No G-06/01
– Général

Rapport de contrôle et d'application des mesures législatives - y compris les décisions consécutives aux poursuites et aux audiences - au cours du deuxième trimestre 2001

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Les bulletins de contrôle et d’application des mesures législatives de la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) rendent compte des activités de la Commission en ce qui concerne les poursuites engagées, les décisions consécutives aux audiences et les autres activités de réglementation qui contribuent à augmenter la confiance des consommateurs dans les secteurs des services financiers que la CSFO réglemente, c’est-à-dire l’industrie des assurances, les caisses populaires et les credit unions, les sociétés de prêt et de fiducie, les coopératives et les courtiers en hypothèques. La CSFO réglemente aussi les régimes de retraite; ses rapports de contrôle et d’application des mesures législatives dans ce secteur sont publiés séparément dans les bulletins sur les régimes de retraite de la CSFO.

Le Tribunal des services financiers (TSF), organisme d’arbitrage indépendant, est chargé de l’audition des appels ou de l’examen des décisions que se propose de prendre ou que prévoit prendre le surintendant des services financiers, qui rend la majorité des décisions réglementaires de première instance. Ces appels ou examens sont effectués à la demande de l’une ou l’autre des parties en cause. Dans l’audition des appels ou l’examen de ces décisions, le TSF détermine toutes les questions de droit ou de fait. En outre, le TSF a l’autorité d’établir des règles de pratique et de procédure pour les instances qui lui sont présentées, et d’ordonner à une partie de payer les dépens d’une autre partie ou les frais engagés par le TSF.

Le surintendant des services financiers de la CSFO applique la Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l’Ontario (la Loi sur la CSFO) et toutes les autres lois qui lui confèrent des pouvoirs et des fonctions. En vertu de la Loi sur la CSFO, le surintendant peut déléguer tout pouvoir ou l’exercice des fonctions qui lui sont conférées ou assignées.

Le surintendant des services financiers a délégué au directeur de la Division de la délivrance des permis et de l’application des mesures législatives (le directeur) le pouvoir de prendre les décisions en matière de délivrance des permis.

La Division du règlement des différends assure une évaluation neutre ainsi que des services de médiation, d’arbitrage et d’appel, qui représentent des solutions de rechange au système judiciaire qui sont à la fois justes, économiques et opportunes. Un arbitre peut décider, à la fin d’une audience d’arbitrage faisant intervenir les assureurs et les personnes qui demandent les indemnités auxquelles elles ont droit en vertu de la loi à la suite d’un accident, d’imposer des peines aux termes de la Loi sur les assurances. En vertu du paragraphe 282(10), un assureur qui a agi de manière à retenir ou à retarder le versement d’indemnités d’une manière déraisonnable peut être condamné à verser des dommages-intérêts spéciaux.

En vertu du paragraphe 282(11.2), un assuré peut être condamné à verser des dommages-intérêts compensatoires si l’arbitrage est mal fondé ou vexatoire, ou s’il constitue un recours abusif.

Actions de la Commission des services financiers de l’Ontario et du Tribunal des services financiers

Résultats des activités de contrôle – Première étape du processus d’application des
mesures législatives

Objet : Agents et experts

La CSFO assume un certain nombre d’activités de contrôle dans le cadre de ses fonctions de réglementation. Elle effectue une vérification policière des antécédents des agents éventuels et examine les plaintes déposées contre des agents par d’autres agents, par des assureurs ou par des titulaires de police. En outre, la CSFO vérifie à peu près 10 % de l’ensemble des demandes de renouvellement de permis des agents d’assurance-vie pour s’assurer que ces derniers satisfont aux exigences de formation permanente.

Ces vérifications policières, examens et vérifications constituent la première étape du processus d’application des mesures législatives. La plupart des questions litigieuses sont résolues au cours de cette première étape.

Au cours du deuxième trimestre 2001, la CSFO a entrepris les activités suivantes :

• Vérification policière
  
  La vérification policière des antécédents d’un total de 1 531 agents éventuels a été effectuée auprès du Centre d’information de la police canadienne.
  
