No G-03/93
- Général

Audiences et poursuites - Quatrième trimestre de 1992

Poursuites

Des poursuites ont été intentées contre deux compagnies d'assurance et un agent d'assurance au cours du dernier trimestre. Ces poursuites ont été réglées de la façon suivante :

Le 3 décembre 1992, la Compagnie d'Assurance Wellington a plaidé coupable en cour provinciale à l'accusation susmentionnée. La compagnie avait vendu des polices d'assurance-automobile dans le territoire de Sault Ste. Marie en utilisant des taux autres que ceux qui avaient été approuvés pour ce territoire. La compagnie a été condamnée à payer une amende de 25 000 $.

Le 8 décembre 1992, la Crown, Compagnie d'Assurance-Vie, a plaidé coupable en cour provinciale à l'accusation d'avoir versé des commissions à une personne qui n'était pas titulaire d'un permis pour faire souscrire de l'assurance. Les dirigeants de la compagnie ont autorisé un agent dont le permis était expiré à faire souscrire de l'assurance et à toucher des commissions. La compagnie a été condamnée à payer une amende de
5 000 $.

Le 8 décembre 1992, l'agent, Donald Nevile-Smith, a plaidé coupable en cour provinciale à une accusation d'avoir agi à titre d'agent d'assurance sans être titulaire d'un permis. Il a fait souscrire des polices d'assurance et a reçu des commissions pendant plus d'un an après l'expiration de son permis, le 31 mars 1991. Il a été condamné à payer une amende de 1 000 $.

Audiences

Un conseil consultatif aide le surintendant des assurances à décider d'accorder ou de refuser un nouveau permis ou d'annuler ou de suspendre un permis existant. Le conseil examine les preuves présentées par l'auteur(e) de la demande de permis ou l'agent(e) d'assurance, ainsi que celles présentées par l'avocat ou l'avocate de la Commission.

Ce bulletin décrit les résultats de deux audiences. Celles-ci se sont tenues au cours du trimestre précédent mais les décisions n'avaient pas été rendues définitives. Les cas examinés ont été réglés de la façon suivante :

La demande de permis d'Anthony Cheng a été refusée. Son aptitude à l'emploi a été mise en doute parce qu'il a omis de divulguer qu'il avait fait l'objet d'une condamnation au criminel pour vol à main armée en 1970 dans le cadre duquel il avait agi avec violence ou menacé d'agir avec violence. Le 21 septembre 1992, le surintendant a accepté le rapport du conseil consultatif et a rejeté la demande de M. Cheng. Le conseil a jugé qu'en ne signalant pas sa condamnation, M. Cheng n'avait pas respecté les exigences élevées s'appliquant à la profession en matière de confiance, de conduite et d'honnêteté.

La demande de permis de Christopher Damphouse a été refusée par le surintendant des assurances le 21 octobre 1992. Son aptitude à l'emploi a été mise en doute parce qu'il a omis de divulguer qu'il avait fait l'objet d'un certain nombre de condamnations au criminel, entre autres pour cambriolage et possession de stupéfiants. M. Damphouse avait été également reconnu coupable en 1991 d'avoir fourni de faux renseignements à la Commission des assurances de l'Ontario dans le cadre d'une demande de permis d'agent d'assurance antérieure. Le conseil a souligné que M. Damphouse a plusieurs fois dissimulé des renseignements à la Commission et qu'il n'avait pas prouvé qu'il avait changé.

Le commissaire,    

Donald C. Scott

Le 1 février 1993