No G-20/94
- Général

Audiences et poursuites - Deuxième trimestre de 1994

Poursuites

Des poursuites ont été intentées contre quatre agents, un expert et un assureur au cours du dernier trimestre. On compte également une poursuite intentée contre un assureur au cours du trimestre précédent et qui n'avait pas été indiquée. Les causes de deux agents ont été rejetées et les poursuites restantes ont été réglées de la façon suivante :

Le 12 avril 1994, Rebecca Ricario a plaidé coupable en cour provinciale à l'accusation d'avoir fait de fausses déclarations pour faire souscrire de l'assurance. Mme Ricario avait permis à une personne non titulaire d'un permis de faire souscrire de l'assurance offerte par AFLAC et a modifié ultérieurement des documents de façon qu'ils indiquent qu'elle était l'agente qui avait fait souscrire ces assurances dans le but de recevoir une rétribution. Elle a été condamnée à payer une amende de 500 $. Mme Ricario n'est actuellement pas titulaire d'un permis.

Le 25 mai 1994, la compagnie Insurance Management & Consulting Services Inc. a plaidé coupable en cour provinciale à l'accusation d'avoir agi à titre d'expert d'assurance sans permis dans le but de régler un sinistre au nom d'un assureur. La compagnie a été condamnée à payer une amende de 2 000 $. Elle n'agit plus à titre d'expert d'assurance.  

Le 8 juin 1994, Marshall Katz a plaidé coupable en cour provinciale à deux accusations d'avoir fourni de faux renseignements à la Commission des assurances de l'Ontario dans sa demande de permis d'agent d'assurance-vie. M. Katz a omis de divulguer des renseignements sur ses antécédents professionnels au cours des cinq années qui ont précédé immédiatement la date de sa demande, et a indiqué qu'il ne faisait l'objet d'aucune accusation ou condamnation, ce qui était faux. Il a été condamné à payer une amende de 1 000 $ pour chaque accusation. M. Katz n'est actuellement pas titulaire d'un permis.

Le 23 mars 1994, la Continental Insurance Company a plaidé coupable en cour provinciale à l'accusation susmentionnée. La compagnie avait fait souscrire de l'assurance pour des automobiles antiques et classiques dans la région de Sarnia sans avoir fait le dépôt de cette catégorie et des taux appliqués. La compagnie a été condamnée à une amende de 25 000 $. Depuis, elle a fait les dépôts appropriés.

Le 28 juin 1994, ITT Hartford Insurance Company of Canada a plaidé coupable en cour provinciale à l'accusation susmentionnée. La compagnie avait remis à quelques-uns de ses courtiers des avis indiquant qu'elle ne ferait pas souscrire de nouvelles polices d'assurance-automobile pendant un certain temps. Ce faisant, elle contrevenait aux dispositions relatives à l'acceptation de toutes les propositions d'assurance, à laquelle elle est tenue. La compagnie a été condamnée à payer une amende de 25 000 $. La situation a été corrigée depuis lors. 

Audiences

Un conseil consultatif aide le surintendant des assurances à décider d'accorder ou de refuser un nouveau permis ou encore de révoquer ou de suspendre un permis existant. Le conseil examine les preuves présentées par l'auteur(e) de la demande de permis ou l'agent(e) d'assurance, ainsi que celles présentées par l'avocat(e) de la Commission.

Quatre audiences se sont tenues et un appel a été interjeté au cours du dernier trimestre. Les décisions sont pendantes dans trois des audiences. Les affaires restantes ont été réglées de la façon suivante :

La demande de permis de Robert Harrington a été refusée par le surintendant le 31 janvier 1994. Son aptitude à l'emploi a été mise en doute parce qu'il a omis de divulguer certaines condamnations au criminel, notamment pour avoir transmis de faux messages et fait de fausses déclarations. M. Harrington a également été condamné en 1993 pour avoir fourni de faux renseignements à la Commission des assurances de l'Ontario dans sa demande de permis d'agent d'assurance. Le conseil n'est pas convaincu que le comportement de M. Harrington est honorable, ni que celui-ci pourrait exercer les fonctions d'agent d'assurance de bonne foi. M. Harrington en a appelé de la décision auprès du surintendant, qui a rejeté son appel. 

La demande de permis de Paul Brooks a été refusée par le surintendant le 19 mai 1994. Son aptitude à l'emploi a été mise en doute en raison de son dossier insatisfaisant relativement à une entreprise antérieure. Précisément, il a fait l'objet d'une enquête et d'une audience devant la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario (CVMO). Par conséquent, son inscription à la CVMO à titre de courtier en fonds mutuels a été annulée. Le conseil a considéré que l'infraction de M. Brooks était grave et troublante, et qu'elle était extrêmement pertinente pour juger du caractère de M. Brooks aux fins d'évaluer son aptitude à faire souscrire de l'assurance-vie. De l'avis du conseil, M. Brooks n'a pas été d'une honnêteté à toute épreuve lorsqu'il a rempli sa demande de permis d'agent d'assurance.

Le commissaire,

D. Blair Tully

Le 11 octobre 1994