No. L&H-02/95
Vie et Santé

Assurance de la responsabilité civile professionnelle : exigences touchant les agents d'assurance-vie titulaires de permis

À l'attention de toutes les compagnies d'assurance ontariennes autorisées
à faire souscrire de l'assurance-vie

Comme suite à notre bulletin du 16 mars 1995 intitulé « Programme de mise en oeuvre de la réforme relative aux agents d'assurance-vie », voici des renseignements supplémentaires sur les exigences relatives à l'assurance de la responsabilité civile professionnelle des agents d'assurance-vie.

Tous les agents d'assurance-vie sont tenus de souscrire une assurance de la responsabilité civile professionnelle comme il est prévu à l'article 17 du Règlement 663 tel qu'il est modifié par le Règlement 760/94 de la Loi sur les assurances.  Cette assurance est obligatoire pour les activités de souscription en vertu d'un permis d'agent d'assurance-vie et non pour les activités de souscription en vertu d'autres permis ou enregistrements.

Montants d'assurance

Les agents sont tenus de souscrire une assurance de la responsabilité civile professionnelle d'au moins un million de dollars par événement et d'au moins deux millions de dollars globalement.  En outre, la franchise de la police ne doit pas dépasser 1 000 $.

Actes frauduleux - Garantie complémentaire

L'assurance de la responsabilité civile professionnelle doit comprendre une garantie contre les pertes résultant d'actes frauduleux.  La garantie complémentaire peut être incluse directement dans le contrat d'assurance de la responsabilité civile professionnelle ou faire partie d'un avenant au contrat.

Date limite de l'avis

Pour s'assurer que les agents d'assurance-vie se conforment à cette exigence, ils sont tenus de fournir au Surintendant des assurances, d'ici le 31 mai 1995, la preuve qu'ils ont souscrit une telle assurance. 

Cette preuve peut être déposée par l'agent, l'assureur garant ou la compagnie qui fournit l'assurance de la responsabilité civile professionnelle.  Il n'est pas nécessaire de présenter le contrat d'assurance lui-même.  Toutefois, la preuve doit indiquer qu'une garantie complémentaire couvrant les pertes résultant d'actes frauduleux est incluse directement dans le contrat d'assurance de la responsabilité civile professionnelle ou fait partie d'un avenant au contrat.  La preuve peut être déposée sous forme de certificat ou de liste des agents couverts par un contrat.

Le Surintendant des assurances doit être avisé de toute résiliation ou de tout non-renouvellement de l'assurance de la responsabilité civile professionnelle trente jours avant la date à laquelle celle-ci prend fin.  Il n'est pas nécessaire de fournir cet avis si un nouveau contrat d'assurance de la responsabilité civile professionnelle remplace celui qui est résilié ou qui n'est pas renouvelé.

La preuve de la souscription d'une assurance de la responsabilité civile professionnelle doit être envoyée au Surintendant des assurances de l'Ontario à l'adresse suivante :

Commission des assurances de l'Ontario
Bureau du Surintendant des assurances
Section des agents et des experts
5160, rue Yonge, 16e étage
North York (Ontario)  M2N 6L9

Où souscrire l'assurance de la responsabilité civile professionnelle

Les associations, assureurs et courtiers suivants ont déclaré leur intention d'offrir l'assurance de la responsabilité civile professionnelle aux agents d'assurance-vie.  Cette liste n'est pas exhaustive.

Associations

• Association des assureurs-vie du Canada - Régime de l'AAVC pour les membres
  
  
• Independent Life Insurance Brokers of Canada - Régime de l'ILIBC pour les membres

Assureurs

• Employers Reinsurance Corporation
  
  
• Société de gestion d'assurance ENCON inc.

Courtiers

• Cosburn, Griffiths & Brandham Insurance Brokers Limited
  
  
• Le Blanc, Coates, Bouchard & Associés Limitée
  
  
• Barber, Stewart, McVittie & Wallace Insurance Brokers

Vous pouvez obtenir les documents suivants auprès de la Commission des assurances de l'Ontario :

• Lignes directrices à l'intention des compagnies offrant l'assurance de la responsabilité civile professionnelle : Exigences relatives à l'assurance de la responsabilité civile professionnelle touchant les agents d'assurance-vie.
  
  
• Exemple de libellé à l'usage des compagnies offrant l'assurance responsabilité civile professionnelle C Avenant : garantie complémentaire couvrant les pertes résultant d'actes frauduleux.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le présent bulletin, ou un exemplaire des lignes directrices ou de l'exemple de libellé, veuillez en faire la demande à la Section des agents et des experts au (416) 590-7253.

Le surintendant des assurances (intérimaire)

Grant Swanson

Le 25 avril 1995