No G-10/93
- Général

Audiences et poursuites - Premier trimestre de 1993

Poursuites

Des poursuites ont été intentées contre quatre agents d'assurance au cours du dernier trimestre. Ces poursuites ont été réglées de la façon suivante :

Le 26 janvier 1993, Gwendolina Botchey a plaidé coupable en cour provinciale à deux accusations d'avoir fourni à la Commission des assurances de l'Ontario des renseignements faux ou incomplets dans sa demande de renouvellement de permis d'agente d'assurance-vie. Mme Botchey a indiqué qu'elle prévoyait gagner sa vie uniquement en exerçant les fonctions d'agente d'assurance. On a découvert ultérieurement que Mme Botchey a travaillé à la Banque Toronto-Dominion de 1980 à mars 1992. Elle a été condamnée à payer une amende de 500 $. Actuellement, Mme Botchey n'est pas titulaire d'un permis.

Le 16 février 1993, Richard Buchan a plaidé coupable en cour provinciale à une accusation d'avoir fourni à la Commission des assurances de l'Ontario des renseignements faux et incomplets dans sa demande de permis d'agent d'assurance-vie. M. Buchan n'a pas divulgué qu'il a récemment fait faillite; qu'il était titulaire d'un permis valide de courtier en hypothèques; qu'il agissait à titre de courtier en hypothèques depuis plusieurs années et qu'il entendait continuer à exercer des fonctions autres que celles d'agent d'assurance. Il a été condamné à payer une amende de 1 000 $. M. Buchan n'a pas donné suite à sa demande de permis.

Le 16 février 1993, Ronulfo Valencia a plaidé coupable en cour provinciale à deux accusations d'avoir fourni à la Commission des assurances de l'Ontario des renseignements faux ou incomplets. Dans sa demande de permis d'agent d'assurance-vie et dans trois demandes subséquentes de renouvellement de permis, il a déclaré qu'il prévoyait gagner sa vie uniquement en exerçant les fonctions d'agent d'assurance. On a découvert ultérieurement que M. Valencia travaillait à plein temps pour Bell Canada. Il a été condamné à payer une amende de 800 $ pour chacune des accusations. Actuellement, M. Valencia n'est pas titulaire d'un permis.

Le 30 mars 1993, Stephen Thompson a plaidé coupable en cour provinciale à une accusation d'avoir fourni à la Commission des assurances de l'Ontario de faux renseignements dans sa demande de permis d'agent d'assurance-vie. M. Thompson n'a pas divulgué cinq condamnations datant de 1969 et quatre condamnations datant de 1982 pour avoir utilisé des documents contrefaits, et une condamnation datant de 1984 pour vol de moins de 200 $. Il a été condamné à payer une amende de 750 $. A la demande de M. Thompson, une audience du conseil consultatif a été fixée afin de déterminer si un permis peut lui être accordé ou non.

Audiences

Un conseil consultatif aide le surintendant des assurances à décider d'accorder ou de refuser un nouveau permis ou d'annuler ou de suspendre un permis existant. Le conseil examine les preuves présentées par l'auteur(e) de la demande de permis ou l'agent(e) d'assurance, ainsi que celles présentées par l'avocat(e) de la Commission.

Deux audiences se sont tenues au cours du trimestre précédent. Dans l'un des cas, le conseil a recommandé qu'un permis soit accordé à l'auteur(e) de la demande. L'autre cas a été réglé de la façon suivante :

La demande de permis de Joan Richardson a été refusée. Son intégrité a été remise en question en raison d'une condamnation datant de 1992 pour entrée avec effraction et vol, qui a été divulguée. Le 18 mars 1993, le surintendant a accepté les conclusions du conseil consultatif et a refusé la demande. Mme Richardson était entrée par effraction dans les bureaux de son ancien employeur à plusieurs reprises et y a photocopié des documents personnels. Elle a facturé le coût des photocopies à l'un des clients de son employeur. Elle est en probation pour encore un an.

Le commissaire,  

Donald C. Scott

Le 19 mai 1993