No G-08/97
- Général

Rapport de surveillance et d'exécution - y compris les poursuites et décisions rendues à la suite d'audiences - pour le troisième trimestre de 1997

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À partir de maintenant, la Commission des assurances de l’Ontario (CAO) publiera des bulletins faisant rapport des activités de surveillance et d’exécution au lieu des bulletins « Poursuites et décisions rendues à la suite d’audiences » qu’elle publiait depuis 1992. Les nouveaux bulletins ne se limiteront pas aux poursuites et décisions rendues à la suite d’audiences mais porteront également sur d’autres activités de réglementation entreprises par la CAO afin que les consommateurs puissent avoir confiance dans le système d’assurance de l’Ontario.

Les renseignements des bulletins sur les activités de surveillance et d’exécution sont regroupés de la façon suivante :

• Activités de surveillance
• Résultats des activités de surveillance
• Décisions relatives aux pénalités découlant du règlement des différends
• Poursuites
• Audiences

Activités de surveillance

Agents et experts

La CAO vérifie, auprès des forces policières, les antécédents des personnes qui aspirent à devenir agents et examine les plaintes formulées contre des agents par d’autres agents, des assureurs et des titulaires de polices. De plus, la CAO vérifie environ 10 % de toutes les demandes de renouvellement de permis présentées par les agents d’assurance-vie afin de s’assurer que les exigences relatives à la formation permanente sont respectées. Ces activités constituent la première étape du processus d’exécution. Dans la plupart des cas, les problèmes sont réglés à cette étape.

À cet égard, au cours du troisième trimestre de 1997, la CAO a procédé à des :

• vérifications des antécédents auprès des forces policières
  
  On a effectué, auprès du Centre d’information de la police canadienne, 1 340 vérifications des antécédents des personnes aspirant à devenir des agents.
  
  
• examens des plaintes.
  
  On a reçu 42 plaintes contre des agents. Ces plaintes portaient entre autres sur l’usage de faux, la fausse représentation, le détournement de fonds, l’inconduite, les activités entreprises sans permis, le remplacement de polices et d’autres emplois occupés par des agents.
  
  
• vérifications relatives à la formation.
  
  On a entrepris 123 vérifications relativement à la formation permanente des agents d’assurance-vie.
  

Résultats des activités de surveillance

Agents et experts

Les vérifications des antécédents auprès des forces policières, les plaintes reçues et les vérifications relatives à la formation peuvent nécessiter qu’une enquête soit menée. L’enquête constitue la deuxième étape du processus d’exécution et a lieu en cas de poursuites ou d’audiences du conseil consultatif (se reporter aux sections portant sur les poursuites et les audiences qui suivent).

• Plaintes ayant mené à une enquête
  
  Des 42 plaintes reçues, 11 cas ont été confiés à des enquêteurs de la CAO, 4 ont entraîné des lettres de blâme, 12 dossiers ont été clos pour diverses raisons et 15 sont toujours à l’étude.
  
  
• Lettres d’avertissement
  
  On a adressé 200 lettres d’avertissement à des agents d’assurance-vie qui tardaient à présenter une demande de renouvellement de leur permis.
  
  
• Lettres de blâme
  
  Six lettres de blâme ont été adressées à des agents d’assurance-vie qui avaient omis de divulguer certains renseignements sur leur demande de permis. Quatre autres lettres de blâme ont découlé de plaintes reçues contre des agents d’assurance-vie.

Décisions relatives aux pénalités découlant du règlement des différends

La CAO peut décider, dans le cadre du processus d’arbitrage servant à régler les différends entre les assureurs et les auteurs d’une demande d’indemnités d’accident, d’imposer des pénalités en vertu de la Loi sur les assurances (la Loi). En vertu du paragraphe 282(10) de la Loi, une sentence arbitrale spéciale peut être rendue lorsque la conduite d’un assureur est jugée déraisonnable et injustifiée. En vertu du paragraphe 282(11.2) de la Loi, une sentence arbitrale peut être rendue à l’endroit d’une personne assurée si l’arbitrage est jugé frivole ou vexatoire.

