1. Que dois-je savoir au sujet de la nouvelle Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques?
   
   
2. Pourquoi la loi régissant les courtiers en hypothèques est-elle importante pour moi?

1. Que dois-je savoir au sujet de la nouvelle Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques?

La Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques (la loi régissant les courtiers en hypothèques) est entrée en vigueur le 1er juillet 2008.

Cette loi exige que les particuliers et les entreprises qui font du courtage hypothécaire1 en Ontario soient titulaires d’un permis délivré par la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO), l’organisme chargé d’encadrer l’industrie du courtage hypothécaire dans la province.

1 Les sociétés ou entreprises qui font du courtage hypothécaire, qui effectuent des opérations hypothécaires ou qui consentent des prêts d’argent garantis par des biens immeubles en Ontario ainsi que les particuliers qui agissent à titre de courtier ou d’agent en hypothèques doivent être titulaires d’un permis délivré par la CSFO, à moins de faire l’objet d’une dispense (comme c’est le cas notamment pour les banques). En vertu de la loi, les administrateurs d’hypothèques (c.-à-d. les entreprises qui recouvrent les versements hypothécaires pour des investisseurs) doivent également détenir un permis.

2. Pourquoi la loi régissant les courtiers en hypothèques est-elle importante pour moi?at does this mean to consumers?

L’achat d’une maison ou d’un condominium constitue probablement l’investissement financier le plus important de votre vie. Si vous avez recours aux services d’une maison de courtage d’hypothèques ou encore d’un courtier ou d’un agent en hypothèques pour l’achat d’une habitation, assurez-vous qu’il s’agit d’une entreprise ou d’une personne titulaire d’un permis délivré par la CSFO.

En faisant affaire avec une personne titulaire d’un permis, vous saurez que votre courtier ou agent en hypothèques a rempli des exigences précises en matière de formation, d’expérience et d’aptitude. En outre, vous aurez la certitude que la maison de courtage supervisera convenablement ses employés (les courtiers et agents en hypothèques) et aura l’obligation de veiller à ce qu’ils respectent la nouvelle loi.

Ce ne sont là que quelques exemples des mesures prévues par la loi régissant les courtiers en hypothèques qui visent à imposer des normes rigoureuses à l’industrie du courtage hypothécaire et à vous protéger.