Demande de permis présentée en vertu de la Loi sur les maisons de courtage d'hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d'hypothèques

Foire aux questions

Permis – Demande de permis

1. Je suis un propriétaire unique. Faut-il que je demande un permis de courtier en hypothèques et un permis de maison de courtage d’hypothèques?
2. Quels sont les droits de permis prévus par la Loi?
3. Pourquoi la CSFO adopte-t-elle un système électronique pour les demandes de permis?

1. Je suis un propriétaire unique. Faut-il que je demande un permis de courtier en hypothèques et un permis de maison de courtage d’hypothèques?

Oui. Comme votre entreprise de courtage d’hypothèques utilise probablement un nom commercial et peut figurer dans des publicités, elle doit être titulaire d’un permis en vertu de la Loi. Vous devrez présenter une demande unique de permis de maison de courtage d’hypothèques, lequel demeurera en vigueur jusqu’à son annulation. En tant que propriétaire de l’entreprise, vous serez également considéré comme le courtier principal et, par conséquent, vous devrez demander un permis de courtier en hypothèques.

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2. Quels sont les droits de permis prévus par la Loi?

Sommaire des droits pour les nouvelles demandes de permis et les renouvellements

Les courtiers qui sont désignés courtier principal par leur maison de courtage n’auront pas de droits à payer. Cela vise à éviter que les maisons de courtage administrées par une seule personne (entreprise à propriétaire unique et société), soit 50 % de toutes les maisons de courtage, paient des droits en double (c’est-à-dire à titre de courtier et de maison de courtage).

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3. Pourquoi la CSFO a-t-elle adopté un système électronique pour les demandes de permis?

Le système électronique de demande de permis est accessible 24 heures sur 24. Il accélère et facilite le processus et vérifie les demandes pour s’assurer qu’elles sont bien remplies avant d’être soumises.

Liaison Permis met immédiatement à jour les renseignements sur les agents dans le site Web de la CSFO. Ainsi, les agents, les maisons de courtage d’hypothèques et le public ont accès à des renseignements à jour concernant les permis. Le système électronique de demande de permis est un important mécanisme de contrôle des coûts.

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