  
• Plaintes et examens
  
  La CSFO a reçu 35 plaintes portant sur la conduite d’agents au cours du deuxième trimestre 2001, c’est-à-dire entre le 1er avril et le 30 juin 2001. Les plaintes en question avaient pour motif la fraude, la fabrication de faux documents, les déclarations inexactes et l’inconduite des agents.
  
  Aperçu des plaintes déposées
  
  

  Plaintes en cours d’étude, depuis la fin du 1er trimestre 2001	54
  Plus : Plaintes reçues au cours du deuxième trimestre 2001	35
  Moins : Plaintes en cours d’étude à la fin du deuxième trimestre 2001	47
  Total des études de plainte achevées au cours du deuxième trimestre 2001	42

  
  Suite donnée aux plaintes étudiées
  
  

  Cas renvoyés pour imposition de mesures coercitives	19
  Plaintes réglées	6
  Permis remis	0
  Dossiers fermés	17
  Total	42

Les dossiers peuvent être fermés pour différentes raisons, dont les plus fréquentes sont les suivantes : la question soulevée ne relève pas de la compétence de la CSFO, les preuves fournies à l’appui de la plainte sont insuffisantes ou la plainte est dénuée de tout fondement.

• Vérifications
  
  La CSFO a effectué 277 vérifications d’agents d’assurance-vie au cours du deuxième trimestre 2001 en vue de s’assurer que ces derniers satisfont aux exigences qui s’appliquent à eux en matière de formation permanente. À la suite des vérifications effectuées, deux dossiers ont nécessité l’imposition de mesures coercitives.

Enquêtes – Deuxième étape du processus d’application des mesures législatives

Comme mesure de suivi de ses activités de contrôle régulières – vérification policière des antécédents des agents éventuels, examen des plaintes déposées contre des agents et vérification de l’observation des exigences de formation permanente par les agents – la CSFO peut décider qu’un certain nombre de cas doivent faire l’objet d’une enquête. L’enquête constitue la deuxième étape du processus d’application des mesures législatives. Elle est utilisée lorsque des poursuites ou une audition devant le conseil consultatif sont envisagées.

Au cours du deuxième trimestre 2001, la CSFO a entrepris les activités suivantes :

• Enquêtes menées
  
  Un total de 12 cas ont fait l’objet d’un renvoi pour enquête. De ce nombre, 10 se rapportaient à des agents et experts, un visait des courtiers en hypothèques et un autre, des coopératives.
  
  Source des enquêtes
  
  - Agents :
  
  

  Plaintes portant sur la conduite d’un agent	4
  Allégations d’inaptitude d’un agent	0
  Agent en affaires sans permis en vigueur	4
  Vérifications se rapportant à la formation permanente	2
  Total :	10

  
  - Courtiers en hypothèques :
  
  

  Courtier en affaires sans permis en vigueur	1
  Total :	1

  
  - Coopératives
  
  

  Plaintes portant sur la conduite d’une coopérative	1
  Total :	1
  Total général :	12

  
  Résultat des enquêtes menées
  
  Un total de 50 cas ont été réglés :
  
  

  Plaintes déposées à la Cour des infractions provinciales	21
  Audiences devant le Conseil consultatif	2
  Retrait du parrainage de l’agent	2
  Ordonnances rendues par le surintendant	10
  Lettres de blâme délivrées	9
  Permis remis	0
  Ordonnances d’interdiction rendues	0
  Dossiers fermés (application de mesures législatives non justifiée)	16
  Total :	60

Un dossier peut être fermé si les preuves à l’appui des allégations sont insuffisantes ou si les allégations sont sans fondement. Les décisions rendues à l’égard des cas en instance ou par suite d’une audience du Conseil consultatif sont divulguées durant le trimestre au cours duquel ces décisions ont été rendues. Le nom des personnes faisant l’objet d’ordonnances du surintendant ou ayant remis leur permis est affiché à mesure que les décisions sont rendues.

