No. G-14/93
- Général

Modifications en matière de permis - Deuxième trimestre 1993

Les permis des assureurs ont été modifiés comme suit au cours du trimestre qui s’est terminé le 30 juin 1993.

Cessation d’affaires:

La American Health and Life Insurance Company s'est acquittée de ses obligations en Ontario. Le permis de cette compagnie a été annulé le 10 juin 1993.

La Capitol Life Insurance Company s'est acquittée de ses obligations en Ontario. Le permis de cette compagnie a été annulé le 28 juin 1993.

La English & American Insurance Company Limited est sous le contrôle du Bureau du surintendant des institutions financières Canada. Le permis de cette compagnie a été annulé le 30 juin 1993.

Les obligations de la Franklin Life Insurance Company ont été prises en charge par la Colonia Compagnie d’Assurance-Vie le 1er janvier 1993. Le permis de la Franklin Life Insurance Company a été annulé le 4 juin 1993.

La Hungarian Reformed Federation of America a cédé ses affaires à la Compagnie d'Assurance-vie Toronto Mutuelle par une convention de transfert et de prise en charge qui a pris effet le 31 décembre 1992. Le permis de la Hungarian Reformed Federation of America a été annulé le 28 juin 1993.

Le permis de la société Metro Public Education Insurance Exchange a été modifié de manière à indiquer la cessation des affaires de cette compagnie le 20 mai 1993.

Les obligations de la New England Mutual Life Insurance Company ont été prises en charge par la Great-West, compagnie d'assurance-vie, le 31 décembre 1991. Le permis de la New England Mutual Life Insurance Company a été annulé le 10 juin 1993.

Le permis de la NRG Victory Reinsurance Limited a été modifié de manière à indiquer la cessation des affaires de la compagnie le 27 avril 1993.

La Scottish Dominion Insurance Company Limited s'est acquittée de ses obligations en Ontario. Le permis de cette compagnie a été annulé le 28 juin 1993.

La Societa Figli d'Italia Di Mutuo Soccorso St. Antonio Di Ottawa n’avait pas le nombre minimum de membres exigé par la Loi sur les assurances pour le renouvellement de son permis. Le permis de cette société a été annulé le 30 juin 1993.

La United States Fidelity And Guaranty Company s'est acquittée de ses obligations en Ontario. Le permis de cette compagnie a été annulé le 20 mai 1993.

Modifications de permis:

Le permis de la AFLAC Insurance Company of Canada a été modifié et porte depuis le 16 avril 1993 le nom français de la compagnie, la «Compagnie d'Assurances, AFLAC du Canada».

Le permis de la Anglo Canada General Insurance Company a été modifié et est limité à la réassurance depuis le 29 juin 1993.

On a ajouté au permis de la McGillivray Mutual Fire Insurance Company la catégorie d'assurance contre le bris des machines à compter du 20 mai 1993.

On a supprimé du permis de la NRG Victory Reinsurance Limited les catégories d’assurance-vie et d’assurance contre les accidents et la maladie à compter du 27 avril 1993.

Le permis de la Provident Life and Accident Insurance Company a été modifié de manière à indiquer que si la compagnie utilise un nom français en Ontario, ce nom sera la «Provident Compagnie d'Assurance-vie et Accident», et ce, à compter du 6 mai 1993.

On a supprimé du permis de la Prudentielle d'Amérique, Compagnie d'Assurance Générale (Canada), la catégorie d’assurance contre les accidents et la maladie à compter du 15 avril 1993.

Le commissaire,

D. Blair Tully