1. Comment puis-je vérifier si une maison de courtage d’hypothèques, un administrateur d’hypothèques ou un courtier ou un agent en hypothèques est titulaire d’un permis?
   
   
2. Pourquoi ai-je besoin du numéro de permis de mon courtier ou agent en hypothèques?
   
   
3. Quelle est la marche à suivre pour signaler qu’une maison de courtage d’hypothèques, un administrateur d’hypothèques ou un courtier ou agent en hypothèques n’a pas de permis?

1. Comment puis-je vérifier si une maison de courtage d’hypothèques, un administrateur d’hypothèques ou un courtier ou un agent en hypothèques est titulaire d’un permismortgage professional?

La liste des maisons de courtage d’hypothèques, des administrateurs d’hypothèques et des courtiers et agents en hypothèques titulaires d’un permis figure dans le site Web de la CSFO. Aucun permis imprimé n’est délivré. Voici la marche à suivre pour vérifier si un professionnel du domaine des hypothèques Mest titulaire d’un permis délivré par la CSFO.

1re étape – Obtenir le nom et le numéro de permis du particulier ou de l’entreprise.

2e étape – Consulter la page Web intitulée Maisons de courtage d’hypothèques, administrateurs d’hypothèques, courtiers en hypothèques et agents en hypothèques titulaires d’un permis en Ontario.

3e étape – Faire une recherche en utilisant le nom de famille ou le numéro de permis.

Pour savoir si le particulier ou l’entreprise est titulaire d’un permis délivré par la CSFO, vous pouvez faire une recherche en utilisant l’une des options suivantes:

• recherche par maison de courtage d’hypothèques
• recherche par agent ou courtier en hypothèques
• recherche par administrateur d’hypothèques

Le nom du particulier ou de l’entreprise devrait figurer dans les résultats de votre recherche. Il suffit de cliquer sur le nom pour afficher les renseignements relatifs au permis.

2. Pourquoi ai-je besoin du numéro de permis de mon courtier ou agent en hypothèques?

En tant que consommateur, vous avez le droit de savoir si le courtier ou l’agent en hypothèques avec qui vous faites affaire est titulaire d’un permis délivré par la CSFO. Votre courtier ou agent vous fournira sur demande son nom et son numéro de permis afin que vous puissiez faire les vérifications nécessaires.

3. Quelle est la marche à suivre pour signaler qu’What is a Mortgage Brokerage?

Si vous croyez qu’une maison de courtage, un administrateur d’hypothèques ou un courtier ou agent en hypothèques n’a pas de permis et, par conséquent, exerce illégalement ses activités, veuillez téléphoner à la CSFO, au 416 250-7250 ou au 1 800 668-0128 (sans frais), et demander l’InfoCentre. Vous pouvez également envoyer un courriel à contactcentre@fsco.gov.on.ca.

La CSFO vérifiera ses dossiers pour déterminer si l’entreprise ou le particulier possède un permis l’autorisant à exercer des activités hypothécaires en Ontario.