No. G-16/92
- Général

Audiences et poursuites, troisième trimestre de 1992

POURSUITES

Six compagnies et deux particuliers ont fait l'objet de poursuites au cours du dernier trimestre.  Voici comment ces affaires ont été réglées.

The Orion Insurance Company PLC a plaidé coupable, en cour provinciale le 8 juillet 1992, à une accusation de dépôt tardif de la déclaration annuelle pour 1991, ce qui va à l'encontre du Règlement 691/90 pris en application de la Loi sur les assurances.  Il s'agissait de la deuxième condamnation de ce genre en trois ans.  La compagnie a été condamnée à payer une amende de 8000 $.

Ces compagnies ont toutes plaidé coupables, en cour provinciale, à une accusation de dépôt tardif de leur déclaration annuelle pour 1991, ce qui va à l'encontre du Règlement 691/90 pris en application de la Loi sur les assurances.  Chaque compagnie a été condamnée à payer une amende de 5000 $.

NN Life Insurance Company of Canada a plaidé coupable, en cour provinciale le 22 septembre 1992, à une accusation d'avoir payé des commissions à une personne qui n'était pas titulaire d'un permis de vente d'assurance.  Un agent supérieur responsable de la compagnie avait laissé un agent vendre de l'assurance et recevoir des commissions tout en sachant que le permis de cet agent était expiré.  La compagnie a été condamnée à payer une amende de 3000 $.

Anthony K. Cheng a plaidé coupable, en cour provinciale le 29 juillet 1992, à une accusation d'avoir fourni de faux renseignements à la Commission des assurances de l'Ontario dans sa demande de permis d'agent d'assurance-vie.  Il avait omis de divulguer qu'il avait été condamné en 1970 pour vol à main armée, ce qui lui avait valu un séjour de deux ans moins un jour en prison. 

M.Cheng a donc été condamné à payer une amende de 700 $.  Un comité consultatif a examiné la demande de permis de M.Cheng le 19 août 1992.  On connaîtra les résultats de cet examen dans le bulletin du prochain trimestre.

Donald M. Little a plaidé coupable, en cour provinciale le 25 août 1992, à des accusations de pratiques déloyales et malhonnêtes et de non-respect des dispositions du Règlement 8/86 relativement au remplacement des polices.  Pendant qu'il était parrainé par la compagnie d'assurance-vie Manufacturers, il avait remplacé 49 polices et avait omis d'envoyer, dans les trois jours prescrits, les formules de divulgation à l'assureur qui avait émis les polices.   Bon nombre des formules ne contenaient pas suffisamment de renseignements sur la nouvelle police et n'avaient pas été remises aux clients qui, en fin de compte, n'ont pas eu l'occasion de revoir le contrat d'assurance proposé.  M. Little a été condamné à payer une amende de 1503,75 $ pour chacun des trois chefs d'accusations, pour un montant total de 4511,25 $.  M.Little n'est actuellement pas titulaire d'un permis.

AUDIENCES

Le surintendant des assurances est appuyé par un conseil consultatif qui l'aide à décider si un permis doit être accordé ou refusé ou s'il doit être suspendu ou révoqué.  Ce conseil étudie les preuves présentées par la personne qui fait la demande ou par l'agent ou l'agente ainsi que celles présentées par l'avocat ou l'avocate au nom de la Commission.

Quatre audiences devaient avoir lieu au cours du dernier trimestre.  Dans l'un des cas, la période d'appel n'est pas encore écoulée et dans deux autres, les rapports des conseils n'ont pas été déposés.  Nous ferons état de la façon dont ces cas seront conclus dans le prochain bulletin.  La quatrième affaire s'est conclue de la façon suivante :

Michael R. Czerwinski a vu son permis être suspendu pour une période de trois mois jusqu'au 9 octobre 1992.  M.Czerwinski avait déposé le procès-verbal de la transaction auprès du surintendant avant la tenue de l'audience.  Il avait signé, à titre de témoin, les formules de rachat et de demande de prêt d'un client alors qu'il n'était pas présent lors de la signature de ces documents.

Le commissaire,

Donald C. Scott

Le 28 octobre 1992