No G-04/01
-Général

Rapport de contrôle et d'application des mesures législatives - y compris les décisions consécutives aux poursuites et aux audiences - au cours du premier trimestre de 2001

Les bulletins de contrôle et d'application des mesures législatives de la Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO) rendent compte des activités de la Commission en ce qui concerne les poursuites engagées, les décisions consécutives aux audiences tenues et les autres activités de réglementation qui contribuent à augmenter la confiance des consommateurs dans les secteurs des services financiers que la CSFO réglemente, c'est-à-dire l'industrie des assurances, les caisses populaires et les credit unions, les sociétés de prêt et de fiducie, les coopératives et les courtiers en hypothèques. La CSFO réglemente aussi les régimes de retraite; ses rapports de contrôle et d'application des mesures législatives dans ce secteur sont publiés séparément dans les bulletins sur les régimes de retraite de la CSFO.

Le Tribunal des services financiers (TSF), organisme d'arbitrage indépendant, est chargé de l'audition des appels ou de l'examen des décisions proposées ou prévues de la surintendante des services financiers, qui rend la majorité des décisions réglementaires de première instance. Ces appels ou examens sont effectués à la demande de l'une ou l'autre des parties en cause. Dans l'audition des appels ou l'examen de ces décisions, le TSF détermine toutes les questions de droit ou de fait. En outre, le TSF a l'autorité d'établir des règles de pratique et de procédure pour les instances qui lui sont présentées, et d'ordonner une partie à payer les dépens d'une autre partie ou les frais engagés par le TSF.

La surintendante de la CSFO applique la Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l'Ontario (la Loi de la CSFO), et toutes autres lois qui lui confèrent des pouvoirs et des fonctions. En vertu de la Loi de la CSFO, la surintendante peut déléguer tout pouvoir ou l'exercice des fonctions qui lui sont conférées ou assignées.

La surintendante des services financiers a délégué au directeur de la Division de la délivrance des permis et de l'application des mesures législatives (le directeur) le pouvoir de prononcer les décisions en matière de délivrance des permis.

Le Groupe de règlement des différends assure une évaluation neutre ainsi que des services de médiation, d'arbitrage et d'appel, qui représentent des solutions de remplacement au système judiciaire à la fois justes, efficaces en termes de coûts et opportunes. Un arbitre peut décider, à la fin d'une audience d'arbitrage qui fait intervenir les assureurs et les personnes demandant les indemnités auxquelles elles ont droit en vertu de la loi à la suite d'un accident, d'imposer des peines aux termes de la Loi sur les assurances. En vertu de l'article 282(10), un assureur qui a agi de manière à retenir ou à retarder le versement d'indemnités d'une manière déraisonnable peut être condamné à verser des dommages-intérêts spéciaux.

En vertu de l'article 282(11.2), un assuré peut être condamné à verser des dommages-intérêts compensatoires si l'arbitrage est mal fondé ou vexatoire, ou s'il constitue un recours abusif.

Actions de la Commission des services financiers de l'Ontario et du Tribunal des services financiers

Résultats des activités de contrôle- - Première étape du processus d'application des mesures législatives

Objet : Agents et experts

La CSFO assume un certain nombre d'activités de contrôle dans le cadre de ses fonctions de réglementation. Elle effectue une vérification policière des antécédents des agents éventuels et examine également les plaintes déposées contre des agents par d'autres agents, par des assureurs ou par des titulaires de police. En outre, la CSFO vérifie à peu près 10 pour 100 de l'ensemble des demandes de renouvellement de permis des agents d'assurance-vie pour s'assurer que ces derniers satisfont aux exigences de formation permanente.

Ces vérifications policières, examens et vérifications constituent la première étape du processus d'application des mesures législatives. La plupart des questions sont résolues au cours de cette première étape.

Au cours du premier trimestre de 2001, la CSFO a entrepris les activités suivantes :

• Vérification policière
  
  La vérification policière des antécédents d'un total de 1 292 agents éventuels a été effectuée auprès du Centre d'information de la police canadienne.
  
  
• Plaintes et examens
  
  La CSFO a reçu 55 plaintes portant sur la conduite d'agents au cours du premier trimestre de 2001, c'est-à-dire entre le 1er janvier et le 31 mars 2001. Les plaintes en question avaient pour motif la fraude, la fabrication de faux documents, les déclarations inexactes ou l'inconduite des agents.
  
