No G-06/97
- Général

Poursuites et décisions rendues à la suite d'audiences - deuxième trimestre de 1997

Poursuites

Il y a eu deux poursuites intentées contre des agents durant cette période. Voici les décisions qui ont été rendues :

Le 8 avril 1997, Michael Egan a plaidé coupable en cour provinciale à deux accusations d’avoir fourni de faux renseignements à la Commission des assurances de l’Ontario (CAO) dans sa demande de permis d’agent d’assurance-vie. M. Egan avait omis de divulguer une accusation en instance au criminel ainsi que le fait que son emploi précédent en tant que courtier d’assurance avait pris fin pour des raisons de détournement de fonds. La cour lui a imposé des amendes de 400 $ et de 1 400 $ et lui a accordé quatre mois pour les payer. La demande de permis de M. Egan a été retirée par l’assureur qui le parrainait.

À la suite du procès qui s’est tenu le 8 avril 1997, Jeff P. Brittain a été reconnu coupable en cour provinciale d’avoir fourni de faux renseignements à la CAO dans sa demande de renouvellement de permis d’agent d’assurance-vie. M. Brittain avait omis de divulguer une condamnation au criminel. La cour lui a imposé une amende de 200 $.

Audiences

Le surintendant des assurances est appuyé par un conseil consultatif pour déterminer s’il doit accorder, refuser, révoquer ou suspendre un permis d’agent(e) ou d’expert(e) d’assurance. Le conseil examine les éléments de preuve présentés par l’auteur(e) de la demande ou l’agent(e) ainsi que ceux soumis par l’avocat(e) de la CAO.

Le conseil consultatif a tenu une audience au cours du deuxième trimestre de 1997.

Le conseil consultatif a tenu une audience qui a duré deux jours afin d’étudier la possibilité de suspendre ou de révoquer le permis de l’agent en raison de sa conduite alors qu’il était à l’emploi de l’assureur qui le parrainait. Le conseil consultatif a déterminé que l’agent avait commis des actes fautifs graves en déposant dans son propre compte des chèques libellés à l’ordre de ses clients titulaires d’une police et en utilisant les fonds à des fins personnelles. Le conseil consultatif a recommandé que le permis de M. Cyr soit révoqué et le surintendant a accepté cette recommandation. M. Cyr a appelé de cette décision auprès de la commissaire aux assurances.

Correction

Dans le Bulletin No G-04/97 - Général de la CAO, on a indiqué que Norman Riopelle était parrainé par la Canada-Vie Compagnie d’Assurances Générales. M. Riopelle avait bien présenté une demande de permis d’agent d’assurance-vie en indiquant que cette compagnie le parrainerait. Le permis n’a toutefois jamais été délivré. M. Riopelle n’était donc parrainé par aucune compagnie d’assurance lorsqu’il a exercé les fonctions d’agent d’assurance-vie sans permis. La CAO s’excuse de cette erreur et de tout ennui causé à la Canada-Vie.

Le surintendant des assurances par intérim,

Grant S. Swanson

26 août 1997