No G-06/07
Général

Rapport de contrôle et d'application des mesures législatives - y compris les décisions consécutives aux poursuites et aux audiences - du 1er janvier au 31 mars 2007

Les bulletins de contrôle et d’application des mesures législatives de la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) rendent compte des activités de la Commission liées aux poursuites engagées, des décisions consécutives aux audiences tenues en vertu des lois régissant la CSFO et d’autres activités de réglementation qui maintiennent la confiance des consommateurs dans les secteurs des services financiers réglementés par la CSFO. 

Le Tribunal des services financiers (TSF) est un organisme juridictionnel indépendant, chargé de l’audition des appels ou de l’examen des décisions que se propose ou que prévoit de prendre le surintendant des services financiers (le surintendant), qui rend la plupart des décisions réglementaires de première instance. Ces appels ou examens sont effectués à la demande de l’une ou l’autre des parties en cause. À l’audience, le TSF détermine toutes les questions de droit ou de fait. En outre, le TSF a compétence pour établir des règles de pratique et de procédure pour les instances qui se déroulent devant lui, et ordonner à une partie de payer les dépens d’une autre partie ou les frais de l’instance engagés par le TSF.

Le surintendant des services financiers administre et applique la Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l’Ontario (la Loi sur la CSFO) ainsi que d’autres lois qui lui confèrent des pouvoirs et des fonctions. En vertu de la Loi sur la CSFO, le surintendant peut déléguer l’exercice des pouvoirs ou fonctions qui lui sont conférés ou assignés. Le surintendant a délégué au directeur général de la Division de la délivrance des permis et de la surveillance des pratiques de l'industrie (le directeur) le pouvoir de rendre des décisions touchant la délivrance des permis.

La Direction des services de règlement des différends fournit des services de médiation, d’évaluation indépendante, d’arbitrage et d’appel comme méthodes extrajudiciaires, justes, rapides et économiques de régler les litiges. L’arbitre peut décider, à l’issue de l’audience d’arbitrage faisant intervenir des assureurs et des personnes réclamant des indemnités d’accident légales, d’imposer des peines en vertu de la Loi sur les assurances. 

La Loi sur les assurances autorise les arbitres et les arbitres des appels à rendre deux sortes d’ordonnance d'application, que nous rapportons dans le présent bulletin. Premièrement, aux termes du paragraphe 282(10), une sentence arbitrale spéciale peut être rendue contre un assureur qui a retenu ou retardé les paiements de façon déraisonnable. Deuxièmement, aux termes du paragraphe 282(11.2), l’arbitre peut ordonner, dans certains cas, au représentant de payer personnellement des frais. 

ACTIVITÉS DE LA COMMISSION DES SERVICES FINANCIERS DE L’ONTARIO ET DU TRIBUNAL DES SERVICES FINANCIERS

Activités de contrôle

La CSFO entreprend un certain nombre d’activités de contrôle dans le cadre de ses fonctions de réglementation. Elle vérifie le casier judiciaire des agents éventuels et des parajuristes, et examine les plaintes déposées contre des agents, des parajuristes, des fournisseurs de services de santé, des compagnies d’assurance et d’autres secteurs de services financiers. La CSFO vérifie aussi les demandes de renouvellement de permis d'agent d’assurance-vie pour s’assurer que les requérants satisfont aux exigences en matière de formation permanente et d’assurance erreurs et omissions. Les parajuristes font également l’objet de vérifications relativement à la souscription d'une assurance erreurs et omissions.

Les vérifications policières, examens et autres vérifications forment la première étape du processus d’application des mesures législatives. Un grand nombre d'affaires sont réglées durant cette première étape.

Vérifications policières

Durant le trimestre, la CSFO a vérifié le casier judiciaire de 1 891 agents, agents éventuels et parajuristes auprès du Centre d’information de la police canadienne.

Plaintes et examens

Les dossiers peuvent être clos pour diverses raisons. Les plus courantes sont les suivantes: la question soulevée sort du champ de compétence de la CSFO, les preuves à l’appui des allégations sont insuffisantes ou les allégations sont dénuées de fondement. 

Vérifications

La CSFO a effectué 670 vérifications d’agents d’assurance-vie durant le quatrième trimestre pour s'assurer qu'ils respectaient les exigences en matière d’assurance erreurs et omissions.

Enquêtes 

Pour faire le suivi de ses activités de contrôle régulières – vérifications du casier judiciaire, examens des plaintes et vérifications de la conformité aux exigences en matière de formation continue et d’assurance erreurs et omission – la CSFO peut décider d'enquêter sur certaines affaires. L’enquête est la deuxième étape du processus d'application des mesures législatives. On procède à une enquête lorsqu’on envisage d’entamer des poursuites ou de prendre des mesures administratives.

Un dossier peut être clos si les preuves à l’appui des allégations sont insuffisantes ou les allégations dénuées de fondement. Les décisions rendues dans les affaires portées devant les tribunaux ou à la suite d’audiences sont publiées au cours du trimestre où elles sont rendues. Les noms des personnes faisant l’objet d’ordonnances du surintendant ou ayant remis leur permis sont consignés à la date où les décisions sont rendues.

Sanctions administratives

Lettres d’avertissement

Durant le trimestre, 128 lettres d’avertissement ont été délivrées à des agents d’assurance-vie qui avaient dépassé les délais impartis pour demander le renouvellement de leur permis.

