1. Comment puis-je régler une plainte concernant un courtier ou un agent en hypothèques?
   
   
2. Que puis-je faire si ma maison de courtage d’hypothèques ne m’a pas laissé de période de réflexion avant que je signe ma convention hypothécaire?
   
   
3. Ma maison de courtage peut-elle me faire payer des frais à l’avance?

1. Comment puis-je régler une plainte concernant un courtier ou un agent en hypothèques?

Si vous avez une plainte au sujet d’un courtier ou d’un agent en hypothèques et que vous n’avez pas réussi à régler la situation avec la maison de courtage d’hypothèques pour qui travaille cette personne, vous pouvez écrire à la CSFO à l’adresse ci-dessous afin d’obtenir de l’aide:

Commission des services financiers de l’Ontario
Division de la délivrance des permis et de la surveillance des pratiques de l’industrie
Plainte concernant une maison de courtage ou un administrateur d’hypothèques
5160, rue Yonge, 4e étage, boîte 85
Toronto (Ontario)  M2N 6L9

La maison de courtage est tenue par la loi de fournir une réponse écrite à votre plainte formulée par écrit.

Veuillez remplir la formule Dépôt d’une plainte concernant des activités de courtage hypothécaire en prenant soin de joindre la réponse écrite de la maison de courtage et de fournir tous les renseignements et documents utiles.

La CSFO accusera réception de votre plainte et vous indiquera les prochaines étapes.
Si vous avez besoin de renseignements supplémentaires sur la marche à suivre pour déposer une plainte, vous pouvez téléphoner à la CSFO, au 416250-7250 ou au 1 800 668-0128 (sans frais), et demander l’InfoCentre.

2. Que puis-je faire si ma maison de courtage d’hypothèques ne m’a pas accordé une période de réflexion avant que je signe ma convention hypothécaire?

Si votre maison de courtage d’hypothèques ne vous a pas accordé la période de réflexion exigée (c.-à-d. le délai obligatoire de 72 heures) avant la signature de votre convention hypothécaire, vous pouvez lui adresser une plainte. Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse à votre plainte, vous pouvez communiquer avec la CSFO pour déposer une plainte.

Conformément à l’article30 du règlement sur les normes d’exercice pour les maisons de courtage d’hypothèques pris en application de la loi régissant les courtiers en hypothèques, les maisons de courtage doivent fournir un État de compte du prêt hypothécaire et accorder un délai de 72 heures avant la signature d’une convention hypothécaire. Cependant, ce délai ne s’applique pas si le prêteur est une institution financière (p.ex. une banque) ou si l’emprunteur (c.-à-d. vous) n’a pas de frais à payer à la maison de courtage.

3. Ma maison de courtage peut-elle me faire payer des frais à l’avance?

À l’heure actuelle, si le montant de votre hypothèque est de 200000$ ou moins, votre maison de courtage ne peut accepter ni exiger un paiement anticipé ou un dépôt pour ses dépenses ou services futurs ou ceux de l’un de ses employés. Vous n’avez aucun paiement ni dépôt à faire avant la signature de votre convention hypothécaire (pour une nouvelle hypothèque) ou la conclusion d’une nouvelle convention de renouvellement d’hypothèque (pour un renouvellement). À compter du 1er janvier 2009, cette disposition s’appliquera aux hypothèques de 300000$ ou moins.