• Lettres d’avertissement
  
  Au cours du premier trimestre, 67 lettres d’avertissement ont été délivrées à des agents d’assurance-vie dont la demande de renouvellement de permis accusait du retard. Les lettres d’avertissement n’exigent pas la tenue d’une enquête formelle et ne sont donc pas incluses dans les statistiques précédentes.
  
  
• Lettres de blâme
  
  En plus des neuf lettres de blâme délivrées par suite d’enquêtes formelles, deux lettres de blâme ont été délivrées à des agents d’assurance-vie qui n’ont pas fourni tous les éléments d’information requis dans leur demande de permis.

Procès-verbal de transaction et ordonnances du surintendant

Au cours du deuxième trimestre, 10 agents ont conclu un procès-verbal de transaction pour inobservation des exigences imposées par la loi et, de ce nombre, deux ont consenti à l’ordonnance révoquant leur permis.

Cleve Bourdeau	En vertu d’une ordonnance rendue le 9 avril 2001, le permis de cet agent de niveau II a été suspendu pour trois mois. L’agent a admis avoir forgé à plusieurs reprises la signature de clients sur des reçus de livraison, ainsi sur les pages de divulgation de police et les attestations de modifications de police de compagnies d’assurance.
Christopher A. Frook	En vertu d’une ordonnance rendue le 29 mai 2001, le permis de cet agent de niveau I a été suspendu pour deux mois. L’agent doit également répondre aux conditions du permis quand celui-ci sera remis en vigueur. L’agent a admis avoir forgé la signature de plusieurs clients sur les illustrations de police et sur les formulaires de remplacement.
William T. Graham	En vertu d’une ordonnance rendue le 18 mai 2001, le permis de cet agent de niveau II a été suspendu pour un mois. L’agent a admis avoir forgé la signature d’un client sur une demande d’avenant de police.
Aleksandra J. Kowalski	En vertu d’une ordonnance rendue le 8 mai 2001, le permis de cette agente de niveau II a été suspendu pour 30 jours. L’agente n’a pas respecté les exigences relatives à la formation permanente et s’est également rendue coupable d’une inexactitude importante dans sa demande de renouvellement. De plus, le permis de cette agente aurait expiré le 31 mai 2001 à moins que les conditions stipulées dans le procès-verbal en matière de formation permanente n’aient été remplies. Elle satisfait maintenant aux conditions.
Ned Krayishnik	En vertu d’une ordonnance rendue le 27 avril 2001, le permis de cet agent de niveau II a été suspendu pour 15 jours. L’agent n’a pas respecté les exigences relatives à la formation permanente et s’est également rendu coupable d’une inexactitude importante dans sa demande de renouvellement. M. Krayishnik satisfait maintenant aux exigences relatives à la formation permanente.
Ronald Morris	En vertu d’une ordonnance rendue le 27 avril 2001, le permis de cet agent de niveau II a été suspendu pour 30 jours. L’agent n’a pas respecté les exigences relatives à la formation permanente et s’est également rendu coupable d’une inexactitude importante dans sa demande de renouvellement. M. Morris satisfait maintenant aux exigences relatives à la formation permanente.
Nigel R. Ottley	En vertu d’une ordonnance rendue le 11 juin 2001, le permis de cet agent de niveau II a été révoqué. L’agent a admis avoir reçu des commissions auxquelles il n’avait pas droit, en utilisant des moyens frauduleux. M. Ottley a faussé des bordereaux de commissions internes pour cacher le fait qu’il recevait les fonds, plutôt que l’agence pour laquelle il était directeur. L’agent a restitué les fonds à l’agence.
Andre Roberge	En vertu d’une ordonnance rendue le 27 avril 2001, le permis de cet agent de niveau II a été suspendu pour 30 jours. L’agent n’a pas respecté les exigences relatives à la formation permanente et s’est également rendu coupable d’une inexactitude importante dans sa demande de renouvellement. M. Roberge satisfait maintenant aux exigences relatives à la formation permanente.
Peter Tilley	En vertu d’une ordonnance rendue le 19 juin 2001, le permis de cet agent de niveau II a été suspendu pour 30 jours. L’agent n’a pas respecté les exigences relatives à la formation permanente et s’est également rendu coupable d’une inexactitude importante dans sa demande de renouvellement. M. Tilley satisfait maintenant aux exigences relatives à la formation permanente.
Mark G. Williams	En vertu d’une ordonnance rendue le 25 mai 2001, le permis de cet agent de niveau II a été révoqué. L’agent a admis avoir présenté des demandes d’emprunt contre nantissement de polices au nom de divers clients, avoir forgé la signature de clients sur les chèques d’emprunt et avoir utilisé les sommes à ses propres fins.

