No G-04/98
- Général

Rapport de surveillance et d'exécution - y compris les poursuites et décisions rendues à la suite d'audiences - pour le quatrième trimestre de 1997 et le premier trimestre de 1998

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Les bulletins publiés par la Commission des assurances de l'Ontario (CAO) sur la surveillance et l'exécution font rapport des poursuites, des décisions rendues à la suite d'audiences et des autres activités de réglementation entreprises par la CAO afin que les consommateurs puissent avoir confiance dans le système d'assurance de l'Ontario.

À l'heure actuelle, de nombreux changements sont apportés au processus d'exécution. La CAO a récemment publié un bulletin qui décrivait un protocole pour signaler les cas où les éléments de preuve démontrent que les agents ont enfreint la Loi sur les assurances (la Loi) et ses règlements. De plus, la CAO est en train de modifier l'organisation des audiences du conseil consultatif afin d'améliorer les processus administratifs. Les dates des audiences sont maintenant fixées à l'avance pour plusieurs mois, et toutes les affaires prêtes à être entendues sont fixées pour la première date d'audience disponible. Cela signifie qu'un conseil consultatif peut entendre plusieurs affaires au lieu d'une seule à chaque audience.

Résultats des activités de surveillance- première étape du processus d'exécution

Agents et experts

La CAO entreprend une série d'activités de surveillance dans le cadre de ses fonctions de réglementation. Elle vérifie, auprès des forces policières, les antécédents des personnes qui aspirent à devenir agents, et examine aussi les plaintes formulées contre des agents par d'autres agents, des assureurs et des assurés. De plus, la CAO vérifie environ 10 % de toutes les demandes de renouvellement de permis présentées par les agents d'assurance-vie afin de s'assurer que les exigences relatives à l'éducation permanente sont respectées. Ces activités constituent la première étape du processus d'exécution. Dans la plupart des cas, les problèmes sont réglés à cette étape.

À cet égard, au cours du quatrième trimestre de 1997 et du premier trimestre de 1998, la CAO a procédé à des :

• vérifications des antécédents auprès des forces policières
  
  On a effectué, auprès du Centre d'information de la police canadienne, 2 940 vérifications des antécédents des personnes aspirant à devenir des agents.
  
  
• examens des plaintes
  
  La CAO a reçu 100 plaintes concernant la conduite des agents au cours des deux trimestres (du 1er octobre 1997 au 31 mars 1998). Ces plaintes portaient entre autres sur la fraude, l'usage de faux, la fausse déclaration, le détournement de fonds, l'inconduite, les activités entreprises sans permis, le remplacement de polices et le rabais. Quatre-vingt-deux plaintes ont été examinées et trente-trois sont toujours à l'étude.
  
  Tableau des plaintes
  
  

  Plaintes à l'étude, depuis le troisième trimestre de 1997	15
  Plus : Plaintes reçues au cours du quatrième trimestre de 1997	53
  Plus : Plaintes reçues au cours du premier trimestre de 1998	47
  Moins : Plaintes à l'étude à la fin du premier trimestre de 1998	33
  Plaintes examinées au cours du quatrième trimestre de 1997 et du premier trimestre de 1998	82

  
  Suite donnée aux plaintes examinées
  
  

  Plaintes ayant mené à une enquête	21
  Lettres de blâme adressées	21
  Dossiers clos	40
  Total :	82

  
  Les dossiers peuvent être clos pour diverses raisons. Parmi les plus courantes, citons : la question soulevée ne relève pas de la compétence de la CAO; la preuve n'est pas suffisante pour justifier la plainte; ou la plainte est sans fondement.
  
  
• vérifications relatives à l'éducation permanente
  
  La CAO a entrepris 302 vérifications afin de s'assurer que les agents d'assurance-vie satisfont aux exigences de l'éducation permanente.

Résultats des enquêtes - deuxième étape du processus d'exécution

Agents et experts

Les activités régulières de surveillance de la CAO -- vérification des antécédents auprès des forces policières, examen des plaintes reçues et vérifications relatives à l'éducation permanente -- peuvent nécessiter qu'une enquête soit menée.

