No G-03/95
- Général

Poursuites et décisions d'audience - deuxième semestre de 1994

Poursuites

Sept compagnies d'assurance et deux agents ont été poursuivis pendant le deuxième semestre de 1994. Les cas ont été réglés comme suit :

Le 15 août 1994, en Cour provinciale, Economical, Compagnie Mutuelle d'Assurance a plaidé coupable à l'accusation susmentionnée. La compagnie avait envoyé à certains de ses courtiers des avis dans lesquels elle déclarait qu'elle ne ferait plus souscrire de nouveaux contrats d'assurance-automobile pour une certaine période de temps. La compagnie contrevenait ainsi à son obligation d'accepter toutes les demandes. La compagnie s'est vu imposer une amende de 20 000 $. La situation s'est depuis lors régularisée.

Le 23 août 1994, en Cour provinciale, Leon Bobb a plaidé coupable à l'accusation d'avoir donné de faux renseignements à la Commission des assurances de l'Ontario lors de sa demande de permis d'agent d'assurance-vie. M. Bobb avait rempli trois demandes de permis distinctes depuis 1992. Chacune des demandes renfermait des renseignements différents. De plus, dans ses deux premières demandes, M. Bobb a omis de mentionner sa condamnation de 1986 pour un vol de moins de 1 000 $. Il a été condamné à une amende de 350 $. M. Bobb n'a pas de permis actuellement.

Le 30 août 1994, en Cour provinciale, la Compagnie d'assurance Coronation Limitée a plaidé coupable à une accusation d'avoir déposé sa déclaration annuelle de 1993 en retard, contrevenant ainsi au Règlement 691 des Règlements refondus de l'Ontario de 1990. La compagnie s'est vu imposer une amende de 7 500 $.

Le 30 août 1994, en Cour provinciale, la Compagnie d'assurance Coronation Limitée a plaidé coupable à une accusation d'avoir déposé sa déclaration annuelle de 1993 en retard, contrevenant ainsi au Règlement 691 des Règlements refondus de l'Ontario de 1990. La compagnie s'est vu imposer une amende de 7 500 $.

Le 30 août 1994, en Cour provinciale, The Orion Insurance Company Limited a plaidé coupable à l'accusation d'avoir déposé sa déclaration annuelle de 1993 en retard, contrevenant ainsi au Règlement 691 des Règlements refondus de l'Ontario de 1990. La compagnie ayant déjà trois condamnations similaires, elle a été condamnée à une amende de 20 000 $.

Le 30 août 1994, en Cour provinciale, la Francona Ruchversicherungs-Aktien-Gesellschaft, un réassureur, a plaidé coupable à l'accusation d'avoir déposé sa déclaration annuelle (assurance-vie) de 1993 en retard, contrevenant ainsi au Règlement 691 des Règlements refondus de l'Ontario de 1990. La compagnie s'est vu imposer une amende de 8 500 $.

Le 31 août 1994, en Cour provinciale, la Compagnie d'Assurance-Vie Seaboard a plaidé coupable à l'accusation d'avoir versé des commissions à une personne non titulaire d'un permis d'assurance. Les dirigeants de la compagnie ont autorisé un agent dont le permis était expiré à faire souscrire de l'assurance et à toucher des commissions. La compagnie s'est vu imposer une amende de 15 000 $. L'agent sans permis, Norman McKinney, a été inculpé séparément.

Le 31 août 1994, en Cour provinciale, Norman McKinney a plaidé coupable à l'accusation d'avoir travaillé comme agent sans permis valide. Il a fait souscrire de l'assurance et touché des commissions pendant environ six ans avec un permis expiré, soit à partir du 1er juillet 1987. Il a été condamné à une amende de 12 000 $. M. McKinney est actuellement titulaire d'un permis valide.

Le 13 septembre 1994, en Cour provinciale, The Prudential Assurance Company Limited a plaidé coupable à l'accusation d'avoir omis de faire parvenir, dans les délais prescrits, son avis de cessation d'emploi d'un agent au surintendant des assurances. La compagnie s'est engagée auprès du surintendant à : mettre en place des procédures internes pour s'assurer qu'un tel incident ne se reproduise plus; aviser le personnel de ces nouvelles procédures; avertir le surintendant lorsqu'elles seront mises en place. En raison de cet engagement, la Commission n'a pas demandé qu'on inflige une amende, mais la Cour a néanmoins décidé d'imposer une amende symbolique.

Le 27 septembre 1994, en Cour provinciale, la Compagnie d'Assurance Canadienne Générale a plaidé coupable au chef d'accusation de n'avoir pas payé des indemnités d'accident assez rapidement, contrevenant ainsi au Règlement 672 pris en application de la Loi sur les assurances, Règlements refondus de l'Ontario. La compagnie s'est vu imposer une amende de 25 000 $.

