No G-11/00
– Général
Changements concernant les permis délivrés - troisième trimestre de 2000
Le présent bulletin contient des renseignements sur les demandes de délivrance et de modification de permis que la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) a reçues au cours du troisième trimestre de 2000. Ces demandes ont trait à des personnes et à des organismes des secteurs financiers qui relèvent de la Commission : assurances, caisses populaires et credit unions, coopératives, sociétés de fiducie et de prêt et courtiers en hypothèques.
Il est possible d’obtenir des renseignements généraux sur les régimes de retraite, autre secteur des services financiers qui est du ressort de la CSFO, en consultant le site Web de la Commission à l’adresse www.fsco.gov.on.ca
Assurance - sociétés
( par ordre alphabétique )
Nouvelles sociétés |
Date de prise d’effet des modifications |
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4 juillet 2000 |
Fusions
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3 juillet 2000 |
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1er août 2000 |
Annulations de permis
Les permis délivrés aux assureurs suivants ont été annulés après la prise de dispositions satisfaisantes relativement aux obligations d’assurance éventuelles.
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14 juillet 2000 |
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14 juillet 2000 |
Modifications de permis
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14 juillet 2000 |
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8 septembre 2000 |
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29 septembre 2000 |
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31 août 2000 |
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18 août 2000 |
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26 septembre 2000 |
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1er août 2000 |
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19 septembre 2000 |
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6 juillet 2000 |
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31 août 2000 |
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31 août 2000 |
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1er août 2000 |
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14 juillet 2000 |
Assurance - agents et experts
Au cours du troisième trimestre de 2000, la CSFO a examiné et approuvé 1 088 nouvelles demandes de permis individuelles et 108 nouvelles demandes de sociétés. Elle a renouvelé 4 268 permis pour des particuliers et 366 permis pour des sociétés, soit des permis d’agent de niveau I et II, d’agent d’assurance autre que la vie (IARD) et d’agent d’assurance contre les accidents et la maladie. La Commission a également examiné et approuvé 35 nouvelles demandes de permis d’expert de la part de particuliers et 3 nouvelles demandes de la part de sociétés et a renouvelé 356 demandes individuelles et 58 demandes de la part de sociétés.
Caisses populaires et credit unions
Au cours de la période visée par le présent bulletin, la CSFO n’a reçu aucune demande de constitution en société. Quarante-et-une caisses populaires ou credit unions ont obtenu que des modifications soient apportées aux permis de prêt. Ces modifications comportaient entre autres des hausses de divers montants de prêts non garantis, personnels, relais, globaux, hypothécaires, agricoles et commerciaux.
Au cours de la même période, trois credit unions ont obtenu l’autorisation de s’unir par fusion ou transfert d’actif :
Transfert d’actif
| Acquéreur | Vendeur |
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Motorco Employees (Mississauga) Credit Union Limited |
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Hospital Employees (Windsor) Credit Union Limited |
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Independent Order of Foresters Credit Union Limited |
Coopératives
Cinq coopératives ont été constituées en société; il n’y a eu aucune fusion, et une coopérative a été dissoute.
Sociétés de fiducie et de prêt
La demande d’enregistrement de First Data Loan Company, Canada, société de prêt fédérale, a été approuvée conformément à la Loi sur les sociétés de prêt et de fiducie, L.R.O. 1990, chap. L.25, dans sa version modifiée.
Courtiers en hypothèques
La CSFO a délivré 124 certificats d’inscription à des courtiers en hypothèques.
Grant Swanson
Directeur
Division de la délivrance des permis et de
l’application des mesures législatives
Commission des services financiers de l’Ontario
Le 17 novembre 2000
Commission des services financiers de l’Ontario