L'enquête constitue la deuxième étape du processus d'exécution. Elle a lieu en cas de poursuites ou d'audiences du conseil consultatif.

À cet égard, au cours du quatrième trimestre de 1997 et du premier trimestre de 1998, la CAO a entrepris les activités suivantes :

• Enquêtes entreprises
  
  91 plaintes ont mené à des enquêtes.
  
  Motifs des enquêtes
  
  

  Plaintes concernant la conduite des agents	20
  Allégations d'inaptitude	27
  Exercice des activités sans permis en vigueur	27
  Crédits d'éducation permanente	17
  	91

  
  Issue des enquêtes
  
  57 plaintes ont été examinées :
  
  

  Cour des infractions provinciales	12
  Audiences du conseil consultatif	4
  Parrainage retiré à l'agent	6
  Permis remis par l'agent	3
  Engagement de l'agent	1
  Dossiers clos	31
  	57

  
  Les dossiers peuvent être clos si la preuve est insuffisante pour appuyer les allégations, ou si les allégations sont non fondées.
  
  
• Lettres d'avertissement
  
  On a adressé 304 lettres d'avertissement à des agents d'assurance-vie qui tardaient à présenter une demande de renouvellement de leur permis.
  
  
• Lettres de blâme
  
  Dix-neuf lettres de blâme ont été adressées à des agents d'assurance-vie qui avaient omis de divulguer certains renseignements sur leur demande de permis. Vingt et une autres lettres de blâme ont découlé de plaintes reçues contre des agents d'assurance-vie.
  
  
• Permis remis
  
  Voici les détails concernant les permis remis mentionnés plus haut dans les statistiques :
  
  Dennis Howarth a omis de se conformer aux exigences de l'éducation permanente alors qu'il était agent. Il a remis son permis.

  Alexander Nicholson a été inculpé de plusieurs infractions au Code criminel alors qu'il était titulaire d'un permis. Il a remis son permis.
  
  Anthony Lawes a omis de se conformer aux exigences de l'éducation permanente alors qu'il était agent. Il a remis son permis.

Décisions relatives aux pénalités découlant du règlement des différends

Dans le cadre des divers processus d'arbitrage servant à régler les différends entre les assureurs et les auteurs d'une demande d'indemnités d'accident, un arbitre peut décider d'imposer des pénalités en vertu de la Loi. En vertu de l'article 282(10) de la Loi, une sentence arbitrale spéciale peut être rendue lorsque la conduite d'un assureur est jugée déraisonnable et injustifiée. En vertu de l'article 282(11.2) de la Loi, une sentence arbitrale peut être rendue à l'endroit d'une personne assurée si l'arbitrage est jugé frivole, vexatoire ou s'il constitue un abus de procédure.

Au cours de deux trimestres examinés dans ce bulletin, la CAO a rendu les sentences suivantes :

Type de décision :	Arbitration
Auteur de la demande :	Veljko Dubajic
Assureur :	State Farm Mutual Automobile Insurance Company
Pénalité :	Assessment Award

Le 21 octobre 1997, une décision arbitrale a été rendue concernant la demande présentée par State Farm Mutual, requérant le remboursement de toutes les indemnités versées à M. Dubajic, ainsi qu'une sentence relative à sa cotisation et ses dépenses à l'endroit du réclamant. L'arbitre a établi que M. Dubajic avait abusé de la procédure en omettant de se conformer aux exigences relatives à la production de documents pour les conférences préparatoires à l'audience, qu'il avait évité de répondre aux appels de la CAO et qu'il avait omis de participer aux conférences préparatoires. Par conséquent, on a ordonné à M. Dubajic de payer à State Farm Mutual la somme de 2 000 $ d'ici le 5 novembre 1997, qu'il se rende ou non à l'audience d'arbitrage prévue pour les 10 et 12 novembre 1997. M. Dubajic a par la suite retiré sa demande de rendez-vous avec un arbitre.

