No G-02/96
- Général

Poursuites et audiences de 1995

Poursuites

Au cours de 1995, neuf poursuites ont été intentées contre des agents et une poursuite contre une compagnie. Les décisions suivantes ont été rendues pour ces causes qui ont été entendues par la Cour de l'Ontario (Division provinciale) :

Le 5 décembre 1995, la Lumbermens Mutual Casualty Company a plaidé coupable en cour provinciale quant à l'accusation ci-dessus. La compagnie avait pris des arrangements avec un de ses courtiers qui contrevenaient aux règles de souscription déposées par la compagnie Lumbermens et qui ne respectaient pas l'exigence du régime d'assurance de l'Association des assureurs visant à accepter toutes les demandes, contrevenant ainsi à la Loi sur l'assurance-automobile obligatoire. La compagnie a été condamnée à une amende de 45 000 $.

Babijide Odusanya a été reconnu coupable à la suite d'un procès à la cour provinciale le 14 février 1995 d'avoir fourni des faux renseignements à la Commission des assurances de l'Ontario (CAO) dans sa demande de permis d'agent d'assurance-vie. En effet, il n'a pas indiqué que des accusations criminelles étaient en instance contre lui. Il a été condamné à une amende de 200 $. M. Odusanya n'est pas titulaire d'un permis à l'heure actuelle.

Le 27 juin 1995, M . Bellamy a plaidé coupable en cour provinciale de ne pas avoir coopéré dans le cadre d'une enquête de la CAO. On lui avait demandé de fournir des explications concernant certaines allégations faites contre lui et, malgré le fait qu'il ait promis de le faire, n'a pas donné ces explications. Une amende de 1 000 $ lui a été imposée.

Le 21 novembre 1995, Peter Hobson a plaidé coupable en cour provinciale quant à l'accusation d'avoir exercé les fonctions d'agent d'assurance-vie sans être en possession d'un permis valide. M. Hobson avait été titulaire d'un permis depuis 1991 mais n'a pas veillé à ce que son permis soit renouvelé entre le 23 octobre 1993 et le 15 mai 1995. Il a continué à faire souscrire des produits d'assurance durant cette période. Une amende de 1 000 $ lui a été imposée.

Le 25 octobre 1995, l'agence d'assurance-vie Friedman and Associates Insurance a été reconnue coupable d'avoir fait souscrire de l'assurance sans être en possession d'un permis valide. L'agence était titulaire d'un permis auparavant mais n'a pas présenté de demande de renouvellement pour l'année de permis 1994. L'agence avait également déposé ses demandes de renouvellement en retard en 1993 et 1995. Une amende de 1 400 $ a été imposée par la cour provinciale à Toronto.

Le 10 janvier 1995, M. Darwich a été reconnu coupable, par la cour provinciale à Toronto, d'avoir fourni de faux renseignements à la CAO. M. Darwich a omis de déclarer dans sa demande de permis d'agent d'assurance qu'il avait été reconnu coupable d'une infraction en 1993. Le juge de paix a statué que les questions de la demande sont claires et ne présentent aucune ambiguïté. Il faut donc y répondre correctement. D'après la décision rendue, il incombe à l'auteur de la demande de bien lire les questions et de s'assurer que les réponses sont correctes. Une amende de 500 $ lui a été imposée. M. Darwich a retiré sa demande de permis.

Le 12 décembre 1995, M. Daryl Similas a été reconnu coupable, par la cour provinciale à Toronto, d'avoir fourni de faux renseignements à la CAO. M. Similas est titulaire d'un permis. En 1992, il n'a pas fait renouveler son permis et en 1993, il devait présenter une autre demande afin d'exercer de nouveau ses fonctions au sein de l'industrie. Dans sa demande, M. Similas a omis de déclarer qu'il avait été reconnu coupable d'une infraction en 1992 et qu'on l'avait libéré sous condition. La cour a imposé une amende de 800 $.

