No. G-09/94
- Général

Audiences et poursuites - Quatrième trimestre 1993 et premier trimestre 1994

Poursuites

Trois poursuites d’agents ont eu lieu au cours de ces deux trimestres. Elles se sont conclues de la manière suivante:

Robert Harrington a plaidé coupable devant la cour provinciale, le 16 novembre 1993, à une accusation d’avoir communiqué de faux renseignements à la Commission des assurances de l’Ontario dans sa demande de permis d’agent d’assurance-vie. M.Harrington avait omis de révéler des condamnations prononcées en 1980 pour la diffusion d’un message erroné ainsi que plusieurs condamnations infligées en 1984 pour de fausses déclarations. Il a été condamné à une amende de 500$. Une deuxième demande de permis d’agent d’assurance-vie déposée par M.Harrington est actuellement à l’étude devant la Commission.

Derek Beasley a été déclaré coupable devant la cour provinciale, le 4 janvier 1994, d’avoir communiqué de faux renseignements à la Commission des assurances de l’Ontario dans sa demande de renouvellement de permis d’agent d’assurance-vie. M.Beasley avait omis de divulguer dans cette demande de 1993-1994 deux accusations en instance de vol de moins de 1000$. Il a été condamné à une amende de 500$. M.Beasley est actuellement titulaire d’un permis.

Karen Herbin a plaidé coupable devant la cour provinciale, le 8 mars 1994, à une accusation d’avoir communiqué de faux renseignements à la Commission des assurances de l’Ontario dans sa demande de permis d’agent d’assurance-vie. MmeHerbin avait omis de révéler une condamnation prononcée en 1987 pour huitchefs d’accusation de fausses représentations de moins de 1000$, une condamnation infligée en 1988 pour vol de moins de 1000$ ainsi qu’une condamnation remontant à 1989 pour conduite avec un taux d’alcoolémie supérieur à 80 mg. Elle a été condamnée à une amende de 800$. MmeHerbin est actuellement titulaire d’un permis.

Audiences

Un conseil facultatif aide le surintendant des assurances à décider s’il convient de refuser ou d’accorder un nouveau permis et de révoquer ou de suspendre un permis existant. Le conseil examine les pièces justificatives présentées par le candidat ou l’agent et par l’avocat de la Commission.

Quatre audiences ont eu lieu pendant ces deux trimestres. Une ordonnance de cesser et de s’abstenir a également été émise. On attend toujours une décision dans trois de ces audiences, et les autres affaires se sont conclues de la manière suivante:

Le surintendant a suspendu le permis de Satwant Gill. L’aptitude de ce dernier a été mise en doute à la suite d’allégations selon lesquelles il aurait contrefait la signature d’un autre agent sur deux propositions d’assurance, il aurait contrefait la signature du même agent sur les chèques émis ultérieurement pour les frais de commission connexes et il aurait déposé ces chèques sur ses comptes personnels alors qu’il était un agent parrainé de la Mutuelle d’Omaha, Compagnie d’Assurance. Le surintendant a accepté la recommandation du conseil consultatif et a suspendu le permis de M.Gill pour une période de neuf mois à compter du 28 février 1994. Le permis de M.Gill a en fait été suspendu pendant 10mois du fait que la Mutuelle d’Omaha a mis fin à son parrainage le 22 avril 1993. La décision, qui date du 10 février 1994, exigeait également de M.Gill qu’il présente une nouvelle demande de permis après la suspension et qu’il passe avec succès les examens relatifs à l’assurance-vie et à l’assurance contre les accidents et la maladie. Une fois qu’il aura récupéré son permis, le parrain de M.Gill devra présenter au surintendant des rapports d’étape et des rapports sur le rendement tous les deux mois pendant l’année suivant l’obtention du nouveau permis. Une nouvelle demande de permis déposée par M.Gill est actuellement à l’étude devant la Commission.

Le 21 octobre 1993, le surintendant a émis une ordonnance de cesser et de s’abstenir interdisant à Childs and Associates et à M.Childs d’exercer des activités d’assureur sans être titulaire d’un permis pour ce qui a trait aux produits d’assurance vendus par Security Plus. Il a de plus été ordonné à M.Childs de cesser d’agir à titre d’agent d’assurance-vie dans l’attente d’une audience officielle devant un conseil consultatif. Le parrain de M.Childs a plus tard mis fin à son contrat d’agence. M.Childs et son agence ne détiennent présentement aucun permis.

Il a par ailleurs été ordonné à M.Childs, à Childs and Associates et à Security Plus de communiquer à la Commission l’ensemble des renseignements, des documents et des registres concernant le programme Security Plus.

L’instance a découlé de nombreuses plaintes présentées par des consommateurs à l’égard de retards et du non-paiement d’indemnités dans le cadre du programme Security Plus administré par M.Childs et sa société. M.Childs n’a pas répondu à l’avis du surintendant  et l’ordonnance a été rendue en son absence.

Le surintendant des assurances,

Lawrie Savage

Le 19 mai 1994