Type de décision :	Arbitrage
Auteur de la demande :	Mark McConachie
Assureur :	GAN Canada Insurance Company Ltd.
Pénalité :	Sentence spéciale

Le 18 décembre 1997, une décision arbitrale a été rendue concernant la demande d'indemnités d'accident présentée par Mark McConachie mettant en cause GAN Canada Insurance Company. Au cours de l'audience, GAN a prétendu que l'invalidité de M. McConachie ne découlait pas de l'accident et qu'il n'avait donc pas droit aux indemnités. L'arbitre a déclaré, cependant, que l'accident avait affecté considérablement la capacité de M. McConachie à exécuter ses tâches quotidiennes essentielles, et qu'il avait été déraisonnable de la part de GAN de retarder ou retenir les indemnités auxquelles M. McConachie avait droit. Une sentence spéciale d'un montant global de 10 000 $, plus les intérêts à compter de la date de la décision, a été rendue en faveur de l'auteur de la demande. L'affaire a été portée en appel le 31 mars 1998.

Type de décision :	Arbitrage
Auteur de la demande :	Kathleen Ada Sheppard
Assureur :	Personnelle Compagnie d'assurance du Canada
Pénalité :	Sentence spéciale

Le 31 octobre 1997, une décision arbitrale a été rendue concernant la demande d'indemnités d'accident présentée par Kathleen Ada Sheppard mettant en cause Personnelle Compagnie d'assurance du Canada. Lorsqu'il a été établi qu'il avait été déraisonnable de la part de l'assureur de retenir les autres indemnités d'accident auxquelles Mme Sheppard avait droit, une sentence spéciale de 2 750 $ a été rendue en faveur de l'auteure de la demande.

Type de décision :	Arbitrage
Auteur de la demande :	Michael P. Gosling
Assureur :	Zurich Compagnie d'assurance
Pénalité :	Sentence spéciale

Le 5 décembre 1997, une décision arbitrale a été rendue concernant la demande d'indemnités d'accident présentée par Michael P. Gosling mettant en cause Zurich Compagnie d'assurance. Une sentence spéciale a été rendue en faveur de M. Gosling, laquelle équivaut à 25 % de la valeur d'un ordinateur portable IBM compatible, d'un logiciel et des accessoires, jugés nécessaires à sa réinsertion et à la poursuite de ses études universitaires. On a aussi ordonné à la Zurich de payer les intérêts sur le montant, et de rembourser les articles jugés raisonnablement nécessaires pour lesquels il avait déjà engagé des dépenses.

Type de décision :	Arbitrage
Auteur de la demande :	Shannon Harper
Assureur :	Liberty Mutual Insurance Company
Pénalité :	Sentence spéciale

Le 19 décembre 1997, une décision arbitrale a été rendue concernant la demande d'indemnités d'accident légales présentée par Shannon Harper mettant en cause Liberty Mutual Insurance Company. On a ordonné à l'assureur de payer une sentence spéciale égale à 40 % de la valeur des trois articles suivants : les indemnités de soignant retenues par l'assureur; les dépenses diverses liées aux véhicules, y compris le remplacement par une transmission automatique de la transmission manuelle de deux voitures familiales appartenant à Mme Harper, les frais de location de véhicule engagés par elle pour une période précise et autres frais de transport; les frais médicaux et de réadaptation supplémentaires et le coût d'appareils et accessoires fonctionnels. L'affaire a été portée en appel le 31 mars 1998.

Type de décision :	Arbitrage
Auteur de la demande :	RW (Mr.)
Assureur :	Fonds d'indemnisation des victimes d'accidents de véhicules automobiles
Pénalité :	Sentence spéciale

Le 6 janvier 1998, une décision arbitrale a été rendue concernant une demande d'indemnités d'accident légales présentée par M. RW mettant en cause le Fonds d'indemnisation des victimes d'accidents de véhicules automobiles. Lorsqu'il a été établi qu'il avait été déraisonnable de la part du Fonds de retenir le paiement de diverses dépenses engagées par M. RW, une sentence spéciale de 500 $, y compris les intérêts, a été rendue en faveur de l'auteur de la demande. L'affaire a été portée en appel le 31 mars 1998.