Le 16 mai 1995, M. Maiato a été reconnu coupable, par la cour provinciale à Toronto, d'avoir fourni de faux renseignements à la CAO. Dans sa demande de permis d'agent d'assurance, M. Maiato a omis de divulguer qu'il avait fait l'objet de trois condamnations en vertu du Code criminel. La cour a imposé une amende de 500 $. La compagnie d'assurance a cessé de parrainer M. Maiato et a annulé sa demande de permis.

Le 12 septembre 1995, M. Pollington a été reconnu coupable, par la cour provinciale à Toronto, d'avoir fourni de faux renseignements à la CAO. Il avait été titulaire d'un permis pour la dernière fois en 1990 et avait fait une demande pour exercer de nouveau ses fonctions au sein de l'industrie. Dans sa demande, il a omis de déclarer qu'en juin 1994, il avait été reconnu coupable d'une infraction. La cour lui a imposé une amende de 750 $ et sa demande a été renvoyée à un conseil consultatif qui déterminera son admissibilité à un permis.

Le 28 novembre 1995, la cour provinciale a déclaré M. Bisson coupable d'avoir fourni de faux renseignements. Dans sa demande, M. Bisson a menti au sujet des circonstances relatives à sa condamnation. La cour lui a imposé une amende de 500 $ et lui a accordé un délai de six mois pour la payer.

Décisions rendues dans le cadre d'audiences

Un conseil consultatif aide le surintendant des assurances (« le surintendant ») à décider d'accorder ou non de nouveaux permis ou de révoquer ou de suspendre les permis existants d'agents ou d'experts d'assurance. Lors des audiences, le conseil tient compte des preuves présentées par les agents ou les auteurs de demande, ainsi que celles déposées par les avocats de la CAO.

Le commissaire aux assurances (« le commissaire » ) entend également des cas qui concernent notamment les permis des assureurs et les appels de décisions du surintendant relatives aux permis d'agents ou d'experts d'assurance. En 1995, la conseil consultatif a tenu cinq audiences et le commissaire a tenu trois audiences d'appel.

Appels - réexamen d'une décision

M. Davies a demandé au commissaire de réexaminer la décision qu'il avait rendue lors de l'appel et qui avait paru dans le bulletin de la CAO no G-3/95. Après réexamen de sa décision, le commissaire l'a confirmée. Par conséquent, M. Davies sera encore tenu de présenter une nouvelle demande pour un permis d'agent d'assurance-vie et de se soumettre de nouveau aux examens d'aptitudes.

Après avoir été réaccepté à titre de titulaire de permis, M. Davies sera tenu, durant les douze premiers mois qui suivent l'obtention de son permis, de prouver qu'il a assisté à une séance de formation ou un séminaire sur la déontologie et les pratiques des agents d'assurance, de présenter un rapport trimestriel de ses activités en tant qu'agent, et de se soumettre à une vérification de la part du surintendant. Le commissaire n'a pas diminué la suspension de 12 mois imposée comme sanction, contrairement à ce que M. Davies avait demandé.

L'audience de Mme Shelley Davies-Mcdowall devant le conseil consultatif a d'abord eu lieu le 20 juin 1994. Le conseil l'avait, entre autres, trouvée coupable d'avoir forgé la signature d'un souscripteur sur une demande d'assurance-vie. Le bulletin de la CAO no G-3/95 donne les détails de cette affaire. Mme Davies-Mcdowall s'est vue révoquer son permis par le surintendant le 30 août 1994 et elle a porté cette décision en appel.

Le 16 décembre 1994, le commissaire a émis une ordonnance intérimaire («ordonnance») pour suspendre le permis de Mme Davies-Mcdowall en attendant l'audition de son appel qui a eu lieu le 4 mai 1995. Après avoir entendu les arguments de Mme Davies-Mcdowall et des avocats du surintendant, le commissaire a confirmé l'ordonnance du surintendant visant la révocation du permis d'agente d'assurance de Mme Davies-Mcdowall.

