Toronto - Le ministre des Finances, Ernie Eves, a annoncé aujourd'hui que la loi créant une nouvelle Commission des services financiers a reçu la sanction royale et sera proclamée par étapes au cours des prochains mois.

La Loi de 1997 sur la Commission des services financiers fusionne la Commission des assurances de l'Ontario, la Commission des régimes de retraite de l'Ontario et la Division des établissements de dépôt du ministère des Finances en un seul organisme. Parmi les services financiers qui seront régis par la nouvelle Commission, mentionnons les régimes de retraite, l'assurance, les sociétés de prèt et di ficucie, les coopératives de crédit, les caisses populaires, les coopératives et les courtiers en hypothèques.

"La fusion améliorera l'efficacité et la coordination du système de réglementation des services financiers tout en assurant au public une meilleure protection. En adoptant cette mesure, nous suivons un modèle qui a fait ses preuves dans un mobre de territoires de compétences au Canada et à l'étrangers", a déclaré M. Eves.

Ce changement survient à la suite de nombreuses consultations auxquelles ont participé des gens qui sont intéressés aux secteurs des services financiers, notamment, les secteurs réglementés, les consommateurs et des groupes de professions. Les personnes intéressées appuient généralement le nouvel arrangement. Celui-ci simplifera la réglementation, diminuera les coûts et renforcera la protection du consommateur.

En réponse aux intéressés qui ont insisté sur l'importance d'un processus d'appel indépendant, la nouvelle Commission comprendra un tribunal chargé de fournir des analyses expertes, promptes et efficaces des décisions régiementaires.

La première étape vers la mise en oeuvre de la nouvelle structure sera la nomination de Mme Dina Palozzi, présentement sous-ministre du Revenu et des Institutions financières et commissaire d'assurance, en tant que première surintendante des services financiers et directrice générale du nouvel organisme de réglementation. La nomination entrera en vigueur le 1er janvier 1998. A titre de surintendante, Mme Palozzi dirigera le fusionnement des trois organismes existants.

Jusqu'à la proclamation entière de la nouvelle loi, les organismes de réglementation existants conserveront leur autorité actuelle en vertu de la loi.

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Elliott Katz
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