Poursuites engagées

Assurance

Accusation :	Avoir travaillé comme agent sans être titulaire de permis
Contre :	Gregory R. Gaffney (Newmarket), agent de niveau II
Verdict :	Coupable

Le 11 mai 2001, à la Cour provinciale de Newmarket, Gregory Gaffney a plaidé et a été déclaré coupable d’avoir exercé la profession d’agent d’assurance sans être titulaire d’un permis. Il a écopé d’une amende de 100 $ et est maintenant titulaire de permis.

Accusation :	Avoir travaillé comme agent sans être titulaire de permis
Contre :	John F. Higgs (Mississauga), agent de niveau II
Verdict :	Coupable

Le 10 avril 2001, à la Cour provinciale de Brampton, John Higgs a plaidé et a été déclaré coupable d’avoir exercé la profession d’agent d’assurance sans être titulaire d’un permis. Il a écopé d’une amende de 100 $ et est maintenant titulaire de permis.

Accusation :	Avoir travaillé comme agent sans être titulaire de permis
Contre :	Hyung-Jung (Paul) Kim (Oakville), agent de niveau I parrainé par Forethought Life Insurance Company
Verdict :	Coupable

Le 6 juin 2001, à la Cour provinciale de Toronto, Hyung-Jung (Paul) Kim a plaidé et a été déclaré coupable d’avoir exercé la profession d’agent d’assurance sans être titulaire d’un permis. Il a écopé d’une amende de 500 $ et est maintenant titulaire de permis

Accusation :	Avoir offert des rabais de prime et des reprises d’assurance aux titulaires de police
Contre :	Compagnie d’Assurance-Vie Transamerica du Canada (Scarborough)
Verdict :	Coupable

Le 2 mai 2001, à la Cour provinciale de Toronto et à l’issue d’un procès, la Compagnie d’Assurance-Vie Transamerica du Canada a été déclarée coupable d’avoir incité 63 de ses titulaires de police à une reprise d’assurance en offrant un rabais atteignant jusqu’à trois fois les primes annuelles versées sur les polices d’origine. Comme important facteur atténuant, il n’y avait aucune preuve que ces actions avaient nui aux titulaires de police. La compagnie a écopé d’une amende de 5 000 $ pour chaque chef d’accusation, pour un total de 10 000 $. Transamerica a interjeté appel, mais aucune date n’a encore été fixée.

Audiences

Un Conseil consultatif contribue à établir s’il y a lieu d’accorder ou de refuser un nouveau permis à un agent d’assurance ou à un expert, ou s’il y a lieu de révoquer ou de suspendre un permis existant. Pour ce faire, il examine le témoignage présenté par le requérant ou l’agent ainsi que l’opinion exprimée par l’avocat de la CSFO.

