-il utiliser de nouvelles formules pour divulguer des renseignements aux emprunteurs et aux investisseurs?
4. Les exigences concernant la divulgation du coût d’emprunt que doivent remplir les maisons de courtage d’hypothèques sont-elles différentes de celles des banques et des autres institutions financières?
5. Que fait-on pour contrer la fraude hypothécaire?

1. Quels types de permis sont exigés en vertu de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques?

Aux termes de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, il existe quatre types de permis:

• maison de courtage d'hypothèques,
• administrateur d'hypothèques,
• courtier en hypothèques,
• agent en hypothèques.

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2. Où puis-je me procurer une copie des règlements approuvés?

Vous trouverez un lien pointant vers les règlements approuvés (dans Lois-en-ligne) sur le site Web de la CSFO.

3. Faut-il utiliser de nouvelles formules pour divulguer des renseignements aux emprunteurs et aux investisseurs?

Les exigences relatives à la divulgation de renseignements aux emprunteurs et aux investisseurs sont énoncées dans la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques et dans ses règlements.

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4. Les exigences concernant la divulgation du coût d’emprunt que doivent remplir les maisons de courtage d’hypothèques sont-elles différentes de celles des banques et des autres institutions financières?

Les exigences concernant la divulgation du coût d’emprunt sont fondées sur les règles fédérales et provinciales harmonisées. Les maisons de courtage d’hypothèques doivent remplir les mêmes exigences que les banques, les coopératives de crédit et les sociétés d’assurances.

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5. Que fait-on pour contrer la fraude hypothécaire?

En bout de ligne, la fraude est un crime qui relève donc de la police. Toutefois, la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques (la loi) contribuera à réduire les risques de fraude hypothécaire pour les consommateurs.

• La Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques oblige les agents en hypothèques à être titulaires de permis. Cette obligation permettra d'éviter que des personnes indésirables se joignent à l'industrie. Elle contribuera également à éconduire les personnes qui font des affaires de façon illégale et malhonnête.
• En vertu de la Loi, le courtier principal assume le rôle d’agent de l’observation des mesures législatives. En outre, il supervise les courtiers et les agents en hypothèques de la maison de courtage.
• La Loi exige que les maisons de courtage et les administrateurs d’hypothèques aient une assurance erreurs et omissions offrant une protection contre les actes frauduleux. Cette assurance n'éliminera ni ne préviendra la fraude, mais permettra d'indemniser les consommateurs qui en seront victimes.
• La Loi accorde à la CSFO davantage de pouvoirs pour faire respecter la législation.
• Les règlements d’application de la Loi énoncent les normes d’exercice.

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