No. G- 07/04
– Général

Rapport de contrôle et d'application des mesures législatives - y compris les décisions consécutives aux poursuites et aux audiences - 2e trimestre 2004

Les bulletins de contrôle et d’application des mesures législatives de la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) rendent compte des activités de la Commission liées aux poursuites engagées, des décisions consécutives aux audiences et d’autres activités de réglementation qui favorisent la confiance des consommateurs dans les secteurs des services financiers que la CSFO réglemente – c’est-à-dire les assurances, les credit unions et les caisses populaires, les sociétés de prêt et de fiducie, les coopératives et les courtiers en hypothèques. La CSFO réglemente aussi les régimes de retraite; les rapports de contrôle et d’application des mesures législatives concernant ce secteur sont publiés séparément dans les bulletins sur les régimes de retraite. 

Le Tribunal des services financiers (TSF) est un organisme d’arbitrage indépendant, chargé de l’audition des appels ou de l’examen des décisions que se propose ou que prévoit de prendre le surintendant des services financiers (le surintendant), qui rend la plupart des décisions réglementaires de première instance. Ces appels ou examens sont effectués à la demande de l’une ou l’autre des parties en cause. Dans l’audition des appels ou l’examen de ces décisions, le TSF détermine toutes les questions de droit ou de fait. En outre, le TSF a compétence pour établir des règles de pratique et de procédure pour les instances qui lui sont présentées, et ordonner à une partie de payer les dépens d’une autre partie ou les frais engagés par le TSF pour l’audience.

Le surintendant des services financiers administre et applique la Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l’Ontario (la Loi sur la CSFO) et d’autres lois qui lui confèrent des pouvoirs et des fonctions. En vertu de la Loi sur la CSFO, le surintendant peut déléguer l’exercice de tout pouvoir ou de toute fonction qui lui sont conférés ou assignés.

Le surintendant a délégué au directeur de la Division de la délivrance des permis et de l’observation des mesures législatives (le directeur) le pouvoir de rendre des décisions touchant la délivrance des permis.

La Division du règlement des différends fournit des services de médiation, d’évaluation indépendante, d’arbitrage et d’appel. Ces services permettent d’offrir des solutions justes, économiques et rapides, et évitent de recourir au système judiciaire. Un arbitre peut décider, à la fin d’une audience d’arbitrage mettant en cause des assureurs et des personnes qui demandent des prestations légales d’assurance individuelle, d’imposer des peines aux termes de la Loi sur les assurances. En vertu du paragraphe 282 (10) de cette loi, un assureur qui a retenu ou retardé le versement d’indemnités sans motif valable peut être condamné à payer des dommages-intérêts spéciaux. Jusqu’à récemment, une personne assurée pouvait, en vertu du paragraphe 282 (11.2), être condamnée à verser des dommages-intérêts compensatoires pouvant aller jusqu’à 3 000 $ si l’arbitrage engagé était jugé frivole, vexatoire ou constituait un abus de procédure. Ce paragraphe a été abrogé le 1er octobre 2003; il a été remplacé par une disposition qui permet à l’arbitre d’ordonner, dans certains cas, au représentant de la personne assurée de payer personnellement des frais.

ACTIVITÉS DE LA COMMISSION DES SERVICES FINANCIERS DE L’ONTARIO ET DU TRIBUNAL DES SERVICES FINANCIERS

Activités de contrôle

La CSFO entreprend un certain nombre d’activités de contrôle dans le cadre de ses fonctions de réglementation. Elle effectue la vérification policière des antécédents des agents éventuels et examine les plaintes déposées contre des agents, des représentants parajuridiques et des fournisseurs de services de santé. En outre, la CSFO vérifie près de 10 % de toutes les demandes de renouvellement de permis des agents d’assurance-vie pour s’assurer que ceux-ci satisfont aux exigences en matière de formation permanente et d’assurance erreurs et omissions. Les représentants parajuridiques font également l’objet de vérifications relativement à l’assurance erreurs et omissions.

Les vérifications policières, examens et autres vérifications forment la première étape du processus d’application des mesures législatives. Beaucoup des questions litigieuses sont résolues à cette première étape.

Au cours du 2e trimestre 2004, la CSFO a entrepris les activités suivantes :

• Vérifications policières
  
  La CSFO a vérifié le casier judiciaire de 6 441 agents et agents éventuels auprès du Centre d’information de la police canadienne.    
  