Larry Kleinmintz s'est vu révoquer son permis par le surintendant le 30 août 1994. Son admissibilité à un permis avait été mise en doute à cause de ses antécédents insatisfaisants dans une entreprise antérieure. Le bulletin de la CAO no G-03/95 donne les détails de cette affaire. M. Kleinmintz a interjeté appel de la décision du surintendant auprès du commissaire.

Après avoir entendu les observations des avocats de M. Kleinmintz et du surintendant respectivement, le commissaire a ordonné que la peine appliquée soit modifiée et prenne la forme d'une suspension de permis pour une période de 11 mois à compter du 30 mai 1995. M. Kleinmintz a par la suite demandé au commissaire de reconsidérer sa décision, mais ce dernier a confirmé sa décision rendue en appel.

Appels devant un conseil consultatif

Le surintendant a demandé la tenue d'une audience devant un conseil consultatif pour examiner si M. Fowler était toujours apte à détenir un permis à la lumière des allégations de falsification de documents et de faux témoignage soutenues par l'ancien parrain de M. Fowler, Canada-Vie. M. Fowler a admis avoir forgé les signatures de titulaires de police sur les récépissés, ce qui a eu pour effet de faire souscrire une police d'assurance à des clients contre leur gré. En outre, l'agent a avoué avoir trompé les enquêteurs de la CAO à deux reprises durant leur enquête.

Au moment de déterminer la période de suspension à imposer, le conseil consultatif et le surintendant ont tenu compte des 13 mois durant lesquels M. Fowler n'avait pu travailler après avoir été congédié par Canada-Vie. En plus de la suspension de 8 mois ordonnée jusqu'au 10 avril 1996, M. Fowler se voit obligé, pour être de nouveau admissible à un permis, de repasser les examens d'agent d'assurance-vie, maladie et accident, de devenir membre de l'Association des assureurs-vie du Canada (AAVC), d'y maintenir son adhésion et de participer à ses programmes de formation, et d'être sous l'étroite surveillance de son parrain.

M. Pollington a fait une demande de permis d'agent d'assurance-vie. Dans sa demande, il a cependant omis de divulguer qu'il avait fait l'objet d'une condamnation en 1994. Par conséquent, il a été poursuivi et déclaré coupable d'avoir fourni de faux renseignements (voir la section « Poursuites » du présent bulletin pour un sommaire de l'accusation de Roy G. Pollington). En plus de sa condamnation en 1994, M. Pollington avait déjà été condamné à plusieurs reprises depuis 1959.

Le conseil consultatif a conclu que l'omission de M. Pollington de divulguer sa condamnation en 1994 constituait une omission volontaire de sa part dans le but d'améliorer ses chances d'obtenir le permis demandé. Cette conclusion a été acceptée par le surintendant. Le conseil a noté également le nombre répété de condamnations criminelles de l'appelant et recommandé le rejet de la demande. Le surintendant a accepté cette recommandation, et la demande de permis a donc été refusée.

M. Bailey a fait l'objet d'un licenciement motivé par la compagnie qui le parrainait. Ce licenciement a donné lieu à une enquête. Avant que ne débute une instance officielle, M. Bailey et le surintendant ont convenu de régler l'affaire sans la tenue d'une audience.

D'après le procès-verbal de transaction, M. Bailey a avoué certains faits, notamment : avoir omis de suivre les instructions répétées d'un client voulant annuler sa police; avoir signé les formules de dépôt et de transfert au nom d'un client sans que ce dernier en ait connaissance ou qu'il ait donné son consentement; avoir offert de payer de sa poche la valeur de rachat nette d'une police pour ne pas avoir à rembourser sa commission; faire souscrire de l'assurance alors que son permis était suspendu. Conformément au procès-verbal de transaction, le surintendant a ordonné la suspension du permis de M. Baily pour une période de six mois, à compter du 15 décembre 1994.