  Vue d'ensemble des plaintes déposées
  
  

  Plaintes en cours d'étude, depuis la fin du 4e trimestre 2000	36
  Plus : Plaintes reçues au cours du premier trimestre 2001	55
  Moins : Plaintes en cours d'étude à la fin du premier trimestre 2001	54
  Total des examens de plainte achevés au cours du premier trimestre 2001	37

  
  Suite donnée aux plaintes examinées
  
  

  Cas renvoyés pour mise en application potentielle	17
  Plaintes réglées	8
  Permis remis	0
  Dossiers fermés	12
  Total :	37

Les dossiers peuvent être fermés pour différentes raisons, dont les plus fréquentes sont les suivantes : la question soulevée ne relève pas de la compétence de la CSFO, les preuves fournies à l'appui de la plainte sont insuffisantes ou la plainte est dénuée de tout fondement.

• Vérifications
  
  La CSFO a effectué 307 vérifications d'agents d'assurance-vie au cours du premier trimestre de 2001 en vue de s'assurer que ces derniers satisfont aux exigences qui s'appliquent à eux en matière de formation permanente. Par suite des vérifications effectuées, deux dossiers ont nécessité l'imposition de mesures coercitives.

Enquêtes -- Deuxième étape du processus d'application

Comme mesure de suivi de ses activités de contrôle régulières B vérification policière des antécédents des agents éventuels, examen des plaintes déposées contre des agents et vérification de l'observation des exigences de formation permanente par les agents B la CSFO peut décider qu'un certain nombre de cas doivent faire l'objet d'une enquête. L'enquête constitue la deuxième étape du processus d'application des mesures législatives. Elle est utilisée lorsque des poursuites ou une audition par le conseil consultatif sont envisagées.

Au cours du premier trimestre de 2001, la CSFO a entrepris les activités suivantes :

• Enquêtes menées
  
  Un total de 28 cas ont fait l'objet d'un renvoi pour enquête. De ce nombre, 24 portaient sur des agents et experts, un sur des credit unions, et trois sur des compagnies d'assurance.
  
  Source des enquêtes
  
  - Agents :
  
  

  Plaintes portant sur la conduite d'un agent	18
  Allégations d'inaptitude d'un agent	2
  En affaires sans permis en vigueur	2
  Vérification se rapportant à la formation permanente	2
  Total :	24

  
  - Credit Unions :
  
  

  Plaintes portant sur la conduite d'une credit union	1
  Total :	1

  
  - Compagnies d'assurance :
  
  

  Plaintes portant sur la conduite d'une compagnie d'assurance	1
  En affaires sans permis en vigueur	2
  Total :	3
  Grand Total :	28

  
  Résultat des enquêtes menées
  
  Un total de 47 cas ont été réglés :
  
  

  Plaintes déposées à la Cour des infractions provinciales	4
  Audiences tenues par le Conseil consultatif	2
  Retrait du parrainage de l'agent	4
  Ordonnances rendues par la surintendante	14
  Lettres de blâme délivrées	13
  Permis remis	4
  Ordonnances d'interdiction rendues	0
  Dossiers fermés (application des mesures législatives injustifiée)	6
  Total :	47

Un dossier peut être fermé si les preuves à l'appui des allégations sont insuffisantes ou si les allégations sont sans fondement. Les décisions rendues à l'égard des cas en instance ou par suite d'une audience du Conseil consultatif sont divulguées durant le trimestre au cours duquel les décisions sont rendues. Le nom des personnes faisant l'objet d'ordonnances de la surintendante ou ayant remis leur permis est listé à mesure que les décisions sont rendues.

• Lettres d'avertissement
  
  Au cours du premier trimestre, 205 lettres d'avertissement ont été délivrées à des agents d'assurance-vie dont la demande de renouvellement de permis était en retard. Les letttres d'avertissement n'exigent pas la tenue d'une enquête formelle et ne sont donc pas incluses dans les statistiques précédentes.
  
  
• Lettres de blâme
  
  En plus des 13 lettres de blâme délivrées par suite d'enquêtes formelles, deux lettres de blâme ont été délivrées à des agents d'assurance-vie qui n'ont pas fourni tous les éléments d'information requis dans leur demande de permis.
  
  
• Permis remis
  
  Comme l'indiquent les statistiques sur les plaintes reçues, les circonstances entourant la remise de permis sont les suivantes :
  
  

  Henry Guzman	L'agent a remis son permis par suite d'allégations portant sur le défaut de remplir les formulaires de divulgation dans au moins trois remplacements de police.
  Todd Johnson	L'agent a remis son permis par suite d'allégations de vente de produits de placement inappropriés à des clients.
  Michael Stradling	L'agent a remis son permis par suite d'allégations voulant qu'il se soit fait passer pour un ancien agent d'assurance-vie.
  Bill Winters	L'agent a remis son permis par suite d'allégations de fausses indications et de non-fiabilité.

Procès-verbal de transaction et ordonnances de la surintendante

Au cours du premier trimestre, 13 agents et une agence ont conclu un procès-verbal de transaction pour inobservation des exigences imposées par la loi et, de ce nombre, neuf ont consenti à l'ordonnance révoquant leur permis.

