No G-22/93
- Général

Audiences et poursuites - troisième trimestre de 1993

Poursuites

Des poursuites ont été intentées contre deux agents d'assurance au cours du dernier trimestre. Les cas ont été réglés de la façon suivante :

Le 17 août 1993, George Tedja a plaidé coupable en cour provinciale à l'accusation d'avoir fourni de faux renseignements à la Commission des assurances de l'Ontario dans sa demande de permis d'agent d'assurance-accidents et maladie. M. Tedja n'a pas divulgué une condamnation pour vol de moins de 1 000 $ datant de 1987. Il a été condamné à payer une amende de 500 $. La compagnie qui parrainait M. Tedja a retiré son parrainage, et la demande de permis a été annulée.

Le 21 septembre 1993, Trevor Siddles a plaidé coupable en cour provinciale à l'accusation d'avoir fourni de faux renseignements à la Commission des assurances de l'Ontario dans sa demande de renouvellement de permis d'agent d'assurance-vie. M. Siddles n'a pas divulgué douze accusations pendantes de fraude en vertu du Code criminel. Il a été condamné à payer une amende de 750 $. M. Siddles conserve son permis et la Commission des assurances de l'Ontario attend le dénouement des accusations criminelles avant de déterminer quelles mesures elle prendra.

Audiences

Un conseil consultatif aide le surintendant des assurances à décider d'accorder ou de refuser un nouveau permis ou d'annuler ou de suspendre un permis existant. Le conseil examine les preuves présentées par l'auteur(e) de la demande de permis ou l'agent(e) d'assurance, ainsi que celles présentées par l'avocat ou l'avocate de la Commission.

Une audience s'est tenue au cours du dernier trimestre, à la suite de laquelle le comité a tranché en faveur de l'auteur(e) de la demande. Une autre audience a eu lieu au cours du trimestre précédent, mais faisait l'objet d'un appel. Dans le second cas, il y a eu absence de réponse de la part de l'auteur(e) de la demande. Les cas examinés ont été réglés de la façon suivante :

La demande de permis de Stephen Thompson a été refusée par le surintendant le 25 juin 1993. Son aptitude à l'emploi a été mise en doute parce qu'il a omis de divulguer qu'il avait fait l'objet d'un certain nombre de condamnations criminelles, notamment de vol et d'usage de faux. M. Thompson a également été reconnu coupable en 1993 d'avoir fourni de faux renseignements à la Commission des assurances de l'Ontario dans sa demande d'agent d'assurance. Le conseil a souligné que ces condamnations sont graves et que M. Thompson a minimisé sa responsabilité face à ses actions. Il a convenu que M. Thompson n'a pas eu un comportement honorable ou révélant qu'il pourrait exercer les fonctions d'agent d'assurance de bonne foi. M. Thompson en a appelé de la décision mais n'a pas pu maintenir son appel parce que l'assureur qui le parrainait a retiré son appui.

La demande de permis de Richard Buchan a été refusée par le surintendant le 22 juillet 1993. Son aptitude à l'emploi a été mise en doute parce qu'il a omis de divulguer qu'il avait récemment fait faillite, qu'il était titulaire d'un permis valide de courtier en hypothèques, qu'il agissait à titre de courtier en hypothèques depuis plusieurs années et qu'il avait l'intention de continuer d'occuper des fonctions autres que celles d'agent d'assurance-vie. L'omission par M. Buchan de divulguer qu'il avait l'intention de continuer d'agir à titre de courtier en hypothèques était particulièrement grave puisqu'il est spécifiquement interdit aux agents d'assurance, aux termes des règlements, d'être inscrits à ce titre. M. Buchan a également été reconnu coupable en 1993 d'avoir fourni de faux renseignements à la Commission des assurances de l'Ontario dans sa demande d'agent d'assurance. Après examen de tous les renseignements fournis, le surintendant n'était pas convaincu que M. Buchan était apte à être titulaire d'un permis.

Le surintendant des assurances,

Lawrie Savage

Le 25 novembre 1993