Cette page Web a pour but de fournir aux consommateurs des réponses aux questions le plus fréquemment posées concernant la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques (la loi régissant les courtiers en hypothèques).

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À propos de la loi régissant les courtiers en hypothèques

Types de permis

Comment vérifier si un particulier ou une entreprise est titulaire d’un permis

Comment régler des questions touchant les hypothèques