Arrangements en raison d'une invalidité

Compte tenu d'une maladie grave, le permis de niveau II de cet agent a été renouvelé. En vertu d'une ordonnance rendue le 19 janvier 2001, l'agent a jusqu'au 17 octobre 2001 pour remplir les exigences relatives à l'éducation permanente, faute de quoi son permis aura expiré.

Poursuites engagées

Assurance

Le 15 janvier 2001, à la Cour provinciale de l'Ontario (Toronto), Gary Tokmakjian a plaidé et a été déclaré coupable de ne pas avoir collaboré à une enquête de la CSFO. M. Tokmakjian a écopé d'une amende de 1 500 $.

Le 24 janvier 2001, à la Cour provinciale de l'Ontario (Toronto), State Farm Life Insurance Company a plaidé et a été déclarée coupable de verser des commissions à des agents qui n'avaient pas renouvelé leur permis. La compagnie d'assurance a écopé d'une amende de 15 000 $.

Le 25 janvier 2001, à la Cour provinciale de l'Ontario (Toronto), Allianz Insurance Company of Canada a plaidé et a été déclarée coupable d'avoir fourni à la CSFO des renseignements faux et incomplets à l'égard d'enquêtes faites par la CSFO relativement à un << programme d'assurance pour la location de commerces de détail >>. La compagnie a écopé d'une amende de 35 000 $

Le 5 février 2001, à la Cour provinciale de l'Ontario (Barrie), Mihaly L. Vass a plaidé et a été déclaré coupable d'avoir exercé la profession d'agent d'assurance après la suspension de son permis à défaut d'un parrainage. Il a écopé d'une amende de 100 $ et n'a plus de permis.

Le 8 mars 2001, à la Cour provinciale de l'Ontario (Penetanguishene), Terrance N. Dahmer a plaidé et a été déclaré coupable d'avoir exercé la profession d'agent d'assurance sans être titulaire d'un permis pendant une période d'environ 26 mois. Il a écopé d'une amende de 2 000 $ et est sans permis.

Audiences tenues

Un conseil consultatif contribue à établir s'il y a lieu d'accorder ou de refuser un nouveau permis à un agent d'assurance ou à un expert, ou s'il y a lieu de révoquer ou de suspendre un permis existant. Pour ce faire, il examine le témoignage présenté par le requérant ou l'agent ainsi que l'opinion exprimée par l'avocat de la CSFO.

Une audience du Conseil consultatif a été tenue à Toronto pour examiner le bien-fondé d'allégations selon lesquelles M. Cappuccitti aurait négligé d'observer les exigences imposées par la loi en matière de formation permanente et n'aurait pas dit la vérité lorsqu'il a indiqué dans sa demande de renouvellement de permis qu'il avait rempli les conditions relatives au nombre d'heures de formation permanente. Dans son rapport, le Conseil a recommandé que le permis de M. Cappuccitti soit suspendu pour une période de 30 jours et que l'agent acquière la formation permanente requise.

Dans une décision prononcée le 22 janvier 2001, la surintendante a accepté les conclusions de fait du Conseil et a ordonné que le permis de M. Cappuccitti soit suspendu pour une période de 30 jours à compter du 1er avril 2001. La surintendante a aussi ordonné que M. Cappuccitti soumette, d'ici le 30 juin 2001, une preuve acceptable aux yeux de la surintendante qu'il a suivi 30 heures de formation permanente, faute de quoi le permis de M. Cappuccitti sera révoqué le 30 juin 2001.

Une audience du Conseil consultatif a été tenue à Toronto pour examiner le bien-fondé d'allégations selon lesquelles M. Gitzel aurait négligé d'observer les exigences imposées par la loi en matière de formation permanente et n'aurait pas dit la vérité lorsqu'il a indiqué dans sa demande de renouvellement de permis qu'il avait rempli les conditions relatives au nombre d'heures de formation permanente. M. Gitzel ne s'est pas présenté à l'audience. Dans son rapport, le Conseil a recommandé que le permis de M.Gitzel soit révoqué et qu'il acquière la formation permanente requise avant de présenter une demande de renouvellement de son permis.

Dans une décisioin prononcée le 19 février 2001, la surintendante a accepté les conclusions de fait du Conseil et a ordonné que le permis de M. Gitzel soit révoqué. De plus, la surintendante a ordonné que le M. Gitzel soumette une preuve acceptable aux yeux de la surintendante qu'il a suivi 30 heures de formation permanente au cours de la période de deux ans qui précédera la date de toute demande d'un permis d'agent d'assurance s'il souhaite devenir titulaire d'un permis à l'avenir.

