TORONTO (Le 24 septembre 2001) - La Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO) avise les consommateurs que, si les sommes transférées d'un régime de retraite à un plan de retraite individuel ne sont administrées comme un régime de retraite, la CSFO prendra les mesures nécessaires pour révoquer l'agrément du plan de retraite individuel.

« L'administrateur du plan de retraite individuel dans lequel les sommes sont transférées doit certifier que les fonds seront traités comme un régime de retraite », a déclaré Dave Gordon, surintendant adjoint - pensions.

« En plus de constituer une violation de la Loi sur les régimes de retraite, certains plans de retraite individuels ne sont pas conformes à la Loi de l'impôt sur le revenu du gouvernement fédéral. L'Agence des douanes et du revenu du Canada craint que, dans le cas de ces nouveaux plans de retraite individuels, il n'y ait pas de lien véritable entre le salaire et les bénéfices financiers reçus », a expliqué M. Gordon.

Ce problème survient lorsque quelqu'un cesse de travailler pour un employeur et retire la valeur de rachat de sa pension. Seul participant au régime, cette personne crée une société avec un plan de retraite individuel et transfert la valeur de rachat dans le nouveau régime de retraite. Elle fondera les obligations fiscales du nouveau régime de retraite sur le petit salaire qu'elle se versera elle-même. Une fois que l'évaluation actuarielle du nouveau régime est faite, selon les petits salaires, il peut paraître y avoir un surplus, que le participant essaiera de réclamer du régime en cours.

« Les régimes de retraite sont conçus pour fournir un revenu stable au cours de la retraite », met en garde M. Gordon. « Si nous trouvons des personnes qui essaient d'utiliser leurs plans de retraite individuels pour contourner la Loi sur les régimes de retraite, nous prendrons les mesures nécessaires pour révoquer l'agrément du plan. Si nous résilions l'agrément, il y aura de graves conséquences du point de vue fiscal. »

Pour de plus amples renseignements sur les plans de retraite individuels et le Loi sur les régimes de retraite, visitez le site Web de la CSFO à http://www.fsco.gov.on.ca


Pour de plus amples renseignements
Brian Donlevy, agent d'information
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bdonlevy@fsco.gov.on.ca