  
• Plaintes et examens

Les dossiers peuvent être clos pour diverses raisons, dont les plus fréquentes sont les suivantes : la question soulevée ne relève pas de la compétence de la CSFO, les preuves fournies à l’appui de la plainte sont insuffisantes ou la plainte est dénuée de fondement. 

• Vérifications

Au 2e trimestre, la CSFO a effectué auprès d’agents d’assurance-vie 132 vérifications visant à s’assurer qu’ils satisfaisaient aux exigences en matière de formation permanente, et 2 025 vérifications visant à s’assurer qu’ils avaient respecté les exigences en matière d’assurance erreurs et omissions.

Enquêtes

Comme mesure de suivi de ses activités de contrôle régulières – vérification policière du casier judiciaire d’éventuels agents, examen des plaintes déposées contre des agents et vérification du respect par les agents des exigences en matière de formation permanente et d’assurance erreurs et omission – la CSFO peut décider qu’un certain nombre d’affaires doivent faire l’objet d’une enquête. On recourt à une enquête lorsqu’on envisage d’entamer des poursuites ou de demander une audience devant le Conseil consultatif.

Au cours du 2e trimestre 2004, la CSFO a mené les activités suivantes :

• Enquêtes entreprises

Un dossier peut être clos si les preuves à l’appui des allégations sont insuffisantes, ou si les allégations sont dénuées de fondement. Les décisions rendues dans les affaires portées devant les tribunaux ou à la suite d’audiences devant le Conseil consultatif sont publiées dans le trimestre au cours duquel elles sont rendues. Le nom des personnes faisant l’objet d’ordonnances du surintendant ou ayant remis leur permis est affiché au moment où les décisions sont rendues.

Sanctions administratives

• Lettres d’avertissement

Au cours du 2e trimestre, 57 lettres d’avertissement ont été délivrées à des agents d’assurance-vie qui avaient tous dépassé les délais impartis pour demander le renouvellement de leur permis. Les lettres d’avertissement n’exigent pas la tenue d’une enquête formelle et ne sont donc pas incluses dans les statistiques précédentes.

• Lettres de blâme

En plus des 11 lettres de blâme délivrées à la suite d’enquêtes formelles, 13 autres lettres de blâme ont été délivrées.

Procès-verbal de transaction et ordonnances du surintendant

Au cours du 2e trimestre, 10 agents/représentants ont signé un procès-verbal de transaction pour inobservation des exigences prévues par la loi, et six d’entre eux ont accepté une ordonnance révoquant leur permis.

Poursuites

Assurance

Le 1er juin 2004, devant un tribunal provincial de Toronto, Dr Alwyn Wong a plaidé coupable à deux chefs d’accusation et a été reconnu coupable, aux termes de la Loi sur les assurances, d’avoir sciemment fait des déclarations fausses ou trompeuses à un assureur en ce qui concerne deux évaluations qu’il avait effectuées. Dr Wong avait indiqué qu’il avait effectué les évaluations au domicile des personnes assurées, alors qu’en fait il les avait effectuées par téléphone. Il n’a jamais reçu des honoraires de l’assurance et a corrigé ses rapports dès que l’erreur a été découverte. Il a été condamné à une amende de 500 $ pour un chef d’accusation et une peine avec sursis a été imposée pour le deuxième chef d’accusation.

Courtiers en hypothèques

Le 2 avril 2004, devant un tribunal provincial de Toronto, la société FundCorp Financial Ltd. a plaidé coupable à l’accusation d’avoir omis de déposer des états financiers, comme l’exige la Loi sur les courtiers en hypothèques. La société a été reconnue coupable et condamnée à une amende de 1 500 $.

Le 2 avril 2004, devant un tribunal provincial de Toronto, la société Value Capital Group a plaidé coupable à l’accusation d’avoir omis de déposer des états financiers, comme l’exige la Loi sur les courtiers en hypothèques. La société a été reconnue coupable et condamnée à une amende de 3 000 $.

Le 16 avril 2004, devant un tribunal provincial de Toronto, la société Hillcourt Financial Services a plaidé coupable à l’accusation d’avoir omis de déposer des états financiers vérifiés, comme l’exige la Loi sur les courtiers en hypothèques. La société a été reconnue coupable et condamnée à une amende de 3 200 $.

Audiences

Le Conseil consultatif aide à établir s’il y a lieu d’accorder ou de refuser un nouveau permis, ou de révoquer ou de suspendre un permis d’agent d’assurance ou d’expert en sinistres. Pour cela, il tient compte de la preuve présentée par le candidat ou l’agent et de celle déposée par l’avocat de la CSFO.