Agent d’assurance-vie :	Mart Barks (Ashburn), agente de niveau II
Audience du Conseil consultatif :	1er mars 2001
Decision:	Permis suspendu

Une audience du Conseil consultatif a été tenue à Toronto pour examiner le bien-fondé d’allégations selon lesquelles Mme Barks aurait négligé d’observer les exigences imposées par la loi en matière de formation permanente et n’aurait pas dit la vérité lorsqu’elle a indiqué dans sa demande de renouvellement de permis qu’elle avait rempli les conditions relatives au nombre d’heures de formation permanente. Dans son rapport, le Conseil a recommandé que le permis de Mme Barks soit suspendu pour une période de 15 jours, et que sur les 27 heures de crédit hors période suivies par Mme Barks, 22,5 heures soient imputées à la période précédente et 4,5 heures à la période en cours.

Dans une décision rendue le 30 avril 2001, le surintendant a accepté les conclusions de fait du Conseil et a ordonné que le permis de Mme Barks soit suspendu pour une période de 15 jours à compter du 1er juin 2001, et que sur les 27 heures de formation permanente suivies par Mme Barks après le 2 juin 2000, 22,5 heures soient imputées à la période du permis qui s’est terminée le 2 juin 2000.

Agent d’assurance-vie :	Judson Bumstead (Grand Bend), agent de niveau II
Audience du Conseil consultatif :	4 avril 2001
Decision:	Permis suspendu

Une audience du Conseil consultatif a été tenue à Toronto pour examiner le bien-fondé d’allégations selon lesquelles M. Bumstead aurait fait preuve d’incompétence lors de transactions d’assurance où il aurait forgé la signature de clients. Ces signatures sont présumées avoir été apposées, au cours d’une période de plusieurs mois, sur certains documents dans des circonstances où la signature du client n’était pas nécessaire pour effectuer la transaction. Dans son rapport, le Conseil a recommandé que le permis de M. Bumstead soit suspendu pour une période de 30 jours. Il a souligné que le cas de M. Bumstead se distinguait des autres cas de falsification en ceci qu’aucune des transactions n’exigeait la signature du client. Il a également indiqué que M. Bumstead s’était réhabilité et qu’il était improbable qu’il récidive.

Dans une décision rendue le 14 juin 2001, le surintendant a accepté les conclusions de fait du Conseil et a ordonné que le permis de M. Bumstead soit suspendu pour une période de 30 jours à compter du 15 juillet 2001.

Agent d’assurance-vie :	Grant Oldrieve (Owen Sound), agent de niveau II
Audience du Conseil consultatif :	L’agent n’a pas demandé d’audience
Decision:	Permis révoqué

Un avis de proposition d’audience a été envoyé à M. Oldrieve pour étudier la suspension ou la révocation de son permis d’agent d’assurance-vie après qu’il ait été allégué que M. Oldrieve aurait détourné des fonds de clients et été indigne de confiance et inapte à pratiquer les assurances.

Dans une décision rendue le 14 juin 2001, le surintendant a établi que les allégations contre M. Oldrieve étaient fondées et a ordonné que son permis d’agent d’assurance-vie soit révoqué.

Résumé des activités de contrôle et de l’application des mesures législatives pour une période de 12 mois

Au cours de la dernière période de 12 mois allant du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001, la CSFO a mis en application des mesures législatives à 175 reprises, ce qui constitue un nombre important. Le tableau ci-après résume les types de mesures qui ont été prises.

Type de mesure	Nombre de cas
Lettres de blâme	61
Conditions liées aux permis conformément au procès-verbal de transaction	11
Condamnations et amendes imposées par la Cour des infractions provinciales	24
Ordonnances d’interdiction rendues	4
Retrait du parrainage	15
Permis remis	5
Permis suspendus	22
Permis révoqués	33
Total :	175

En plus de l’application des mesures législatives, la CSFO a mené des activités de contrôle continues durant l’année. Au cours des 12 derniers mois, 6 595 cas de contrôle ont été menés à bien. Le tableau ci-dessous résume les types de contrôle qui ont été effectués.

