Même si la nouvelle Loi ne prendra entièrement effet que le 1er juillet 2008, plusieurs de ses dispositions, de même que les règlements concernant la délivrance des permis, entreront en vigueur le 1er mars 2008.
La période de demande anticipée s’étendra du 1er mars au 30 juin 2008. Pendant cette période :
- toutes les maisons de courtage d’hypothèques et tous les administrateurs d’hypothèques de l’Ontario devront faire une demande de permis auprès de la CSFO;
- chaque maison de courtage d’hypothèques (une fois son permis obtenu) devra présenter des demandes de permis au nom de ses courtiers et agents en hypothèques.
Les permis délivrés pendant la période de demande anticipée entreront en vigueur le 1er juillet 2008.
Vous devez présenter une demande de permis avant le 30 juin 2008 pour :
- éviter les retards ou la perturbation de vos activités;
- être autorisé à exercer vos activités lorsque la nouvelle Loi entrera en vigueur dans son intégralité le 1er juillet 2008.
Pour obtenir d’autres renseignements, consultez la Foire aux questions sur la période de demande anticipée.
Commission des services financiers de l’Ontario