No. G- 10/06
- Général
Rapport de contrôle et d'application des mesures législatives - y compris les décisions consécutives aux poursuites et aux audiences - du 1er juillet au 30 septembre 2006
Les bulletins de contrôle et d’application des mesures législatives de la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) rendent compte des activités de la Commission liées aux poursuites engagées, des décisions consécutives aux audiences tenues en vertu des lois régissant la CSFO et d’autres activités de réglementation qui maintiennent la confiance des consommateurs à l’égard des secteurs des services financiers que la CSFO réglemente – c’est-à-dire les assurances, les credit unions et les caisses populaires, les sociétés de prêt et de fiducie, les coopératives et les courtiers en hypothèques. La CSFO réglemente aussi les régimes de retraite; ses rapports de contrôle et d’application des mesures législatives concernant ce secteur sont publiés séparément dans les bulletins sur les régimes de retraite.
Le Tribunal des services financiers (TSF) est un organisme juridictionnel indépendant, chargé de l’audition des appels ou de l’examen des décisions que se propose ou que prévoit de prendre le surintendant des services financiers (le surintendant), qui rend la plupart des décisions réglementaires de première instance. Ces appels ou examens sont effectués à la demande de l’une ou l’autre des parties en cause. À l’audience, le TSF détermine toutes les questions de droit ou de fait. En outre, le TSF a compétence pour établir des règles de pratique et de procédure pour les instances qui se déroulent devant lui, et ordonner à une partie de payer les dépens d’une autre partie ou les frais de l’instance engagés par le TSF.
Le surintendant des services financiers administre et applique la Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l’Ontario (la loi sur la CSFO) ainsi que d’autres lois qui lui confèrent des pouvoirs et des fonctions. En vertu de la loi sur la CSFO, le surintendant peut déléguer l’exercice de tout pouvoir ou de toute fonction qui lui sont conférés ou assignés. Le surintendant a délégué au directeur de la Division de la délivrance des permis et de l’observation des mesures législatives (le directeur) le pouvoir de rendre des décisions touchant la délivrance des permis.
La Direction des services de règlement des différends de la Division de l’assurance-automobile fournit des services de médiation, d’évaluation neutre, d’arbitrage et d’appel comme méthodes extrajudiciaires, justes, rapides et rentables, de régler des litiges. L’arbitre peut décider, à la conclusion de l’audience d’arbitrage faisant intervenir des assureurs et des personnes réclamant des indemnités d’accident légales, d’imposer des peines en vertu de la Loi sur les assurances.
La Loi sur les assurances autorise les arbitres et les préposés aux appels à rendre deux sortes d’ordonnance, que nous rapportons dans le présent bulletin. Premièrement, en vertu du paragraphe 282 (10) de cette loi, une sentence arbitrale spéciale peut être rendue contre un assureur qui a retenu ou retardé le versement d’indemnités d’une façon déraisonnable. Deuxièmement, en vertu du paragraphe 282 (11.2), l’arbitre peut ordonner, dans certains cas, au représentant de la personne assurée de payer personnellement des frais.
ACTIVITÉS DE LA COMMISSION DES SERVICES FINANCIERS DE L’ONTARIO ET DU TRIBUNAL DES SERVICES FINANCIERS
Activités de contrôle
La CSFO entreprend un certain nombre d’activités de contrôle dans le cadre de ses fonctions de réglementation. Elle vérifie le casier judiciaire des agents potentiels et examine les plaintes déposées contre des agents, des parajuristes, des fournisseurs de soins de santé, des compagnies d’assurance et d’autres secteurs des services financiers. En outre, la CSFO vérifie des demandes de renouvellement de permis des agents d’assurance-vie pour s’assurer que ceux-ci satisfont aux exigences en matière de formation permanente et d’assurance contre les erreurs et omissions. Les parajuristes font également l’objet de vérifications relativement à l’assurance erreurs et omissions.
Les vérifications policières, examens et autres vérifications forment la première étape du processus d’application des mesures législatives. Beaucoup des questions sont résolues durant cette première étape.
Vérifications policières
Durant la période, la CSFO a vérifié le casier judiciaire de 1 698 agents et parajuristes, existants ou potentiels, auprès du Centre d’information de la police canadienne.