Au cours du troisième trimestre de 1997, la CAO a rendu les sentences arbitrales spéciales et les sentences relatives aux cotisations suivantes :

Type de décision :	Arbitration
Auteure de la demande :	Sunanda Saini
Assureur :	CIBC General Insurance Company Ltd.
Pénalité :	Sentence relative à la cotisation

Le 7 juillet 1997, la CAO a rendu une décision concernant la demande présentée par Sunanda Saini, victime d’un accident, relativement à la tenue d’une audience d’arbitrage de la CAO. L’assureur en cause était la CIBC General Insurance Company Ltd. On a ordonné à l’auteure de la demande de payer la somme de 2 000 $ à l’assureur en guise de remboursement du montant de cotisation que l’assureur avait dû verser pour la tenue de l’audience d’arbitrage. L’assureur a fait valoir avec succès que l’auteure de la demande avait engagé un arbitrage frivole, vexatoire ou qui constituait un abus de procédure.

Type de décision :	Arbitrage
Auteure de la demande :	Teodor Brait
Assureur :	Allstate du Canada, Compagnie d’Assurance
Pénalité :	Sentence spéciale

Le 23 juillet 1997, la CAO a rendu une décision concernant la demande présentée par Teodor Brait, victime d’un accident, relativement à un arbitrage mettant en cause Allstate du Canada, Compagnie d’Assurance. Lorsqu’il a été établi qu’il avait été déraisonnable de la part de l’assureur de retenir les indemnités de revenu hebdomadaire auxquelles M. Brait avait droit, une sentence spéciale de 5 000 $, y compris les intérêts, a été rendue en faveur de l’auteur de la demande.

Poursuites

Il y a eu deux poursuites intentées contre des assureurs et trois contre des agents au cours du troisième trimestre de 1997. Voici les décisions qui ont été rendues :

Accusation :	Avoir retardé ou retenu injustement les paiements découlant d’une demande de règlement
Contre :	Trafalgar Insurance Company of Canada
Verdict :	Coupable

Le 29 juillet 1997, la Trafalgar Insurance Company of Canada a plaidé coupable en cour provinciale à l’accusation d’avoir retardé ou retenu de façon déraisonnable le règlement équitable d’une demande, ce qui constitue une pratique ou un acte déloyal ou trompeur. La demande de règlement avait trait à la perte d’une automobile à la suite d’un incendie en 1987. La compagnie d’assurance s’est vu imposer une amende de 25 000 $ en plus de l’amende supplémentaire de 20 % qui s’applique à toutes les amendes découlant d’infractions provinciales.

Accusation :	Avoir utilisé des taux n’ayant pas été déposés auprès de la Commission des assurances de l’Ontario
Contre :	Compagnie d’Assurance Canadienne Générale
Verdict :	Coupable

Le 23 septembre 1997, la Compagnie d’Assurance Canadienne Générale a plaidé coupable en cour provinciale à l’accusation d’avoir utilisé, pour les autocaravanes Wayfarer louées, des taux n’ayant pas été déposés auprès de la CAO. Cela s’est produit entre 1992 et 1996. Depuis lors, cette compagnie d’assurance a déposé les taux relatifs à cette catégorie d’affaires. Elle s’est vu imposer une amende de 40 000 $ en plus de l’amende supplémentaire de 20 % qui s’applique à toutes les amendes découlant d’infractions provinciales.

Accusation :	Avoir agi en tant qu’agent d’assurance-vie sans permis
Contre :	James Childs (Aurora)
Verdict :	Coupable

Le 16 juillet 1997, M. Childs a plaidé coupable en cour provinciale à l’accusation d’avoir exercé des activités d’agent d’assurance-vie alors que son permis était expiré. La cour lui a imposé une amende de 1 000 $ en plus d’une amende supplémentaire de 20 %. Elle lui a accordé six mois pour la payer. M. Childs n’est pas titulaire d’un permis à l’heure actuelle.