Activités de contrôle	Nombre de cas
Vérification des critères en matière d’éducation permanente	1,162
Vérification policière des agents d’assurance-vie et des agents éventuels	5,278
Études de plainte	155
Total :	6,595

Décisions liées au règlement de différends

La Division du règlement des différends assure une évaluation neutre ainsi que des services de médiation, d’arbitrage et d’appel, qui représentent des solutions de rechange au système judiciaire qui sont à la fois justes, économiques et opportunes. Un arbitre peut décider, à la fin d’une audience d’arbitrage faisant intervenir les assureurs et les personnes qui demandent les indemnités auxquelles elles ont droit en vertu de la loi à la suite d’un accident, d’imposer des peines aux termes de la Loi sur les assurances. En vertu du paragraphe 282(10), un assureur qui a agi de manière à retenir ou à retarder le versement de prestations d’une manière déraisonnable peut être condamné à verser des dommages-intérêts spéciaux. En vertu du paragraphe 282(11.2), un assuré peut être condamné à verser des dommages-intérêts compensatoires si l’arbitrage est mal fondé ou vexatoire, ou s’il constitue un recours abusif.

Type de décision :	Arbitrage
Objet :	(FSCO A99-000366, 28 mars 2001); projet de loi 164; porté en appel
Requérant :	Daniel Cole
Jugement :	Dommages-intérêts spéciaux

Le requérant a estimé qu’il avait droit sur une base de permanence à des indemnités hebdomadaires de remplacement de revenu depuis la cessation de son emploi.

L’arbitre a trouvé que M. Cole répondait encore au test d’incapacité lorsque les indemnités hebdomadaires de remplacement de revenu ont pris fin, et qu’il répondait encore à ce test, une fois les 104 semaines écoulées. Bien que la compagnie Allstate se soit fiée à un rapport indiquant que M. Cole était en mesure de s’acquitter des tâches essentielles à son emploi, ce rapport était manifestement fondé sur une appréciation incomplète de l’emploi de M. Cole avant son accident et de son incapacité résiduelle. La compagnie Allstate n’aurait pas dû se fier à ce rapport, compte tenu d’autres renseignements qui étaient contradictoires.

L’arbitre a ordonné à l’assureur de verser au requérant :

• des indemnités de remplacement de revenu, à partir du 3 février 1996 et ce, jusqu’à ce que les dispositions de la partie VI de l’Annexe aient été remplies; le montant des indemnités de remplacement de revenu reste à déterminer;
• des dommages-intérêts spéciaux équivalents à 15 % du montant auquel a droit M. Cole, qui s’ajoutent aux intérêts sur les sommes qui lui sont dues (intérêts impayés compris), à raison d’un taux de 2 % par mois, composé mensuellement, à compter du moment où les indemnités étaient payables aux termes de l’Annexe;
• les frais qu’il a engagés pour la procédure d’arbitrage.

Le montant des dommages-intérêts revenait à 5 % des indemnités de remplacement de revenu dues, plus les intérêts sur la totalité des montants dus (intérêts impayés compris), à raison d’un taux de 2 % par mois, composé mensuellement, à compter du moment où les indemnités étaient payables aux termes de l’Annexe.

[Nota : Cette décision, qui date du 28 mars 2001, porte sur le premier trimestre 2001 et a été omise par inadvertance du rapport de contrôle et d’application des mesures législatives afférent à cette période.]

Décisions du Tribunal des services financiers

Nom :	Jatinder S. Suri
Secteur :	Délivrance des permis et application des mesures législatives
Avis de proposition :	Décision rendue le 20 novembre 2000 par le directeur de la délivrance des permis et de l’application des mesures législatives de révoquer le permis d’agent d’assurance-vie de niveau II de l’appelant
Date de la décision :	Le 28 mai 2001
Décision :	Rejet de l’appel

Consulter le site Web de la CSFO (www.fsco.gov.on.ca) pour obtenir la version intégrale de la décision ou de l’ordonnance.

Martha Milczynski	Philip Howell
Présidente	Directeur général (intérimaire)
Commission des services financiers de l’Ontario	Commission des services financiers de l’Ontario
Présidente Tribunal des services financiers	Surintendant des services financiers (intérimaire)

Le 5 octobre 2001