Ordonnance de cesser et de s’abstenir publiée contre David Braganza

TORONTO (29 juillet 2005) - Le surintendant des services financiers (intérimaire) a publié une ordonnance de cesser et de s’abstenir contre David Braganza, qui exploite une société de placement dans la région de Toronto. L’ordonnance entre en vigueur immédiatement.

Il est allégué que M. Braganza a reçu des fonds de particuliers, sous réserve qu’il réinvestirait les fonds et les rembourserait à une date fixée et à un taux d’intérêt plus élevé. Ces opérations de placement sont désignées des « dépôts » en vertu de la Loi sur les sociétés de prêt et de fiducie. Certains déposants se sont plaints que M. Braganza ne leur ait pas retourné leurs fonds.

Ce type d’opération de placement constitue une infraction en vertu de la Loi sur les sociétés de prêt et de fiducie lorsque la société n’est pas inscrite et autorisée à négocier de telles opérations à titre de société de prêt et de fiducie en Ontario. Or, M. Braganza n’est pas enregistré.

La Commission des services financiers de l’Ontario mène une enquête plus approfondie à ce sujet.

On croit que M. Braganza exploite ses activités sous les noms de « Financial Link », « Financial Traders » et « Capital Traders Plus ».

Le surintendant ordonne que :

• David Braganza cesse de mener, d’entreprendre ou de négocier en Ontario des activités propres à une société de prêt et de fiducie qui reçoit des dépôts et prête ou investit ces fonds;

• David Braganza fournisse à un représentant du surintendant des copies de tous les livres comptables, notamment les listes des noms de tous les investisseurs, des sommes reçues de chaque investisseur, des comptes bancaires où tous les dépôts sont investis, de même que tous les autres dossiers et documents similaires demandés;

• David Braganza ou toutes les personnes ou sociétés agissant pour son compte ou à titre d’agent de David Braganza ou d’agent de « Financial Link », doivent prendre ou faire en sorte que soient prises toutes les dispositions nécessaires afin de préserver tous les fonds, dépôts, titres ou actifs existants et que les investisseurs en recouvrent le contrôle, et que tous ces fonds, dépôts, titres ou actifs soient détenus en fiducie pour le compte du surintendant dans l’attente de l’ordonnance du surintendant, du Tribunal des services financiers ou de la Cour supérieure de justice.

L’ordonnance provisoire deviendra permanente, sauf si le surintendant intérimaire reçoit une demande d’audience devant le Tribunal des services financiers au plus tard quinze jours suivant les présentes.

Un exemplaire de la présente ordonnance est disponible sur le site de la CSFO à l’adresse suivante : www.fsco.gov.on.ca .

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Michael Ura
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