Accusation :	Avoir fourni de faux renseignements
Contre :	James Axler (Kitchener), (anciennement parrainé par la American Income Life Insurance Company)
Verdict :	Coupable

Le 6 août 1997, M. Axler a plaidé coupable en cour provinciale à l’accusation d’avoir fourni de faux renseignements à la CAO dans sa demande de permis d’agent d’assurance. M. Axler avait omis de divulguer qu’à titre d’avocat, il avait été radié du barreau. La cour lui a imposé une amende de 750 $ en plus d’une amende supplémentaire de 100 $. La compagnie d’assurance qui parrainait M. Axler a retiré son appui avant que la cause ne soit entendue devant les tribunaux.

Accusation :	Avoir fourni de faux renseignements
Contre :	Richard Somenzi (Mississauga), Niveau II
Verdict :	Coupable

Le 9 septembre 1997, M. Somenzi a plaidé coupable en cour provinciale à l’accusation d’avoir fourni de faux renseignements. Il avait omis de divulguer, dans sa demande de renouvellement de son permis d’agent d’assurance-vie, la révocation de son inscription auprès de la Registered Insurance Brokers of Ontario. La cour lui a imposé une amende de 750 $ en plus d’une amende supplémentaire de 100 $.

Audiences

Le surintendant des assurances est appuyé par un conseil consultatif pour déterminer s’il doit accorder, refuser, révoquer ou suspendre un permis d’agent(e) ou d’expert(e) d’assurance. Le conseil examine les éléments de preuve présentés par l’auteur(e) de la demande ou l’agent(e) ainsi que ceux soumis par l’avocat(e) de la CAO. Le conseil fait une recommandation au surintendant qui rend alors une décision.

Les agents et les experts d’assurance peuvent appeler des décisions rendues par le surintendant des assurances auprès de la commissaire aux assurances. Les audiences relatives à des appels interjetés auprès de la commissaire sont tenues par celle-ci ou par toute autre personne qu’elle a nommée.

Au cours du troisième trimestre de 1997, le conseil consultatif a tenu une audience, et une demande présentée à la commissaire afin d’appeler d’une recommandation du conseil consultatif a été retirée.

1. Audience du conseil consultatif
   
   

   Agent d’assurance-vie :	Matthew Rath (Toronto) parrainé par la Toronto Dominion Life Insurance Company
   Date de l’audience :	15 juillet 1997
   Décision du surintendant :	Demande refusée le 19 septembre 1997

   
   Le conseil consultatif a tenu une audience le 15 juillet 1997 afin d’examiner la nouvelle demande de permis d’agent d’assurance-vie présentée par M. Rath. Celui-ci avait déjà été titulaire d’un permis d’agent et parrainé par une compagnie d’assurance-vie. Son contrat d’agence avait toutefois été résilié en 1995 parce qu’il avait forgé la signature de deux clients sur une modification de police. Le conseil a recommandé que la demande soit refusée. Le surintendant a accepté cette recommandation et ordonné que la demande soit refusée.
   
   
2. Audience relative à un appel interjeté auprès de la commissaire
   
   

   Agent d’assurance-vie :	Yves Cyr (Cornwall) parrainé par L’Industrielle - Alliance, compagnie d’assurance sur la vie
   Audience (appel) :	Appel retiré

   
   Dans le Bulletin no G-06/97 - Général de la CAO du 26 août 1997, on a indiqué que le permis d’agent d’assurance-vie de M. Cyr avait été révoqué par le surintendant à la suite d’une recommandation du conseil consultatif en ce sens. M. Cyr a appelé de cette décision mais a retiré sa demande d’appel avant la tenue de l’audience par la commissaire. À l’heure actuelle, le permis de M. Cyr est révoqué.

Le surintendant des assurances par intérim,

Grant S. Swanson

8 décembre 1997