La Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques (la loi régissant les courtiers en hypothèques) est entrée en vigueur le 1er juillet 2008. Cette loi exige que les particuliers et les entreprises qui font du courtage hypothécaire en Ontario soient titulaires d’un permis délivré par la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO), l’organisme gouvernemental chargé d’encadrer l’industrie du courtage hypothécaire dans la province.

Pourquoi la loi régissant les courtiers en hypothèques est importante pour vous

L’achat d’une maison ou d’un condominium constitue probablement l’investissement financier le plus important de votre vie. Si vous avez recours aux services d’une maison de courtage ou d’un administrateur d’hypothèques ou encore d’un courtier ou agent en hypothèques pour l’achat d’une habitation, prenez soin de vérifier si la personne ou l’entreprise est titulaire d’un permis délivré par la CSFO.

En faisant affaire avec une personne titulaire d’un permis, vous saurez que votre courtier ou agent en hypothèques a rempli des exigences précises en matière de formation, d’expérience et d’aptitude.

En outre, vous aurez la certitude que la maison de courtage:

• supervisera convenablement ses employés;
• aura l’obligation de veiller à ce que ses employés (les courtiers et agents en hypothèques) se conforment à la nouvelle loi;
• divulguera la nature de sa relation avec les emprunteurs et les prêteurs;
• aura souscrit une assurance erreurs et omissions offrant une protection contre les actes frauduleux;
• vous informera de toutes les exigences applicables aux personnes qui contractent un prêt hypothécaire.

Ce ne sont là que quelques exemples des mesures prévues par la loi régissant les courtiers en hypothèques qui visent à imposer des normes rigoureuses à l’industrie du courtage hypothécaire et à vous protéger.

Types de permis

Les particuliers et les entreprises de l’Ontario peuvent obtenir les types de permis suivants:

• maison de courtage d’hypothèques
• administrateur d’hypothèques
• courtier en hypothèques
• agent en hypothèques

Comment vérifier si un particulier ou une entreprise est titulaire d’un permis

Pour vérifier si une maison de courtage, un administrateur, un coutier ou un agent est autorisé à faire du courtage hypothécaire en Ontario, faites une recherche par nom ou par numéro de permis dans le registre en ligne de la CSFO.