Lettres de blâme

En plus des sept lettres de blâme délivrées à la suite d’enquêtes formelles, 118 autres lettres de blâme ont été délivrées.

Procès-verbal de transaction et ordonnances du surintendant

Poursuites

Loi: Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions
Accusation: Avoir permis à la credit union d’enfreindre l’obligation de se conformer aux exigences relatives à la suffisance du capital et des liquidités
Contre : André Filion, Lynda Semczyszyn, Claude Ouellette, Martin Buller, Angele Ratté, Gerry Touchette Norman Seguin et Kenneth Campbell
Verdict : Coupables   

Les personnes susmentionnées ont été condamnées le 7 mars 2007 à Kapuskasing pour avoir permis à la Northland Savings and Credit Union d’enfreindre l’obligation de se conformer aux exigences relatives à la suffisance du capital et des liquidités. La conviction était fondée sur un plaidoyer de culpabilité. Le tribunal a imposé une amende de 405$ et une suramende compensatoire de 95$ par personne, selon une soumission conjointe.

Audiences

Le conseil consultatif, créé en vertu de la Loi sur les assurances, aide à établir s’il y a lieu d’accorder ou de refuser une demande d'obtention ou de renouvellement de permis, ou de révoquer ou de suspendre le permis d’un agent d’assurances ou d'un expert en sinistres. Pour cela, il examine la preuve présentée par le requérant ou l’agent et celle déposée par l’avocat de la CSFO, et fait ensuite ses recommandations au surintendant.

Le conseil consultatif n’a tenu aucune audience visant des agents d’assurance-vie et des experts en sinistres au cours du premier trimestre.

Mesures réglementaires et audiences connexes

Aux termes de la Loi sur les assurances, si le surintendant a l’intention de rendre une ordonnance, il doit d’abord remettre un avis aux personnes visées et leur donner l’occasion de demander une audience. Si une demande d’audience est faite, le Tribunal des services financiers entend l’affaire et décide s’il convient de rendre l’ordonnance proposée. S’il ne reçoit pas de demande d’audience, le surintendant peut rendre l’ordonnance décrite dans l’avis.

Si, de l’avis du surintendant, tout retard dans la délivrance d'une ordonnance permanente risque de porter atteinte ou de nuire à l’intérêt public, il peut, sans avis préalable, rendre une ordonnance provisoire ou temporaire qui prend effet dès qu’elle est émise et devient permanente le 15e jour qui suit celui où elle est émise, à moins que la personne ne présente une demande d’audience devant le Tribunal dans ce délai.

Action : Ordonnance de cesser et de s’abstenir
Contre : Stuart Kistruck
Date : Le 31 janvier 2007

Le 31 janvier 2007, le surintendant a émis une ordonnance de cesser et de s’abstenir contre Stuart Kistruck pour avoir commis des actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers en fournissant de l’information trompeuse ou incomplète à la Commission des services financiers de l’Ontario.

En vertu de l’ordonnance sur consentement, Stuart Kistruck cessera et s’abstiendra immédiatement, directement ou indirectement, de se livrer ou de continuer de se livrer aux opérations d’assurance ou autrement d’entreprendre des opérations d’assurance au nom d’une autre personne ou à titre d’assureur, d’agent ou d’expert en sinistres ou à titre d’employé ou de représentant d’un assureur, d’un agent ou d’un expert en sinistres pour une période de deux ans à compter de la date de l’ordonnance.

Activités de contrôle et d'application des mesures législatives - Résumé des 12 derniers mois

Au cours des 12 derniers mois, la CSFO a procédé à l'application de 259 mesures législatives. Le tableau ci-dessous décrit le type de mesures prises :

Outre ces mesures d’application de la loi, la CSFO mène des activités de contrôle régulières tout au long de l’année. Au cours des 12 derniers mois, elle a effectué 9655 contrôles de conformité. Le tableau qui suit détaille les types d’activités de contrôle menées.

Décisions en matière de règlement des différends

La Direction des services de règlement des différends fournit des services de médiation, d’évaluation indépendante, d’arbitrage et d’appel comme méthodes extrajudiciaires, justes, rapides et économiques de régler des litiges. L’arbitre peut décider, à l’issue de l’audience d’arbitrage faisant intervenir des assureurs et des personnes réclamant des indemnités d’accident légales, d’imposer des peines en vertu de la Loi sur les assurances. Aux termes du paragraphe 282(10), une sentence spéciale peut être rendue contre un assureur qui a retenu ou retardé les paiements de façon déraisonnable. Aux termes du paragraphe 282(11.2), l’arbitre peut ordonner, dans certains cas, au représentant de payer personnellement des frais. Les appels sont portés devant le directeur des arbitrages et ils sont entendus par le directeur ou son délégué.

Décisions du Tribunal des services financiers

Pour consulter la version intégrale des décisions et ordonnances précédentes, visitez le site Web de la CSFO, à www.fsco.gov.on.ca, ou le site Web du TSF, à www.fstontario.ca.

Les rapports de contrôle et d’application des mesures législatives de la CSFO se rapportant au secteur des régimes de retraite sont publiés séparément dans les bulletins sur les régimes de retraite de la CSFO.

Le 12 juin 2007

ISSN 1481-1499