Type de décision :	Arbitrage
Auteur de la demande :	Cecil James Ellis
Assureur :	TTC Insurance Company Limited
Pénalité :	Sentence spéciale

Le 20 janvier 1998, un décision arbitrale a été rendue concernant la demande d'autres indemnités d'accident présentée par Cecil James Ellis mettant en cause TTC Insurance Company Limited. Lorsqu'il a été établi qu'il avait été déraisonnable de la part de TTC de retenir les indemnités auxquelles M. Ellis avait droit, une sentence spéciale de 1 500 $ avec intérêts a été rendue en faveur de l'auteur de la demande.

Type de décision :	Arbitrage
Auteur de la demande :	James E. (« Ted ») Mathers
Assureur :	Algoma Mutual Insurance Company
Pénalité :	Sentence spéciale

Le 4 février 1998, un décision arbitrale a été rendue concernant la demande d'indemnités d'accident légales présentée par James E. (« Ted ») Mathers mettant en cause Algoma Mutual Insurance Company. L'arbitre a établi qu'il avait été déraisonnable de la part de la compagnie de cesser les indemnités de remplacement de revenu hebdomadaire au bout de 89 semaines. Selon la décision de l'arbitre, M. Mathers aurait été incapable d'exécuter les tâches essentielles à son emploi s'il avait dû retourner au travail. On a rendu en faveur de M. Mathers une sentence spéciale d'un montant global égal à 15 % du montant des indemnités de revenu hebdomadaire auxquelles il avait droit, plus les intérêts sur les autres montants que lui devait l'assureur, calculés selon un taux de 2 % à compter de la date du début du versement des indemnités. L'affaire a été portée en appel le 31 mars 1998.

Type de décision :	Arbitrage
Auteur de la demande :	Crystal MacAulay
Assureur :	General Accident Compagnie d'assurance du Canada
Pénalité :	Sentence spéciale

Le 9 février 1998, une décision arbitrale a été rendue concernant la demande d'indemnités d'accident présentée par Crystal MacAulay impliquant General Accident Compagnie d'assurance du Canada. Lorsqu'il a été établi que l'assureur n'avait pu expliquer convenablement pourquoi il avait omis de payer à Mme MacAulay le coût des services qu'elle avait reçus, une sentence spéciale de 8 000 $ a été rendue en faveur de l'auteure de la demande. L'affaire a été portée en appel le 31 mars 1998.

Type de décision :	Arbitrage
Auteur de la demande :	Mark McKelvie
Assureur :	Dominion of Canada Insurance Company
Pénalité :	Sentence spéciale

Le 14 mars 1998, une décision arbitrale a été rendue concernant la demande d'indemnités d'accident présentée par Mark McKelvie impliquant Dominion of Canada General Insurance Company. Il a été établi qu'il avait été déraisonnable de la part de l'assureur de cesser les indemnités. Au cours de l'audience, l'assureur a déclaré que M. McKelvie avait travaillé pendant qu'il était blessé et qu'il était suffisamment rétabli lorsque la compagnie a décidé de cesser de lui verser les indemnités au bout de 156 semaines. On a rendu en faveur de l'auteur de la demande une sentence spéciale égale à 35 % du montant des indemnités auxquelles il avait droit à compter de la date de la décision de l'arbitre, plus un intérêt de 2 % et les intérêts impayés, composés mensuellement à compter de la date du début du versement des indemnités. L'affaire a été portée en appel le 31 mars 1998.

Type de décision :	Arbitrage
Auteur de la demande :	M.T. (Mme)
Assureur :	Allstate du Canada Compagnie d'assurance
Pénalité :	Sentence spéciale

Le 23 mars 1998, une décision arbitrale a été rendue concernant la demande d'indemnités d'accident légales présentée par Mme M.T. impliquant Allstate du Canada Compagnie d'assurance. Lorsqu'il a été établi qu'il avait été déraisonnable de la part de l'assureur d'omettre de payer à Mme M.T. des frais médicaux exigibles, une sentence spéciale de 1 000 $ a été rendue en faveur de l'auteure de la demande, en attendant le règlement d'un différend concernant lesdits frais. L'affaire a été portée en appel le 31 mars 1998.

