Fraude à l’assurance et activités dans le domaine des assurances sans être titulaire d’un permis de Surplus Lines Inc. et Heritage Inc.

Ian Stuart, alias « Ian Stuart-Smith », alias « John Harris », alias « John Harrington » a été arrêté le 5 mai 2006 et fait maintenant l’objet d’une procédure d’extradition à destination des États-Unis à cause de son implication dans une fraude à l’assurance. L’acte d’accusation allègue que M. Stuart a incité diverses entités aux États-Unis et au Canada à souscrire pour plus de 7 millions de dollars en polices d’assurance frauduleuses de responsabilité civile des entreprises par l’entremise de leurs agents d’assurance.

L’acte d’accusation allègue également que M. Stuart s’est présenté à des courtiers d’assurance de l’État de New-York comme un courtier d’assurance en gros autorisé à placer des protections d’assurance au nom de ses clients sans être enregistré comme l’exige la loi new-yorkaise.

Toujours selon l’acte d’accusation, M. Stuart collectait à des fins personnelles des paiements de primes pour des polices d’assurance de responsabilité civile des entreprises  supposément souscrites auprès de diverses compagnies et entités du domaine des assurances, et il créait des faux documents afin de confirmer l’existence de la couverture.

Le surintendant des services financiers a émis en avril 2005 une Ordonnance de cesser et de s’abstenir contre Ian Stuart-Smith et Heritage International Inc., qui font affaire sous le nom de « Surplus Lines », leur interdisant d’exercer leurs activités en Ontario.

Pour de plus amples renseignements sur cette affaire, consultez cette partie du site Web de l’organisme Registered Insurance Brokers of Ontario (RIBO).

Les consommateurs devraient s’assurer qu’ils font affaire avec un agent ou une compagnie titulaires d’un permis. Le site Web de la CSFO contient des listes de compagnies d’assurance, d’agents d’assurance, de sociétés et de partenariats titulaires d’un permis. On trouvera des renseignements sur les courtier en assurance sur le site Web des Registered Insurance Brokers of Ontario (RIBO).

Si vous pensez avoir été victime de ces activités criminelles, ou si vous souhaitez informer les autorités policières de ce que vous savez, ou si encore vous voulez recevoir des avis sur les prochains développements de l’affaire ou de plus amples renseignements,  veuillez contacter Wendy Olsen-Clancy, coordinatrice des questions relatives aux témoins d’actes criminels du United States Attorney’s Office for the Southern District of New York, au (866) 874-8900.