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Foire aux questions pour les courtiers en hypothèques

Le 1er juillet 2008, la Loi sur les courtiers en hypothèques actuellement en vigueur sera abrogée, et la nouvelle Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques entrera en vigueur dans son intégralité. À cette date, toutes les inscriptions actuelles des courtiers en hypothèques expireront, et les maisons de courtage d’hypothèques, les administrateurs d’hypothèques ainsi que les courtiers et agents en hypothèques devront être titulaires d’un permis pour pouvoir exercer leurs activités en Ontario.

Pour consulter la foire aux questions sur la nouvelle loi, cliquez sur les liens ci-dessous:

Nouvelle Loi

Période de demande anticipée

Agent en hypothèques

Demande de permis

Courtier en hypothèques

Dispense

Maison de courtage d’hypothèques

Règlements concernant la délivrance des permis

Administrateur d’hypothèques

Pour consulter la foire aux questions sur la loi actuelle, cliquez sur les liens ci-dessous:

Permis et Droits