Aucune décision du Conseil consultatif n’a été publiée par le surintendant au cours du 2e trimestre.

Autres audiences de la CSFO et actions juridiques connexes

Le 30 avril 2004, le surintendant a rendu une ordonnance de cesser et de s’abstenir contre la société Triguard Investments Inc. et Joseph Servidio, leur ordonnant de cesser d’exercer, d’entreprendre, d’effectuer ou de solliciter des activités d’une société de prêt ou de fiducie en Ontario, en recevant des dépôts et en prêtant ou plaçant ces fonds. Les éléments de preuve produites à la CSFO ont indiqué que Triguard/Servidio exerçaient les activités d’une société de prêt ou de fiducie sans être enregistrés.

Le 14 juin 2003, la société Legacy Administrators Inc. a conclu un engagement formel avec le surintendant, aux termes duquel elle n’agirait pas en tant qu’exécuteur, fiduciaire ou fiduciaire de la succession, et n’annoncerait pas ses services à cette fin, jusqu’à ce qu’elle ait légalement le droit de le faire en vertu des exigences de la Loi sur les compagnies de prêt et de fiducie du Canada et de toute autre disposition légale en vigueur à cette époque..

Activités de contrôle et d’application des mesures législatives – Résumé des 12 derniers mois

Au cours des 12 derniers mois (du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004), la CSFO a procédé à l’application de 247 mesures législatives, ce qui représente un nombre appréciable d’activités d’application. Le tableau ci-dessous décrit le type de mesures prises :

Outre ces mesures d’application, la CSFO mène des activités de contrôle régulières tout au long de l’année. Au cours des 12 derniers mois, elle a effectué 24 122 contrôles de conformité. Le tableau qui suit détaille les types d’activités de contrôle entreprises.

Décisions en matière de règlement des différends

M. Smith a réclamé une prestation de soins auxiliaires, des frais d’entretien domestique, une indemnité de remplacement du revenu accrue, des intérêts et des dommages-intérêts spéciaux. Les questions de la prestation de soins auxiliaires et des frais d’entretien domestique ont été réglées au début de l’audience. Entre la première et la deuxième séance, le comptable de la Wawanesa s’est rendu au bureau de M. Smith, et les parties ont réglé la question du montant des indemnités de remplacement du revenu, l’assureur ayant reconnu que M. Smith avait droit à une indemnité accrue sur la base des pertes subies. Il restait à régler les questions des intérêts, des dommages-intérêts spéciaux et des dépens.

L’arbitre a conclu que la Wawanesa savait depuis le départ que M. Smith avait été gravement handicapé à la suite de l’accident, et qu’il ne pouvait pas exercer ses activités, un garage, sans embaucher des travailleurs de remplacement. L’assureur savait également que M. Smith avait embauché un assistant et que son père et sa femme l’aidaient à diriger l’entreprise. L’arbitre a conclu que M. Smith avait fourni des documents commerciaux, mais qu’il était incapable de tenir des registres à la satisfaction du comptable de l’assureur, et que ni sa femme ni lui n’avait de formation en tenue des livres. En mai 2002, l’avocat de M. Smith a proposé au comptable de la Wawanesa d’inspecter les documents commerciaux de M. Smith à Spanish (Ontario). Le comptable ne s’y est rendu qu’en janvier 2004, et l’arbitre a trouvé que l’excuse de « problèmes logistiques » n’était pas une raison valable pour expliquer ce retard. Il a conclu que l’indemnité de remplacement du revenu, au taux le plus élevé, était « en souffrance » depuis juin 2002, lorsque le comptable de M. Smith a fourni un rapport, et que les intérêts avaient commencé à s’accumuler depuis cette date. L’arbitre a décidé que M. Smith avait droit à des dommages-intérêts spéciaux à cause de ce délai et de la non-conformité, par l’assureur, à la décision Welsh et Economical Mutual Insurance Company (CSFO P02-00024, 7 octobre 2003), qui stipulait que les pertes d’une entreprise peuvent faire passer le montant des indemnités à un montant supérieur au plafond de 400 $.

Avant de déterminer le montant des dommages-intérêts spéciaux, l’arbitre a demandé aux parties de présenter, par écrit, des observations sur le montant de l’indemnité de remplacement du revenu et des intérêts dû.

Note : La décision d’arbitrage a été rapportée dans le rapport du troisième trimestre de 2002.

