No. M-01/01
– Courtiers en
Hypothèques

Mauvais usage des formulaires de divulgation par les courtiers en hypothèques

À l’attention de tous les courtiers en hypothèques enregistrés en Ontario

Le surintendant des services financiers a récemment appris que des courtiers en hypothèques et leurs agents ou représentants pourraient utiliser une mauvaise version de la Déclaration d’hypothèque (anciennement appelée « Formulaire 2 ») et un formulaire non autorisé intitulé « Lettre d’instructions/Entente sur les frais » (Entente sur les frais) lorsqu’ils traitent des hypothèques.

Le 21 juillet 2000, nous avons envoyé à tous les courtiers inscrits une trousse contenant la version appropriée de la Déclaration d’hypothèque et un Document d’information pour l’investisseur éventuel/le prêteur concernant les opérations effectuées par des courtiers lors du renouvellement.

Si vous faites affaire avec l’une des entreprises utilisant un système informatique qui permet l’impression de la Déclaration d’hypothèque et autres documents, veuillez les examiner afin de vous assurer que les versions informatiques ont été mises à jour et correspondent au nouveau formulaire Déclaration d’hypothèque émis le 21 juillet 2000.

Si votre fournisseur de logiciels a émis un avis et des instructions aux utilisateurs au sujet des modifications apportées aux formulaires, veuillez vous assurer d’avoir suivi les instructions à la lettre. Si vous éprouvez des difficultés, veuillez communiquer avec votre représentant des services techniques.

Certains systèmes fournissent aux utilisateurs un formulaire intitulé Entente sur les frais. Ce document ne peut être utilisé qu’une fois que l’emprunteur a signé et daté la lettre du prêteur s’engagent à financer son hypothèque.

L’Entente sur les frais comporte une section rédigée à la manière d’un engagement où on demande aux emprunteurs de signer le formulaire et d’accepter de payer les frais et dépenses, qu’ils acceptent ou non le financement organisé par le courtier en hypothèques. Cela signifie que l’emprunteur ne pourrait pas se prévaloir du droit prévu par la loi de vérifier que le financement de l’hypothèque est garanti. Veuillez prendre note qu’une lettre d’engagement du prêteur, signée par l’emprunteur, est nécessaire avant que l’emprunteur n’accepte de payer des frais, quels qu’ils soient. Le courtier en hypothèques doit également obtenir du prêteur un engagement de financement écrit, tel qu’il est requis à la question deux de la Déclaration d’hypothèque, avant d’émettre la Déclaration d’hypothèque à l’emprunteur.

On peut se procurer la Déclaration d’hypothèque, le Formulaire de renouvellement et le Document d’information pour l’investisseur éventuel/le prêteur concernant les opérations effectuées par des courtiers sur le site Web de la Commission des services financiers de l’Ontario à www.fsco.gov.on.ca, sous la rubrique « Formules » puis sous « Les formules des secteurs des établissements dépôts ».

Si vous avez des questions, vous pouvez communiquer avec Cecil Persaud, chef des services de vérification, Commission des services financiers de l’Ontario au 416 590-7231.

Philip Howell
Directeur général et
surintendant des services financiers (intérimaire)

Le 25 septembre 2001