Type de décision :	Arbitrage
Auteur de la demande :	John Desilva
Assureur :	Canadian General Insurance Company
Pénalité :	Sentence relative à la cotisation

Le 30 mars 1998, une décision arbitrale a été rendue concernant la demande d'indemnités de remplacement de revenu hebdomadaire présentée par John Desilva mettant en cause Canadian General Insurance Company. On a ordonné à M. Desilva de payer à la compagnie la moitié du montant évalué pour l'assureur relativement à l'arbitrage. Il a été établi que M. Desilva avait abusé de la procédure en omettant de participer aux séances d'arbitrage .

Poursuites

Accusation :	Avoir omis d'effectuer l'inspection avant d'établir une police
Contre :	Belair Compagnie d'assurances
Verdict :	Coupable

Le 14 octobre 1997, Belair Compagnie d'assurance a plaidé coupable en cour provinciale à l'accusation d'avoir omis de se conformer aux exigences relatives à l'inspection requise avant d'établir une police d'assurance automobile en vertu de l'article 231.2 de la Loi. L'assureur s'est vu imposé une amende de 5 000 $, plus une amende supplémentaire de 20 %.

Accusation :	Avoir fourni de faux renseignements
Contre :	Hemant Tandon (Toronto), parrainé par La Mutuelle Vie du Canada
Verdict :	Coupable

Le 16 décembre 1997, à la suite d'un jugement, Hemant Tandon a été déclaré coupable d'avoir fourni de faux renseignements dans sa demande de permis d'agent d'assurance-vie. La cour lui a imposé une amende de 2 000 $, en plus d'une amende supplémentaire de 20 %. La Mutuelle Vie du Canada, qui parrainait M. Tandon, lui a retiré son appui immédiatement, dès qu'elle a su qu'il avait fourni de faux renseignements sur lui-même dans sa demande.

Accusation :	Avoir exercé des activités sans permis
Contre :	Dean French (Toronto) parrainé par London Life Compagnie d'assurance-vie
Verdict :	Coupable

Le 6 janvier 1998, Dean French a plaidé coupable en cour provinciale de Toronto à l'accusation d'avoir exercé des activités d'agent d'assurance-vie alors que son permis était expiré. La cour a imposé une amende de 700 $ à M. French

Accusation :	Avoir exercé des activités sans permis
Contre :	James Chestnut (London) parrainé par Aetna Canada
Verdict :	Coupable

Le 5 janvier 1998, James Chestnut a plaidé coupable en cour provinciale de London à l'accusation d'avoir exercé des activités d'agent d'assurance-vie alors que son permis était expiré. La cour a imposé une amende de 500 $ à M. Chestnut.

Accusation :	Avoir exercé des activités sans permis
Contre :	Frederick Travis (London) parrainé par London Life Compagnie d'assurance-vie
Verdict :	Coupable

Le 5 janvier 1998, Frederick Travis a plaidé coupable en cour provinciale de London à l'accusation d'avoir exercé des activités d'agent d'assurance-vie alors que son permis était expiré. La cour a imposé une amende de 500 $ à M. Travis.

Accusation :	Avoir exercé des activités sans permis
Contre :	Stephen Robinson (Toronto) parrainé par Royal Life Insurance Company of Canada
Verdict :	Coupable

Le 6 janvier 1998, Stephen Robinson a plaidé coupable en cour provinciale de Toronto à l'accusation d'avoir exercé des activités d'agent d'assurance-vie alors que son permis était expiré. La cour a imposé une amende de 500 $ à M. Robinson.

Accusation :	Avoir exercé des activités sans permis
Contre :	Daryl Becker (Hanover) parrainé par La Maritime Compagnie d'assurance-vie
Verdict :	Coupable

Le 6 janvier 1998, Daryl Becker a plaidé coupable en cour provinciale de Toronto à l'accusation d'avoir exercé des activités d'agent d'assurance-vie alors que son permis était expiré. La cour a imposé une amende de 500 $ à M. Becker.