L’arbitre a ordonné à la State Farm de payer une indemnité de remplacement du revenu permanente, une prestation de soins auxiliaires et diverses prestations médicales et prestations de réhabilitation, le coût de plusieurs rapports, les intérêts et des dommages-intérêts spéciaux de 2 500 $.

La State Farm a contesté bon nombre des conclusions de l’arbitre. La déléguée du directeur a rejeté l’appel en ce qui concerne les conclusions de fait de l’arbitre, qui étaient bien étayées d’après les preuves. Elle a également conclu que l’erreur de droit commise par l’arbitre dans son analyse du critère d’admissibilité après 104 semaines n’avait pas d’effet sur l’issue de l’affaire, car il y avait des preuves que L.F. était totalement incapable de travailler et qu’il avait donc droit à l’indemnité de remplacement du revenu permanente. Elle était d’accord avec l’arbitre que L.F. avait « engagé » des frais de soins auxiliaires raisonnables et nécessaires, et que le refus, par la State Farm, d’expliquer la procédure de réclamation de ces prestations fournissait à L.F. une explication raisonnable de son retard à présenter la demande de prestations. Toutefois, la déléguée a conclu que l’arbitre avait commis une erreur de droit en accordant une prestation de soins auxiliaires après 104 semaines. La délégué a également décidé que l’arbitre avait commis une erreur en ordonnant le paiement de prestations médicales en attendant de recevoir le rapport du CED, bien que les dispositions sur le « paiement en attendant le règlement du différend » ne soient pas applicables.

La déléguée a réduit le montant des dommages-intérêts spéciaux imposés par l’arbitre dans la mesure où ils reposaient sur des prestations ordonnées par l’arbitre qui ont été annulées en appel (prestations de soins auxiliaires après 104 semaines et certaines prestations médicales). La déléguée a estimé que les prestations pour lesquelles l’arbitre avait compétence pour ordonner des dommages-intérêts spéciaux totalisaient au maximum 500 $ plus intérêts. Les dommages-intérêts spéciaux accordés de 2 500 $ ont été révoqués et remplacés par des dommages-intérêts spéciaux de 200 $, intérêts compris.

M. Singh a réclamé des prestations d’entretien domestique pendant six mois après son accident. L’arbitre a limité le montant de la demande à 2 083 $, parce qu’il a découvert qu’une deuxième facture n’était jamais parvenue à l’assureur. L’arbitre a accepté le fait que M. Singh souffrait d’une incapacité notable d’exécuter des tâches d’entretien domestique pendant un certain temps après l’accident, mais il n’a pas accepté la demande de prestations dans son intégralité. Il a ordonné à AXA de payer 315 $ au titre des frais d’entretien domestique.

L’arbitre a aussi ordonné à AXA de verser des dommages-intérêts spéciaux de 40 $. Il a conclu que, malgré le fait qu’AXA avait agi raisonnablement en se fondant sur son évaluation professionnelle à domicile, elle avait agi de façon non raisonnable en refusant de verser les prestations avant de recevoir le rapport.

L’arbitre a fait part de son étonnement devant le « refus catégorique des parties de rationaliser les éléments de preuve sur une affaire aussi simple », et leur insistance pour renvoyer l’affaire à une audience devant durer deux jours et demi

Note :  Cette décision fait l’objet d’un appel.

L’arbitre a conclu que la Wawanesa avait payé au représentant de l’assuré 342 $ pour des documents, mais qu’elle ne les avait jamais reçus. L’arbitre a ordonné que le représentant rembourse ce montant personnellement.

L’assuré et son représentant n’ont pas assisté à une conférence préparatoire à l’audience prévue. L’arbitre a ordonné des dépens en faveur de l’assureur, pour un montant de 500 $, et que M. Ng et son représentant soient conjointement et individuellement responsables du paiement de ces dépens.

L’arbitre a estimé que la tenue de cet arbitrage et son déroulement étaient futiles et vexatoires, et que le représentant de l’assuré contrôlait le litige. Dans les circonstances, l’arbitre a ordonné que le représentant de l’assuré paie les dépens.

Décisions du Tribunal des services financiers

Le Tribunal n’a rendu aucune décision au cours du 2e trimestre 2004. Pour consulter la version intégrale des décisions et ordonnances précédentes, visitez le site Web de la CSFO à www.fsco.gov.on.ca

Colin McNairn
Président
Commission des services financiers de l’Ontario
Président Tribunal des services financiers

Bryan P. Davies
Chief Executive Officer
Commission des services financiers de l’Ontario
Surintendant des services financiers

29 octobre 2004