Le surintendant a ordonné la tenue d'une audience pour examiner les allégations voulant que M. Nkodo soit coupable de pratiques frauduleuses et ne soit pas autrement admissible à un permis d'agent d'assurance-vie. Bien qu'on lui ait donné l'occasion d'être entendu devant un conseil consultatif, M. Nkodo ne s'est pas présenté.

Par conséquent, le surintendant a examiné les preuves devant lui et constaté que M. Nkodo avait présenté des propositions d'assurance soi-disant signées par les proposants alors que ce n'était pas le cas, qu'il avait utilisé des méthodes de transfert interne d'autres polices pour payer les primes de ces nouvelles polices, avait indûment endossé un chèque qui n'était pas émis à son nom et soumis une proposition d'assurance-vie renfermant des renseignements médicaux inexacts, ce qui a eu pour conséquence une prime beaucoup plus basse que celle normalement exigée. Le surintendant a révoqué le permis de M. Nkodo.

M. Mamalyga a été licencié par la compagnie qui le parrainait. La CAO a entrepris une enquête sur la base des allégations soulevées sur sa conduite. Une procédure disciplinaire officielle a été entamée, mais avant la tenue de l'audience, M. Mamalyga a accepté un procès-verbal de transaction et accepté une suspension de son permis de neuf mois.

Il a admis avoir fait un faux témoignage sur une proposition d'assurance, avoir soumis une proposition sachant qu'elle n'avait pas été signée par le proposant, avoir forgé la signature d'un proposant, avoir omis de suivre les instructions de son client et avoir offert une récompense en argent à son client pour laisser tomber sa plainte. Le surintendant a ordonné la suspension du permis pendant neuf mois. En outre, M. Mamalyga devra, pour redevenir admissible à un permis, s'inscrire au cours de niveau 1 de l'AAVC et le réussir, et obtenir une attestation écrite de la part de son parrain confirmant que ce dernier est bien au courant des conditions rattachées à la remise en vigueur de son permis.

Autres appels devant la CAO et poursuites en justice connexes

Une audience a eu lieu devant le commissaire le 9 mars 1995 pour examiner un rapport préparé par le surintendant sur la situation financière de Maplex General Insurance Company et pour entendre les points de vue des gestionnaires et des propriétaires. Le commissaire a ordonné au surintendant de prendre possession et contrôle des biens de Maplex.

Peu après, le surintendant a fait une demande à la Cour de l'Ontario (Division générale) pour obtenir une ordonnance de mise en liquidation de Maplex qui lui a été accordée le 21 mars 1995. Maplex est en train d'être liquidée par Deloitte & Touche, Inc., au nom du surintendant qui agit comme liquidateur provisoire.

Un rapport du surintendant présenté au commissaire au mois de mai 1995 indiquait que York Fire & Casualty Insurance Company (York Fire) n'avait pas le capital nécessaire pour continuer à financer son plan d'entreprise. Une audience a eu lieu le 24 mai 1995. À la suite de cette audience, le commissaire a ordonné qu'un certain nombre de conditions soient rattachées au permis de la compagnie, entre autres des restrictions relativement aux transactions privilégiées et aux paiements versés à certaines personnes, des exigences minimales pour le conseil d'administration et certaines restrictions financières fondées sur les primes nettes émises et le capital.

York Fire n'a pas satisfait aux conditions financières et on a convoqué une deuxième audience le 13 décembre 1995 qui s'est poursuivie les 2 et 3 janvier 1996. À la fin de 1995, York Fire n'avait toujours pas satisfait aux conditions imposées par le commissaire. La compagnie a depuis été vendue à un nouveau propriétaire qui a les ressources nécessaires pour la soutenir.

Grant Swanson
Surintendant des assurances par intérim

Le 3 mai 1996