Plaintes et examens
PLAINTES |
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Plaintes en cours d’examen depuis le 30 juin 2006 |
Plus : Plaintes reçues durant la période |
Moins : Plaintes en cours d’examen à la fin du 30 septembre 2006 |
Total des examens des plaintes effectués durant la période |
|
Agents |
63 |
54 |
79 |
38 |
Parajuristes |
26 |
3 |
25 |
4 |
Fournisseurs de soins de santé |
2 |
0 |
2 |
0 |
DÉCISIONS |
||||
Total des affaires reçues |
Affaires réglées |
Dossiers clos |
Affaires renvoyées pour imposition d’éventuelles mesures coercitives |
|
Agent |
38 |
2 |
11 |
25 |
Les dossiers peuvent être clos pour diverses raisons. Les plus courantes sont les suivantes: la question soulevée sort du champ de compétence de la CSFO, les preuves à l’appui des allégations sont insuffisantes ou les allégations sont dénuées de fondement.
Vérifications
La CSFO a effectué 689 vérifications d’agents d’assurance-vie durant le 3e trimestre, pour vérifier s’ils avaient respecté les exigences en matière d’assurance contre les erreurs et omissions.
Enquêtes
Comme mesure de suivi de ses activités de contrôle régulières – vérifications du casier judiciaire, examen des plaintes et vérification de la conformité aux exigences en matière de formation permanente et d’assurance erreurs et omission – la CSFO peut décider que certaines affaires doivent faire l’objet d’une enquête. L’enquête est la deuxième étape du processus d’application des mesures législatives. On y recourt lorsqu’on envisage d’entamer des poursuites ou de prendre des mesures administratives.
Enquêtes menées |
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Agents |
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10 |
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11 |
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4 |
Compagnies d’assurance |
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1 |
Courtiers en hypothèques |
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2 |
Parajuristes |
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1 |
Total global |
29 |
Résultats des enquêtes |
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1 |
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6 |
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0 |
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5 |
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14 |
Total |
26 |
Un dossier peut être clos si les preuves à l’appui des allégations sont insuffisantes ou si les allégations sont dénuées de fondement. Les décisions rendues dans les affaires portées devant les tribunaux ou à la suite d’audiences sont publiées au cours du trimestre où elles sont rendues. Les noms des personnes faisant l’objet d’ordonnances du surintendant ou ayant remis leur permis sont consignés à la date où les décisions sont rendues.
Sanctions administratives
Lettres d’avertissement
Durant la période, 139 lettres d’avertissement ont été délivrées à des agents d’assurance-vie qui avaient tous dépassé les délais impartis pour demander le renouvellement de leur permis. En outre, une lettre d’avertissement a été envoyée à un parajuriste. Les lettres d’avertissement n’exigent pas la tenue d’une enquête formelle et ne sont donc pas incluses dans les statistiques précédentes.
Lettres de blâme
Une lettre de blâme a été envoyée outre cinq lettres de blâme qui ont été délivrées à la suite d’enquêtes formelles.
Procès-verbal de transaction et ordonnances du surintendant
Kun Hu, Eric |
En vertu d’une ordonnance datée du 28 août 2006, le permis d’agent d’assurance-vie de cet agent a été révoqué. L’agent avait commis l’acte criminel de vol de moins de 5000 $ à six reprises. M. Hu a tenté d’empêcher son assureur répondant et la CSFO de découvrir les accusations de vols en fournissant des faux renseignements à deux reprises. |
Tam, Andy C. K. |
En vertu d’une ordonnance datée du 8 septembre 2006, le permis d’agent d’assurance-vie de cet agent a été révoqué. L’agent a omis de suivre les heures de formation continue requises et a fait d’importantes déclarations inexactes dans sa demande de renouvellement du permis.
|
Van Hyfte, Gary |
En vertu d’une ordonnance datée du 8 septembre 2006, le permis d’agent d’assurance-vie de cet agent a été révoqué. M. Van Hyfte a détourné des fonds d’un client en omettant de lui remettre la véritable valeur des polices d’assurance et a utilisé l’argent à ses propres fins sans que le client le sache ou y consente. |
Yang, Yun Yun |
En vertu d’une ordonnance datée du 23 septembre 2006, le permis d’agent d’assurance-vie de cette agente a été révoqué avec effet au 25 septembre 2006. L’agente a omis de suivre les heures de formation continue requises et a fait d’importantes déclarations inexactes dans sa demande de renouvellement du permis. |
Benoit, Terrie |
En vertu d’une ordonnance datée du 31 août 2006, le permis d’agent d’assurance-vie de cet agent a été révoqué pour une période de deux ans. L’agent a fait l’objet d’une enquête sur des allégations de détournement de fonds et a avoué avoir emprunté des fonds de clients et utilisé la carte de débit d’un client. |
Kolapak, Alexander Neil |
En vertu d’une ordonnance datée du 29 août 2006, le permis d’agent d’assurance-vie de cet agent a été révoqué. M. Kolapak avait détourné des prestations de décès de polices d’assurance. |
Poursuites
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Courtier en hypothèques |
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Accusation : Agir en qualité de courtier en hypothèques sans être inscrit Contre : Lino Patruno Verdict : Coupable M. Patruno a plaidé coupable et a été reconnu coupable, le 22 août 2006, à Burlington (Ontario), d’avoir opéré comme courtier en hypothèques sans être inscrit. Le tribunal a condamné M. Patruno à une peine d’emprisonnement de 60 jours sur la base d’un exposé conjoint. |
Audiences
Le conseil consultatif, créé en vertu de la Loi sur les assurances, aide à établir s’il y a lieu d’accorder ou de refuser une demande d'obtention ou de renouvellement de permis, ou de révoquer ou de suspendre le permis d’un agent d’assurances ou d'un expert d'assurances. Pour cela, il examine la preuve présentée par le requérant, l’agent ou l'expert et celle déposée par l’avocat de la CSFO, et présente ensuite ses recommandations au surintendant.