Résumé des activités de contrôle et de l'application des mesures législatives pour une période de 12 mois

Au cours de la période de 12 derniers mois allant du 1er avril 2000 au 31 mars 2001, la CSFO a mis en application des mesures législatives à 182 reprises, ce qui constitue un nombre important. Le tableau ci-après résume les types de mesures qui ont été prises.

En plus de l'application des mesures législatives, la CSFO a mené des activités de contrôle continues durant l'année. Au cours des douze derniers mois, 6 208 cas de contrôle des mesures législatives ont été menés à bien. Le tableau ci-dessous résume les types de contrôle qui ont pris place.

Décisions liées au règlement des différends

Un arbitre peut décider, à la fin d'une audience d'arbitrage qui fait intervenir les assureurs et les personnes demandant les indemnités auxquelles elles ont droit en vertu de la loi à la suite d'un accident, d'imposer des peines aux termes de la Loi sur les assurances. En vertu de l'article 282(10), un assureur qui a agi de manière à retenir ou à retarder le versement de prestations d'une manière déraisonnable peut être condamné à verser des dommages-intérêts spéciaux. En vertu de l'article 282(11.2), un assuré peut être condamné à verser des dommages-intérêts compensatoires si l'arbitrage est mal fondé ou vexatoire, ou s'il constitue un recours abusif.

La requérante prétendait qu'elle avait droit de se faire rembourser les coûts liés aux évaluations et rapports fournis par trois médecins et un centre de santé en vertu de l'article 24 de l'Annexe sur les indemnités d'accident légales - accidents survenus le 1er novembre 1996 ou après ce jour, règlement de l'Ontario 403/96, telle que modifiée.

L'arbitre a trouvé que les dépenses réclamées par la requérante était raisonnables et que l'assureur avait retenu d'une manière déraisonnable le paiement des deux sections de la réclamation.

L'arbitre a ordonné à l'assureur de payer :

• les coûts liés aux évaluations et rapports fournis par trois médecins et un centre de santé, qui s'élèvent à 6 184,50 $, plus les intérêts;
• des dommages-intérêts compensatoires représentant 25 pour 100 d'un montant de 916,50 $ auquel la requérante a droit en ce qui a trait à l'évaluation/au rapport relativement au domicile et à l'analyse/au rapport relativement au lieu de travail, majoré des intérêts sur le montant global à payer (y compris les intérêts non payés) au taux de 2 pour 100 par mois, composés mensuellement, à compter du 4 septembre 2000; et
• les dépenses raisonnables engagées par la requérante relativement à l'arbitrage.

L'arbitre a trouvé que l'assureur était lié par les termes d'une entente de règlement négociée avec le requérant le 27 octobre1998.

L'arbitre a trouvé que le non-versement de ces montants justifiait que l'assureur paie au requérant des dommages-intérêts spéciaux au taux maximum applicable.

L'arbitre a ordonné que l'assureur paie :

• la somme de 7 000 $ aux termes de l'entente négociée le 27 octobre 1998;
• des dommages-intérêts spéciaux correspondant à 50 pour 100 de la valeur de
  7 000 $ le jour du règlement;
• la somme de 8 000 $ d'indemnité de personne sans revenu d'emploi à laquelle le requérant a droit en vertu de l'entente;
• des dommages-intérêts spéciaux correspondant à 50 pour 100 de la valeur de
  8 000 $; et
• les intérêts sur les montants de 7 000 $ et 8 000 $ conformément à l'article 68 de l'Annexe sur les indemnités d'accident légales.

Le requérant prétendait qu'il avait droit au remboursement des coûts liés aux évaluations, à l'élaboration des programmes de traitement et aux traitements fournis dans un centre de réadaptation.

L'arbitre a conclu que State Farm devait payer une tranche de 1 285 $ du total de 2 608,50 $ réclamé par les requérant, plus les intérêts.

L'arbitre a ordonné à l'assureur de payer :

• 1 285 $ conformément aux articles 24 et 14 de l'Annexe sur les indemnités d'accident légales, pour les évaluations effectuées, les programmes de traitement menés à bien et le traitement reçu au Logan Rehabilitation Centre Inc. De ce montant, la somme de 747,50 $ était en souffrance le 25 octobre 1999 et portait intérêt au taux précisé à l'article 46(2) de l'Annexe sur les indemnités d'accident légales; et
• des dommages-intérêts spéciaux conformément au paragraphe 282(10) de la Loi sur les assurances d'un montant de 1 223,63 $.

Aucune des deux parties n'a été déclarée responsable de payer les dépenses de l'autre partie en ce qui a trait à l'arbitrage en vertu de l'article 282(11) de la Loi sur les assurances.

Décisions du Tribunal des services financiers

Le Tribunal n'a rendu aucune décision au cours de cette période.