Comment devenir courtier en hypothèques

Exigences relatives à l’inscription à titre de courtier en hypothèques aux termes de la Loi sur les courtiers en hypothèques

Avant de présenter une demande d’inscription, l’auteur de la demande doit satisfaire aux exigences suivantes:

1. Être citoyen canadien ou résident permanent ou être admissible comme personne morale résidente conformément à la Loi.
2. Être âgé de 18 ans et plus.
3. Maintenir un établissement permanent ouvert au public durant les heures de bureau régulières.
4. Fournir des éléments de preuve qui prouvent sa solvabilité.
5. Être prêt à signer des modalités selon lesquelles il ne procédera pas à la mise en consortium et à l’administration d’entreprises ou toute autre modalité applicable selon les circonstances.
   NOTA: UNE FOIS QUE LES ACTIVITÉS DE COURTAGE HYPOTHÉCAIRE SONT ÉTABLIES ET SE SONT AVÉRÉES SATISFAISANTES, VOUS POUVEZ PRÉSENTER UNE DEMANDE PAR ÉCRIT POUR QUE LES MODALITÉS SOIENT REVUES.
6. Soyez prêt à ouvrir un compte en fiducie, si vous prenez des fonds fiduciaires.

De plus, tous les dirigeants et administrateurs des personnes morales, les associés des sociétés en nom collectif et les propriétaires uniques actifs qui désirent être inscrits doivent suivre un programme de formation offert par le Collège Seneca. Les membres du Barreau du Haut-Canada, les personnes qui sont inscrites en vertu de la Loi sur la comptabilité publique et celles inscrites comme courtiers en immeubles, qui présentent une demande d’inscription aux termes du paragraphe 4(4) de la Loi sur les courtiers en hypothèques ne sont pas tenus de suivre le cours préalable ou de passer l’examen.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la formation, veuillez communiquer avec:

Collège Seneca
1750, avenue Finch E
Toronto (Ontario) M2J 2X5
Nº de téléphone: 416 491-5050, poste 2740

La réussite du cours ne signifie pas que la personne a automatiquement le droit d’être inscrite. L’auteur de la demande doit faire parvenir à nos bureaux ce qui suit:

1. Le formulaire de demande ci-joint, dûment rempli et signé.
2. Les droits, établis en fonction du barème des droits, sont payables à l’ordre du ministre des Finances.
   LES DROITS RELATIFS À LA DEMANDE NE SONT PAS REMBOURSABLES. DES FRAIS DE 35$ SERONT EXIGÉS SI UN CHÈQUE EST RETOURNÉ EN RAISON D'UN MANQUE DE FONDS.
3. Un élément de preuve attestant de la réussite du programme de formation ou l’exemption de celui-ci, pour chaque dirigeant ou administrateur, propriétaire unique ou associé actif.
4. Un bilan pro forma s’il s’agit d’une nouvelle société par actions (les états financiers vérifiés si la société par actions est constituée depuis plus d’un an). L’état des capitaux propres dans lequel sont énumérés l’actif et le passif personnels, dans le cas des propriétaires uniques et des associés.
5. L’auteur de la demande doit apposer sa signature à la Question 10 de la demande s’il ne prendra pas de fonds fiduciaires et n’ouvrira pas de comptes en fiducie.

NOTA: SI L’AUTEUR DE LA DEMANDE OMET DE SOUMETTRE L’UN OU L’AUTRE DES ÉLÉMENTS REQUIS AVEC LA DEMANDE AU MOMENT DE L'INSCRIPTION, LA DEMANDE SERA RENVOYÉE ET CONSIDÉRÉE COMME INCOMPLÈTE.

NOTA: LES DROITS RELATIFS À LA DEMANDE NE SONT PAS REMBOURSABLES.

NOTA: DES FRAIS DE 35$ SERONT EXIGÉS SI UN CHÈQUE EST RETOURNÉ EN RAISON D'UN MANQUE DE FONDS.

RENOUVELLEMENTS:

Selon le paragraphe 3(1) du Règlement 798 de la Loi sur les courtiers en hypothèques, chaque inscription prend fin un an après la date d’inscription qui figure sur le certificat d’inscription, à moins qu’une demande de renouvellement ne soit remplie avant la date d’expiration.

Toute personne présentant une demande de renouvellement pour être inscrite à titre de courtier en hypothèques qui n’a pas travaillé dans le milieu du courtage hypothécaire au cours des deux années précédentes doit suivre et passer de nouveau le programme de formation pour être admissible ou travailler comme agent pendant deux ans avant que la demande de renouvellement ne soit prise en considération.

Les documents suivants soutiennent l’application de la Loi sur les courtiers en hypothèques et sont accessibles à nos bureaux au besoin:

1. Aide-mémoire de l'investisseur
2. Renseignements à l'intention des emprunteurs et des investisseurs
3. Déclaration de divulgation de l'investisseur/du prêteur pour les transactions menées par un courtier (anglais seulement)
4. Document d'information pour l'investisseur éventuel/le prêteur concernant les opérations effectuées par des courtiers lors du renouvellement (anglais seulement)
5. Déclaration d'hypothèque (anglais seulement)
6. Exigences relatives à la comptabilité et à l'établissement de rapports (comprend la Formule A et la Formule B, anglais seulement)

DOCUMENTS SUPPLÉMENTAIRES (anglais seulement)

• Demande d'enregistrement
• Les formules de divulgation de l'information de la Loi sur les courtiers en hypothèques (pour propriétaires uniques)
• Les formules de divulgation de l'information de la Loi sur les courtiers en hypothèques (pour compagnies)
• États financiers personnels
• Demande de nouveaux enregistrements et de renouvellements d'enregistrements en vertu de la Loi sur les courtiers en hypothèques
• Formule de notification relative aux nouveaux agents/directeurs ou agents autorisés
• Notification d'études requises complétées pour un agent autorisé
• Liste des agents autorisés