Il y a eu deux audiences du conseil consultatif pour des agents d’assurance-vie et des experts d’assurances au cours du 3e trimestre.
Alan Gillespie |
En vertu d’une décision et ordonnance datée du 8 août 2006, le permis de cet agent d’assurance-vie a été suspendu pendant 30 jours, à compter du 1er septembre 2006. L’agent ne détenait pas une assurance contre les erreurs et omissions valide pendant un certain temps et avait fait d’importantes déclarations inexactes dans sa demande de renouvellement. |
Arun K. Shrivastava |
En vertu d’une décision et ordonnance datée du 4 août 2006, le permis de cet agent d’assurance-vie a été révoqué à compter du 4 août 2006. Il a été découvert que l’agent avait fait de fausses déclarations au sujet de son association avec un assureur, qu’il avait possédé et utilisé des renseignements confidentiels au sujet de titulaires de police sans autorisation, à ses propres fins, qu’il avait attesté une signature sans être présent, qu’il était inapte à détenir un permis et qu’il n’avait pas contracté une assurance contre les erreurs et omissions. Il a été estimé que l’agent avait fourni des faux renseignements aux fins du renouvellement de son permis, déclarant faussement à son assurance contre les erreurs et omissions qu’aucune réclamation n’avait été portée contre lui et exposant des clients à des risques injustifiés en exerçant des activités sans détenir d’assurance contre les erreurs et les omissions. |
Mesures réglementaires et audiences connexes
En vertu de la Loi sur les assurances, si le surintendant a l’intention de rendre une ordonnance, il doit d’abord remettre un avis aux personnes touchées et leur donner l’occasion de demander une audience. Si une demande d’audience est faite, le Tribunal des services financiers entend l’affaire et décide s’il convient de rendre l’ordonnance proposée. S’il ne reçoit pas de demande d’audience, le surintendant peut rendre l’ordonnance décrite dans l’avis.
Si, de l’avis du surintendant, tout retard dans la délivrance d'une ordonnance permanente risque de porter atteinte ou de nuire à l’intérêt public, il peut, sans avis préalable, rendre une ordonnance provisoire ou temporaire qui prend effet dès qu’elle est rendue et devient permanente le 15ejour qui suit celui où elle est rendue, sauf si la personne présente une demande d’audience devant le Tribunal dans ce délai.
Il n’y a eu aucune mesure réglementaire et audience connexe durant ce trimestre.
Activités de contrôle et d’application des mesures législatives – Résumé des 12 derniers mois
Au cours des 12 derniers mois, la CSFO a procédé à 150 mesures d’application de la loi. Le tableau ci-dessous décrit le type de mesures prises.
| Type de mesures prises |
Nombre d’affaires |
|---|---|
Lettres de blâme |
54 |
Assujettissement du permis à des conditions au moyen d’un procès-verbal de transaction |
1 |
Parajuristes au moyen d’un procès-verbal de transaction |
4 |
Condamnations et amendes imposées par la Cour des infractions provinciales |
9 |
Révocation de répondants |
0 |
Suspensions de permis |
8 |
Remises de permis |
57 |
Révocations de permis |
15 |
Ordonnances de cesser et de s’abstenir |
6 |
Cessation de fonctions (parajuristes) |
0 |
|
Refus de demande |
0 |
Total |
154 |
Outre ces mesures d’application de la loi, la CSFO mène des activités de contrôle régulières tout au long de l’année. Au cours des 12 derniers mois, elle a effectué 18 023 contrôles de conformité. Le tableau qui suit détaille les types d’activités de contrôle menées.
