Avant tout achat, les coopératives sont tenues de fournir un exemplaire de prospectus aux acheteurs potentiels de leurs valeurs mobilières. Chaque prospectus est unique.
Le secteur des coopératives fournit des prospectus à la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) à des fins d’émission de reçu. Le surintendant des services financiers peut émettre un reçu lorsqu’il est convaincu que le prospectus satisfait à la norme concernant l’exposé complet, véridique et clair de l’information.
La protection des épargnants est la mission principale de la CSFO. Le prospectus reçu par un épargnant doit être soigneusement formulé afin d’être crédible, clair, concis et facile à lire pour l’épargnant et ainsi produire une présentation complète, véridique et claire divulguant tous les risques en jeu.
Rappelez-vous que la clarté n’est pas pour le bénéfice de la CSFO mais plutôt pour celui de l’épargnant. Si l’exposé ne semble pas manifestement complet, véridique et clair, le prospectus devra vraisemblablement être soumis de nouveau.
Les demandes à la CSFO doivent être fondées sur les lois actuellement en vigueur, non sur les modifications proposées ou éventuellement prévues.
Bien que les exigences juridiques en ce qui a trait au contenu et à la réception des prospectus soient énoncées dans La Loi sur les sociétés coopératives (LSC), les conseils présentés ci-dessous se rapportent au processus entourant la soumission de ces documents à la CSFO.
À titre de coopérative, vous devez:
- vous rappeler qui vous ciblez – un exposé complet, véridique et clair aux épargnants est obligatoire – ce qui auparavant était peut-être considéré comme un exposé complet peut ne plus suffire sur le marché d’aujourd’hui
- Complet – le prospectus doit être un document autonome capable de répondre à toutes les questions que peut raisonnablement se poser un épargnant
- Véridique – divulguer tous les renseignements pertinents et leurs sources
- Clair – le document doit être rédigé de manière à être clair et facilement compréhensible pour les épargnants éventuels
- soumettre seulement des copies finales de tous les documents – les ébauches seront retournées
- s’assurer que tous les documents finaux portent les signatures originales
- identifier et expliquer toute exigence en matière de datation ou de question de période d’offre lors de la soumission d’un document, puisque la CSFO tentera d’accommoder, dans la mesure du possible, les exigences de calendrier
- soumettre le paiement lors de l’envoi des documents à la CSFO, payable à l’ordre du ministère des Finances
- indiquer à la CSFO comment communiquer avec vous
- fournir une lettre de présentation comportant les renseignements de contact sur le représentant désigné de la coopérative (adresse courriel, numéro de téléphone et adresse postale) de façon que la CSFO puisse communiquer avec vous pour toute question, demandes d’éclaircissement ou requêtes
- résumer les caractéristiques clés des ententes matérielles essentielles à l’affaire
- donner «l’essentiel» des ententes matérielles pertinentes au financement du projet, aux détails du projet et aux conventions d’entiercement
- être concis mais approfondi
- soumettre deux (2) exemplaires originaux du prospectus
- fournir deux (2) documents dûment signés par les signataires originaux, ainsi que tous les matériels pertinents comme vos plus récents états financiers vérifiés et consentements afférents.
- si vous fournissez des états financiers intermédiaires ou vérifiés, veuillez indiquer les normes comptables ayant servi à la préparation des états
- La CSFO conserve une copie et renvoie l’autre à la coopérative avec le reçu
- revérifier le contenu
- assurer que la soumission est exempte de fautes de frappes, d’erreurs d’addition, d’omissions et de fautes
- gabarits
- les gabarits fournis par les associations coopératives doivent être utilisés uniquement comme guides et les renseignements à cet égard dépendent de l’individualité de l’entreprise
- assurer un exposé complet, véridique et clair exige souvent des renseignements ou des explications qui vont au-delà de ce qui est proposé dans les gabarits
- ne donnez suite à votre projet qu’après l’émission du reçu
- aller de l’avant avec un projet par anticipation de recevoir un reçu peut constituer une infraction à la loi en plus d’exposer la coopérative à des risques contractuels relatifs à des engagements prématurés.
- les coopératives doivent prévoir et intégrer suffisamment de temps pour l'approbation lorsqu'elles planifient leurs activités commerciales
- dater toutes les soumissions révisées transmises à la CSFO à la date du jour et répondre en temps utile
- l’examen préliminaire d’une soumission par la CSFO peut conduire à communiquer avec la coopérative à propos de modifications ou de corrections
- la coopérative, ou son représentant légal, est tenue de répondre sans délai à de telles demandes de modification ou de correction
La CSFO s’engage à:
- envoyer un accusé de réception lorsqu’elle reçoit un prospectus et tous les documents afférents
- retourner rapidement les «documents préliminaires»
- fournir à la coopérative une lettre répertoriant les renseignements manquants
- avant d’émettre un «avis formel de lacunes» en vertu de la LSC, la CSFO enverra une lettre indiquant les informations manquantes qui attendent une réponse de la coopérative dans les 30 jours
- si la CSFO ne reçoit aucune réponse, elle avertira la coopérative que le dossier a été fermé et qu'aucune autre action ne sera prise
- examiner le prospectus pour assurer qu’il respecte la norme d’exposé complet, véridique et clair avant d’émettre un reçu
- dans le cas d’affaires complexes, il est raisonnable de prévoir une période d’examen plus longue
- lorsque le prospectus est complet, la CSFO sera en mesure de réaliser son examen en temps opportun
- un délai d’examen supplémentaire sera nécessaire pour les cas complexes susceptibles de poser un risque plus grand pour les épargnants
- les soumissions complexes (comme les toutes nouvelles entreprises en démarrage; les soumissions appelant à la levée d’un montant d’argent important; ou les soumissions impliquant des investisseurs passifs plutôt qu’actifs) impliquent un risque plus grand et exigent un examen plus long et plus minutieux
La CSFO ne peut pas commenter une soumission ni donner des conseils à titre consultatif à son sujet, car cela créerait un conflit d’intérêt quand la CSFO, en sa qualité d’autorité de réglementation, examine la soumission.
Lorsque la CSFO identifiera d’autres suggestions utiles, elle les ajoutera à ce document de conseils.
Sources d’informations supplémentaires
Ontario Co-operative Association
Conseil de coopération de l'Ontario
Commission des services financiers de l’Ontario