No G-06/96
- Général

Poursuites et décisions rendues à la suite d'audiences - première moitié de 1996

Poursuites

Il y a eu deux poursuites intentées contre des agents durant la première moitié de 1996. Voici les décisions qui ont été rendues :

Le 16 janvier 1996, M. Lacaille a plaidé coupable en cour provinciale à l'accusation d'avoir exercé les fonctions d'agent d'assurance-vie sans s'être assuré qu'il détenait un permis en bonne et due forme. La cour lui a imposé une amende de 1 000 $.

Le 5 juin 1996, Mme Harripersaud a été reconnue coupable en cour provinciale d'avoir fourni de faux renseignements à la Commission des assurances de l'Ontario (CAO) dans sa demande de permis d'agente d'assurance-vie. Elle avait omis de divulguer une condamnation antérieure. Elle a dû payer une amende de 1 000 $. Mme Harripersaud est actuellement titulaire d'un permis.

Décisions rendues à la suite d'audiences

Le surintendant des assurances est appuyé par un conseil consultatif pour déterminer s'il doit accorder, refuser, révoquer ou suspendre un permis d'agent/e ou d'expert/e d'assurance. Le conseil tient des audiences pour prendre en considération les preuves présentées par l'auteur/e de la demande ou l'agent/e et par l'avocat/e de la CAO.

Le commissaire aux assurances tient également des audiences, notamment pour entendre les appels des décisions du surintendant concernant les permis d'agents ou d'experts et les permis des assureurs.

Au cours de la première moitié de 1996, le conseil consultatif a tenu une audience et le commissaire a entendu un appel.

Audience du conseil consultatif

Le surintendant a demandé au conseil consultatif de tenir une audience pour déterminer si on devait accorder un permis à M. Wasserman, sachant que la Commission des valeurs mobilières avait suspendu l'inscription de M. Wasserman à titre de courtier de fonds mutuels. Le surintendant a reçu le rapport du conseil consultatif et a suivi sa recommandation de ne pas accorder un permis d'agent d'assurance-vie à M. Wasserman.

Appel

M. Fowler a interjeté appel de la décision prise par le surintendant intérimaire le 3 novembre 1995 qui suspendait son permis d'agent d'assurance-vie pour une période de huit mois (voir la décision du surintendant dans le bulletin de la CAO G-2/96). M. Fowler prétendait que la période de suspension était trop longue. Le commissaire a rejeté l'appel; il était d'avis que la période de suspension imposée par le conseil consultatif et le surintendant était appropriée.

Autres audiences et actions en justice de la CAO

Le surintendant a tenu une audience le 26 juin 1996 après qu'une ordonnance de cesser et de s'abstenir ait été rendue le 17 mai 1996 et que l'ordonnance ait été prolongée, le 24 mai 1996, contre Armanda Assurance Limited, Tri-Continental Exchange Ltd., Tri-Continental Capital, Ltd., John O. Masden, Robert L. Brown.

Dans les motifs à l'appui de sa décision et de l'ordonnance, le surintendant a déclaré, le 24 mai 996, que l'ordonnance était permanente et a ordonné à toutes les parties de cesser immédiatement de faire souscrire de l'assurance, de faire de la publicité ou de la promotion et de procéder, directement ou indirectement, à quelque opération que ce soit dans le secteur des assurances, que ce soit par l'intermédiaire d'un/e agent/e ou à titre d'agent en Ontario. Il a également ordonné que les résidentes et résidents de l'Ontario qui ont fait affaire avec les parties en cause aient la possibilité d'obtenir les renseignements contenus dans l'ordonnance et qu'elles aient le droit de demander le plein remboursement de tout argent versé à ces parties, et que le paiement soit effectué conjointement et individuellement par toutes les parties dans les 30 jours suivants la date de la demande de remboursement.

Le commissaire,

D. Blair Tully

Le 15 octobre 1996