Accusation :	Avoir exercé des activités sans permis
Contre :	Nicholas Godfrey (Oakville) parrainé par Westbury Compagnie d'assurance-vie
Verdict :	Coupable

Le 6 janvier 1998, Nicholas Godfrey a plaidé coupable en cour provinciale de Brampton à l'accusation d'avoir exercé des activités d'agent d'assurance-vie alors que son permis était expiré. La cour a imposé une amende de 400 $ à M. Godfrey.

Accusation :	Avoir exercé des activités sans permis
Contre :	John Hanson (Centralia) parrainé par Westbury Compagnie d'assurance-vie
Verdict :	Coupable

Le 20 mars 1998, John Hanson a plaidé coupable en cour provinciale de London à l'accusation d'avoir exercé des activités d'agent d'assurance-vie alors que son permis était expiré. La cour a imposé une amende de 500 $ à M. Hanson.

Accusation :	Avoir exercé des activités sans permis
Contre :	Edward Wernham (London) parrainé par London Life Compagnie d'assurance-vie
Verdict :	Coupable

Le 10 mars 1998, Edward Wernham Nicholas a plaidé coupable en cour provinciale de Toronto à l'accusation d'avoir exercé des activités d'agent d'assurance-vie alors que son permis était expiré. La cour ne lui a pas imposé d'amende en raison de circonstances atténuantes

Accusation :	Avoir exercé des activités sans permis
Contre :	Ronald Dagg (Bayfield) parrainé par Aetna Canada
Verdict :	Coupable

Le 16 mars 1998, Ronald Dagg a plaidé coupable en cour provinciale de London à l'accusation d'avoir exercé des activités d'agent d'assurance-vie alors que son permis était expiré. La cour a imposé une amende de 500 $ à M. Dagg.

Accusation :	Avoir fourni de faux renseignments Avoir exercé des activités sans permis
Contre :	Steven Gerardi (Toronto) parrainé par American Income Life Insurance Company
Verdict :	Coupable

Le 27 janvier 1998, Steven Gerardi a plaidé coupable en cour provinciale à l'accusation d'avoir fourni de faux renseignements dans sa demande de permis d'agent d'assurance-vie et à l'accusation d'avoir exercé des activités d'agent d'assurance sans permis. M. Gerardi détenait auparavant un permis d'agent d'assurance. Après s'être retiré de l'industrie pendant plusieurs années, il a soumis une demande pour obtenir un nouveau permis. Dans sa demande, il a omis de divulguer une condamnation au criminel.

En attendant qu'un conseil consultatif examine sa demande, M. Gerardi a souscrit plusieurs polices d'assurance et a essayé de les soumettre à un assureur pour recevoir une commission. Il a été déclaré coupable à deux chefs d'accusation. La cour lui a imposé une amende de 500 $ pour avoir fourni de faux renseignements et une amende de 1 200 $ pour avoir vendu de l'assurance sans permis.

Accusation :	Avoir payé une commision à des agents sans permis
Contre :	London Life Compagnie d'assurance (London)
Verdict :	Coupable

Le 2 février 1998, London Life a plaidé coupable en cour provinciale à l'accusation d'avoir payé des commissions à cinq de ses agents qui avaient omis de renouveler leur permis d'agent d'assurance-vie. London Life a reconnu être entièrement responsable d'avoir omis de s'assurer que les permis de ses agents étaient renouvelés. London Life a expliqué que son système de contrôle des renouvellements avait été affecté par l'acquissition des affaires et des agents d'un autre assureur. Depuis, la compagnie a mis en place un nouveau système qui permet de vérifier si l'agent détient un permis ou non.

La cour lui a imposé une amende de 15 000 $, plus une amende supplémentaire de 3 000 $.

