No. L&H-01/97
Vie et Santé

Nouveaux règlements relatifs aux contrats individuels à prestations variables afférents aux caisses distinctes

À l'attention des compagnies d'assurance autorisées
à faire souscrire de l'assurance de personnes en Ontario

Veuillez trouver ci-joint un exemplaire de deux règlements destinés à instaurer un nouveau système de réglementation et à mettre à jour les règles régissant les contrats individuels à prestations variables afférents aux caisses distinctes en Ontario.  Ces règlements de même que les lignes directrices y afférentes de l'Association canadienne des compagnies d'assurance de personnes inc. ont été publiés dans La gazette de l'Ontario le 3 mai 1997.

Le Règlement de l'Ontario 132/97 énonce les nouvelles règles applicables aux contrats à prestations variables.  Le Règlement de l'Ontario 133/97 modifie le Règlement de l'Ontario 677 qui s'applique désormais exclusivement aux contrats à prestations variables émis avant le 1er juillet 1997 par les assureurs qui n'émettront plus ou ne feront plus souscrire pareils contrats après cette date.

Harmonisation

Les lignes directrices ont été établies par un comité sectoriel en consultation avec des organismes canadiens de réglementation du domaine des assurances.  Ces organismes les ont adoptées à titre de normes nationales afin de faire en sorte que tous les Canadiens bénéficient de la même protection.  Cette harmonisation favorise aussi les activités interprovinciales puisqu'elle évite aux compagnies d'assurance exerçant dans divers territoires et provinces d'avoir à respecter des règles différentes.

Les règlements de l'Ontario assujettissent les assureurs aux mêmes règles et c'est la CAO qui sera chargée de faire respecter les lignes directrices sectorielles.  Notons que les règlements n'ajoutent aucune règle à celles qui figurent aux lignes directrices.

La collaboration entre le secteur des assurances et les organismes de réglementation a été déterminante dans l'harmonisation des normes qui seront mises en oeuvre dans les divers territoires et provinces.

Amélioration de la protection du consommateur et de l'autoréglementation du secteur

Les nouvelles lignes directrices procurent une protection accrue aux personnes qui souscrivent des contrats à prestations variables et prévoient aussi la mise en place par le secteur d'un système de surveillance de la conformité.

Grâce à l'amélioration des exigences relatives à la divulgation des renseignements, les consommateurs seront mieux renseignés sur ce type de contrat, les objectifs des placements et le rendement des caisses distinctes.  En outre, les nouvelles exigences obligent les compagnies d'assurance à fournir des états financiers vérifiés aux titulaires de contrats.  Ces derniers bénéficieront de droits et d'options supplémentaires en cas de résiliation ou de partage des fonds distincts.

Grant Swanson
Surintendant des assurances par intérim

Le 14 mai 1997

Pièces jointes :

• Règlement de l'Ontario 132/97 règlement établi en vertu de la loi sur les assurances contrats à prestations variables ( traduction non officielle )
• Règlement de l'Ontario 133/97 règlement modifiant le règlement 667 des règlements révisés de l'Ontario de 1990 établi en vertud de la loi sur les assurances (traduction non officielle)