Décisions rendues aux audiences

Un conseil consultatif aide le surintendant des assurances à déterminer s'il doit accorder ou refuser un nouveau permis, révoquer ou suspendre un permis déjà existant. Le conseil examine les preuves soumises par la personne qui fait la demande ou par l'agent(e) et celles soumises par l'avocat(e) de la Commission des assurances de l'Ontario (CAO). Le surintendant ou le commissaire a rendu les décisions suivantes :

L'audience de James W. Davies devant le conseil consultatif a eu lieu entre le 4 octobre 1993 et le 22 décembre 1993. Le surintendant a reçu le rapport le 22 juillet 1994.

Le surintendant a suspendu le permis de M. Davies le 1er septembre 1994. L'aptitude de M. Davies à posséder un permis a été remise en question lorsqu'on a allégué qu'il s'était adonné à des pratiques commerciales douteuses. Le surintendant a retenu les conclusions du conseil consultatif et a déclaré que M. Davies s'était adonné à des pratiques injustes et trompeuses, dont les suivantes : faire signer des documents vierges par ses clients; forger la signature de ses clients sur des documents; ne pas respecter les instructions de ses clients; induire en erreur ses clients au sujet des polices d'assurance qu'il voulait leur faire souscrire; remplacer systématiquement les polices; substituer des polices d'assurance; ne pas suivre la procédure adéquate pour le remplacement des polices d'assurance.

M. Davies a porté en appel la décision du surintendant devant le commissaire. Le 16 décembre 1994, le commissaire a imposé la suspension de son permis pour une durée d'un an, à partir du 1er janvier 1995. Il a également suspendu le permis de l'agence pour la même période, étant donné que M. Davies est l'unique actionnaire de la Jim Davies Insurance Agencies Limited.

À la fin de cette période de suspension, M. Davies devra présenter une nouvelle demande de permis d'agent d'assurance-vie et devra réussir de nouveau les examens d'aptitude. Durant les douze mois qui suivront l'obtention de son permis, M. Davies devra : prouver qu'il a participé à un stage d'études sur l'éthique et les pratiques d'un agent d'assurance; soumettre un rapport trimestriel sur ses activités en tant qu'agent; permettre la vérification de son agence par le surintendant.

Le 27 septembre 1994, le surintendant a refusé la demande de transfert de permis d'agent d'assurance-vie de Craig Smith. Son aptitude à posséder un permis a été remise en question lorsqu'on a allégué qu'il avait forgé des signatures sur des documents relatifs à des polices et sur des chèques de commissions alors qu'il était un agent parrainé par La Mutuelle d'Omaha, Compagnie d'Assurance, et son directeur de district.

Le surintendant a accepté les recommandations du conseil consultatif : il a suspendu le permis de M. Smith jusqu'au 1er janvier 1995. À la fin de cette période de suspension, M. Smith devra présenter une nouvelle demande de permis et devra réussir de nouveau les examens d'aptitude. Si M. Smith réussit, la compagnie qui le parraine devra présenter des rapports trimestriels sur ses progrès et son rendement, et ce, pendant la première année qui suit l'obtention de son nouveau permis. M. Smith devra aussi s'inscrire à un cours pratique sur les assureurs-vie, parties 1 & 2, et le réussir. Il devra fournir au surintendant la preuve qu'il s'est inscrit et qu'il a réussi. M. Smith est actuellement sans permis.

Le 30 août 1994, le surintendant a révoqué le permis de Larry Kleinmintz. Son aptitude à posséder un permis a été remise en question à cause de son dossier insatisfaisant dans une entreprise qu'il possédait auparavant.

Le conseil consultatif estime que le comportement passé et présent de M. Kleinmintz le rend inapte à posséder un permis d'agent d'assurance-vie. Le surintendant accepte les recommandations du conseil consultatif et révoque le permis de M. Kleinmintz pour un minimum d'un an, après quoi il pourra, s'il le désire, présenter une nouvelle demande de permis d'agent d'assurance-vie. M. Kleinmintz a appelé de cette décision devant le commissaire.

Le 30 août 1994, le surintendant a révoqué le permis de Shelley Davies-Mcdowall. Le conseil consultatif croit qu'elle s'est adonnée à des pratiques injustes et trompeuses. Mme Davies-Mcdowall a appelé de cette décision au commissaire. Entre-temps, le commissaire a émis une ordonnance provisoire qui maintient en vigueur la suspension à compter du 16 novembre 1994.

Le surintendant des assurances par intérim,

Grant Swanson

25 mai 1995