Audiences

Le surintendant des assurances est appuyé par un conseil consultatif pour déterminer s'il doit accorder, refuser, révoquer ou suspendre un permis d'agent(e) ou d'expert(e) d'assurance. Le conseil examine les éléments de preuve présentés par l'auteur(e) de la demande ou l'agent(e) ainsi que ceux soumis par l'avocat(e) de la CAO.

Agent d'assurance-vie :	Peter Frank Kett, Niveau II
Date de l'audience :	14 novembre 1997
Résultat :	Permis suspendu

Le conseil consultatif a tenu une audience à London pour examiner les allégations selon lesquelles M. Kett aurait contrefait les signatures de clients sur des propositions d'assurance. M. Kett a reconnu les allégations avancées contre lui. Dans son rapport du 19 novembre 1997, le conseil consultatif était convaincu que M. Kett ne recommencerait pas et a recommandé que le permis soit suspendu plutôt que révoqué.

Par une décision rendue le 12 décembre 1997, le surintendant a accepté les recommandations et a suspendu le permis de M. Kett pendant une période de huit mois et douze jours, et a exigé que son permis lui soit restitué à condition que toutes les affaires portent la cosignature d'un autre agent de niveau II pendant deux ans.

Agent d'assurance-vie :	David A. Blow (Mt. Albert) parrainé par L'Industrielle - Alliance, Compagnie d'assurance sur la vie
Date de l'audience :	28 janvier 1998
Résultat :	Demande acceptée avec conditions

Le conseil consultatif a tenu une audience pour examiner la demande de permis d'agent d'assurance-vie présentée par David A. Blow. M. Blow avait déjà été titulaire d'un permis d'agent, mais son permis avait été résilié lorsqu'il avait été reconnu coupable en septembre 1990 et condamné à six mois de prison pour détournement de fonds d'un client.

Dans son rapport, le conseil consultatif a recommandé qu'on accorde un permis à M. Blow sous réserve de certaines conditions. Par une décision rendue le 20 mars 1998, le surintendant a ordonné qu'un permis soit délivré sous réserve des conditions
suivantes :

1. les propositions doivent être soumises seulement à L'Industrielle - Alliance pendant une période de deux ans;
2. le permis d'agent d'assurance-vie doit expirer automatiquement à la date l'expiration du contrat passé entre l'agent et L'Industrielle - Alliance;
3. l'agent doit immédiatement aviser le surintendant s'il demande ou obtient tout autre permis dans les services financiers; et
4. l'agent doit joindre une copie de la décision du surintendant à la demande envoyée à toute autre autorité délivrant des permis.

Mise à jour concernant l'ordonnance de cesser et de s'abstenir rendue par le surintendant contre armada assurance

Les accusations d'infractions provinciales retenues contre Armada Assurance Limited de St-Vincent et Robert L. Brown ont récemment été entendues en cour. Les défendeurs ont été accusés d'avoir omis de se conformer à l'ordonnance de cesser et de s'abstenir rendue contre eux par le surintendant intérimaire en 1996. Il a été allégué que les deux défendeurs continuent de vendre de l'assurance en Ontario, y compris des polices d'assurance automobile.

(Dans l'ordonnance du 28 juin 1996 du surintendant intérimaire, étaient aussi cités Tri-Continental Exchange Ltd., Tri-Continental Capital Ltd., et le représentant John O. Madsen de Surrey en Colombie-Britannique. Le surintendant intérimaire avait ordonné que les compagnies et leurs représentants cessent d'exercer des activités d'assurance en Ontario.)

En cour, les deux défendeurs ont soulevé des questions préliminaires afin d'essayer d'empêcher les poursuites judiciaires. Ils ont soutenu qu'Armada n'était pas assujettie aux lois ontariennes sur les assurances puisque la compagnie était basée à St-Vincent. Par ailleurs, ils ont soutenu que lesdites activités d'assurance étaient réglementées exclusivement par le Bureau du surintendant des institutions financières (Canada).

La cour a rejeté les deux arguments. Armada et Brown essaient maintenant d'appeler de la décision de la cour. La CAO demande de procéder à l'instruction de cette affaire.

 

Grant S. Swanson
Surintendant des assurances intérimaire

Le 10 juin 1998