No G-11/92
- Général

Audiences et poursuites - Deuxième trimestre 1992

Poursuites

Il y a eu une poursuite intentée contre des agents d'assurance et deux contre des compagnies d'assurance au cours du dernier trimestre. Ces poursuites ont été réglées de la façon suivante :

Le 7 avril 1992, Pafco Insurance Company Limited a plaidé coupable en cour provinciale à une accusation d'avoir excédé le volume de primes autorisé par son permis et à une accusation de n'avoir pas respecté un engagement donné au surintendant des assurances en ce qui concerne la production d'états financiers, en contravention de l'article 447 de la Loi sur les assurances. La compagnie a été condamnée à payer une amende de 10 000 $.

Le 12 mai 1992, York Fire & Casualty Insurance Company a plaidé coupable en cour provinciale à deux accusations d'avoir excédé le volume de primes autorisé par son permis, en contravention de l'article 447 de la Loi sur les assurances. La compagnie a été condamnée à payer une amende de 15 000 $.

Le 9 mai 1992, Terrance Loftus a plaidé coupable en cour provinciale à des accusations d'avoir fourni de faux renseignements à la Commission des assurances de l'Ontario dans sa demande de permis d'agent d'assurance-vie et d'avoir agi à titre d'agent d'assurance sans permis. M. Loftus a omis de divulguer qu'il avait été condamné en 1986 pour avoir causé des dommages matériels et en 1990 pour conduite en état d'ébriété et pour voies de fait causant des lésions corporelles. Il vendait des polices d'assurance en Ontario et recevait des commissions même s'il n'était titulaire que d'un permis du Manitoba. Il a été condamné à payer une amende de 200 $ pour chaque infraction et la cour lui a donné six mois pour régler ce montant en raison de ses difficultés financières. Le parrain de M. Loftus a retiré son appui et sa demande de permis a été rejetée.

Ordonnance de cesser et de s'abstenir

Une ordonnance a été rendue le 4 juin 1992 à l'égard de la Owner-Operators Mutual Co-operative Inc. pour qu'elle cesse de faire souscrire de l'assurance sans permis. La compagnie faisait souscrire des assurances à ses membres pour couvrir les dommages causés à leurs camions.

Audiences

Un conseil consultatif aide le surintendant des assurances à décider d'accorder ou de refuser un nouveau permis ou d'annuler ou de suspendre un permis existant. Le conseil examine les preuves présentées par l'auteur de la demande de permis ou l'agent d'assurance, ainsi que celles présentées par l'avocat de la Commission.

On a tenu trois audiences au cours du dernier trimestre. Les cas examinés ont été réglés de la façon suivante :

Le permis de Stanley Brown a été révoqué le 26 mai 1992 par le surintendant des assurances. Son aptitude à l'emploi a été mise en doute en raison des allégations selon lesquelles il aurait détourné à son propre usage des fonds provenant du produit de la vente de bijoux récupérés. Il avait déjà été suspendu pour deux mois en août 1991 mais n'avait pas respecté sa suspension en continuant de travailler à titre d'expert en assurance. La recommandation du comité du conseil précisait qu'il avait placé ses propres intérêts avant ceux de ses clients et qu'il avait détourné des fonds.

Le surintendant des assurances a suspendu le permis de Francis Barter pour une période de trois mois se terminant le 15 septembre 1992. Son aptitude à l'emploi a été mise en doute en raison des allégations selon lesquelles il aurait détourné des fonds de certains de ses clients et aurait fait souscrire de l'assurance dans une autre province sans être titulaire d'un permis alors qu'il était parrainé par La Great-West, Compagnie d'Assurance-Vie. Le 5 juin 1992, le surintendant des assurances a accepté le rapport du conseil consultatif qui recommandait une suspension de trois mois. La recommandation du comité du conseil était basée sur la tentative de M. Barter de dissimuler certains de ses actes, sur le fait qu'il avait fourni certains renseignements trompeurs au cours de l'enquête et sur le fait qu'il avait fait souscrire en toute connaissance de cause de l'assurance dans une autre province sans être titulaire d'un permis.

La demande de permis de Dwayne C. Poster a été rejetée par le surintendant des assurances le 26 mai 1992. Son aptitude à être titulaire d'un permis a été mise en doute parce qu'il a omis de divulguer qu'une accusation criminelle d'agression sexuelle avait été portée contre lui, accusation à laquelle il allait plus tard plaider coupable. Le comité du conseil a également mis en doute la crédibilité de M. Poster parce qu'il avait participé à des affaires d'assurance sans compensation pendant un an, mais a soumis sa demande après sa deuxième comparution en cour et avant son procès. Le comité estimait qu'il avait tenté délibérément d'induire la Commission en erreur en omettant de divulguer qu'une accusation criminelle avait été portée contre lui.

Le commissaire,

Donald C. Scott

Le 28 juillet 1992