No. G-13/93
- Général

Audiences et poursuites - Deuxième trimestre 1993

Ordonnances de cesser et de s’abstenir

Deux ordonnances de cesser et de s’abstenir ont été émises au cours du dernier trimestre.

Il a été ordonné le 4 juin 1993 à la société Croatia Insurance Company Ltd., de Zagreb, en Croatie, de cesser d’exercer ses activités sans permis en Ontario.

Il a été ordonné à la société For Croation Agency Inc. de Toronto de cesser d’agir à titre d’agent d’assurance non titulaire d’un permis et de cesser de représenter la compagnie Croatia Insurance Company Ltd.

Poursuites

Cinq agents et quatre compagnies ont été poursuivis au cours du dernier trimestre. Dans une affaire, l’agent a été déclaré non coupable. Les autres affaires se sont conclues de la manière suivante:

The Orion Insurance Company PLC a plaidé coupable devant la cour provinciale, le 22 juin 1993, à l’accusation d’avoir déposé en retard ses taux de rendement annuel pour 1992, en infraction du Règlement 691 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990. Il s’agit de la troisième condamnation subie par cette compagnie au cours des quatre dernières années. L’amende a été fixée à 16000$.

Ces trois compagnies ont plaidé coupables devant la cour provinciale, le 22 juin 1993, à l’accusation d’avoir déposé en retard leurs états annuels de 1992, en infraction du Règlement 691 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990. Chaque société a été condamnée à une amende de 7500$.

La Compagnie de Cautionnement Alta a plaidé coupable devant la cour provinciale, le 22 juin1993, à l’accusation d’avoir déposé en retard ses états annuels de 1992, en infraction du Règlement 691 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990. La société a été condamnée à une amende de 5000$.

La société AFLAC Insurance Company of Canada a plaidé coupable devant la cour provinciale, le 27 avril 1993, à l’accusation d’avoir versé des commissions à une personne ne détenant pas de permis. La société a été condamnée à une amende de5000$.

L’agent, Raymond J. Sikkema, de St. Catharines, a plaidé coupable devant la cour provinciale, le 25 juin 1993, à l’accusation d’avoir agi à titre d’agent d’assurance sans permis. Bien que son permis n’ait pas été renouvelé, il a vendu des polices d’assurance et a perçu des commissions d’octobre 1990 à septembre 1991. Il a été condamné à une amende de 605$. M.Sikkema a maintenant renouvelé son permis.

Charles Suggett a plaidé coupable devant la cour provinciale, le 16 juin 1993, à l’accusation d’avoir communiqué à trois clients des renseignement faux et trompeurs sur l’assurance-vie. M.Suggett a convaincu ses clients d’encaisser des polices anciennes et d’en acheter de nouvelles auprès de la Compagnie d'Assurance-vie Manufacturers, en omettant de leur communiquer l’information pertinente sur les polices et les coûts. Il a été condamné à une amende de 2000$. Actuellement, M.Suggett ne détient aucun permis.

Richard Machacek a plaidé coupable devant la cour provinciale, le 30 juin 1993, à l’accusation d’avoir communiqué de faux renseignements à la Commission des assurances de l’Ontario dans sa demande de permis d’agent d’assurance contre les accidents et la maladie. M.Machacek a divulgué une condamnation de 1989 pour conduite avec facultés affaiblies, mais a omis de révéler sept autres condamnations pour des infractions diverses commises de 1983 à 1988. Il a été condamné à une amende de 500$. Le parrain de M.Machacek lui a retiré son soutien et sa demande de permis a été retirée.

Timothy Roffey a plaidé coupable devant la cour provinciale, le 30 juin 1993, à l’accusation d’avoir communiqué de faux renseignements à la Commission des assurances de l’Ontario dans sa demande de permis d’agent d’assurance-vie. M.Roffey a omis de révéler qu’il avait été déclaré coupable de fraude et d’introduction par effraction de 1979 à 1982 et qu’il avait été condamné à trois reprises, dont une pour recel, en 1985 et en 1986. Une amende de 750$ lui a été infligée. Le parrain de M.Roffey lui a retiré son soutien et sa demande de permis a été retirée.

Audiences

Un conseil facultatif aide le surintendant des assurances à décider s’il convient de refuser ou d’accorder un nouveau permis et de révoquer ou de suspendre un permis existant. Le conseil examine les pièces justificatives présentées par le candidat ou l’agent et par l’avocat de la Commission.

Trois audiences ont eu lieu au cours du dernier trimestre. Dans une affaire, le conseil s’est prononcé en faveur du candidat, et une autre affaire fait actuellement l’objet d’un appel. La dernière affaire s’est conclue de la manière suivante:

Le 24 décembre 1992, le surintendant a émis une ordonnance provisoire de cesser et de s’abstenir interdisant à M.Jacobs d’agir à titre d’agent d’assurance-vie jusqu’à ce qu’une audience de comité consultatif puisse être tenue pour examiner la révocation de son permis. M.Jacobs avait contrefait les signatures de plusieurs de ses clients sur des demandes de prêts et avait converti plus de 60000$ à des fins personnelles. La Prudentielle d’Amérique, Compagnie d’Assurance Générale, n’a pas déposé de demande de renouvellement du permis de M.Jacobs pour l’exercice 1993-1994 et a laissé expirer le permis de 1992-1993.

En conséquence, le surintendant a annulé le 20 avril 1993 l’ordonnance provisoire de cesser et de s’abstenir et a retiré son avis d’audience. M.Jacobs est, tout comme son agence (Strategic Insurance Agency Inc.), actuellement dépourvu de tout permis, et il fait l’objet de plusieurs chefs d’inculpation pour fraude. Un procès criminel est prévu. Des dédommagements ont été versés aux titulaires de polices par M.Jacobs.

Le commissaire,

D. Blair Tully

Le 12 août 1993