Activités de contrôle |
Nombre d’activités |
Vérifications de la conformité aux exigences de formation continue |
50 |
Vérifications du casier judiciaire d’agents d’assurance-vie, de candidats et de parajuristes |
15 282 |
Examens de plaintes |
293 |
Vérifications de la souscription d’une assurance contre les erreurs et omissions – agents d'assurances |
2 378 |
Vérifications de la souscription d’une assurance contre les erreurs et omissions –parajuristes |
20 |
Total |
18 023 |
Décisions en matière de règlement des différends
La Direction des services de règlement des différends fournit des services de médiation, d’évaluation neutre, d’arbitrage et d’appel comme méthodes extrajudiciaires, justes, rapides et rentables, de régler des litiges. L’arbitre peut décider, à la conclusion de l’audience d’arbitrage faisant intervenir des assureurs et des personnes réclamant des indemnités d’accident légales, d’imposer des peines en vertu de la Loi sur les assurances. Aux termes du paragraphe 282 (10), une sentence spéciale peut être rendue contre un assureur qui a retenu ou retardé les paiements de façon déraisonnable. Aux termes du paragraphe 282 (11.2), l’arbitre peut rendre une ordonnance enjoignant au représentant de payer personnellement des dépens, dans certains cas. Les appels sont portés devant le directeur des arbitrages et ils sont entendus par le directeur ou son délégué.
Type de décision |
Arbitrage |
Date de la décision |
27 septembre 2006 |
Numéro de dossier |
A04–001146 |
Loi |
Projet de loi 164 |
État de l’appel |
Pas d’appel |
Requérant |
Frank M. Rodrigues |
Assureur |
Jevco Insurance Company |
Type de sentence |
Sentence arbitrale spéciale |
Montant de la sentence |
2 500 $ |
Question |
M. Rodrigues a-t-il droit à l’indemnité de remplacement de revenu pour les jours pendant lesquels il n’était pas capable de travailler? L’assureur a-t-il le droit de déduire la rémunération de congé de maladie de l’indemnité de remplacement de revenu? M. Rodrigues a-t-il droit à un montant spécial? |
Conclusions |
M. Rodrigues est retourné au travail dans les 104 semaines qui ont suivi son accident. Il a pris quelques jours de congé au fil des ans, dont une partie lui a été payée à même son allocation pour congés de maladie. La jurisprudence a établi que le paragraphe 14 (1) de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales — accidents survenus avant le 1er janvier 1994 (SABS–1994) s’appliquait dans ces circonstances, ce qui signifie que le requérant a droit à une rémunération pour les jours où il ne pouvait pas travailler, même s’il a travaillé pendant des périodes de plus de 90 jours et qu’il a droit à être rémunéré pour les jours où il ne pouvait pas travailler. L’assureur a le droit de déduire les jours pour lesquels le requérant a touché la rémunération de congé de maladie. Toutefois, comme l’assureur a maintenu sa position niant ce droit malgré la jurisprudence et les preuves médicales (produites par les deux parties) liant l’invalidité de l’assuré aux blessures découlant de l’accident, le requérant a droit à un montant spécial. Le montant spécial maximal s’élevait à 7133,53 $. |
Ordonnance |
M. Rodrigues a droit à un montant spécial de 2500 $. |
Type de décision |
Arbitrage |
Date de la décision |
10 août 2006 |
Numéro de dossier |
A03-001363 |
Loi |
Projet de loi 59 |
État de l’appel |
Appel en cours |
Requérante |
Maria Michalski |
Assureur |
Wawanesa Mutual Insurance Company |
Type de sentence |
Sentence arbitrale spéciale |
Montant de la sentence |
150000 $ |
Issue |
Quel est le montant spécial que Wawanesa doit payer? |
Conclusions |
L’arbitre avait précédemment conclu qu’un montant dans les limites maximales de l’échelle était approprié. L’arbitre a conclu que le montant spécial maximal était de 179140,46$. Le montant qu’il convient d’octroyer est de 150000$. |
Ordonnance |
Wawanesa Mutual Insurance Company doit verser à Maria Michalski un montant spécial au titre des indemnités de soins auxiliaires et des travaux ménagers s’élevant à 150000 $. |
Décisions du Tribunal des services financiers
Nom |
Claudia A. Smith |
Secteur |
Assurance |
Date de la décision |
25 septembre 2006 |
Décision |
Le Tribunal a rejeté l’appel. |
Pour consulter la version intégrale des décisions et ordonnances précédentes, visitez le site Web de la CSFO, à www.fsco.gov.on.ca, ou le site Web du TSF, à www.fstontario.ca.
Colin McNairn |
Bob Christie |
Le 21 décembre 2006
ISSN 1481-1499
Commission des services financiers de l’Ontario