No. G- 10/02
– Général

Modifications apportées aux permis délivrés au cours du troisième trimestre de 2002

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La Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) publie les renseignements suivants qui touchent les dispositions prises à l’égard des demandes de permis et de modification de permis reçues au cours du troisième trimestre de 2002, soit entre le 1er juillet et le 30 septembre. Les demandes sont celles de personnes et d’organisations présentes dans les secteurs suivants qui relèvent de la compétence de la CSFO : assurances, credit union/caisses populaires, coopératives, sociétés de prêt et de fiducie, et courtiers en prêts hypothécaires.

On peut obtenir des renseignements d’ordre général sur les régimes de retraite, un autre des secteurs des services financiers sous la compétence de la CSFO, en visitant le site Web de la Commission à l’adresse www.fsco.gov.on.ca

ASSURANCE - Compagnies

(Énumérées en ordre alphabétique)

Nouvelles compagnies :	Date de prise d’effet des modifications
Assurance-vie ACE INA La compagnie est autorisée à vendre de l’assurance contre les accidents et la maladie, vie, contre la perte d’emploi. Lieu de la constitution en personne morale : fédéral Personne-ressource avec qui communiquer en Ontario à l’Assurance-vie ACE INA : Monsieur Daniel P. Courtemanche, président et directeur général 130, rue King Ouest, case postale 185 Toronto (Ontario) M5X 1A6 Tél. : (416) 368-2911 Téléc. : (416) 594-6336	24 juillet 2002
North American Specialty Insurance Company La compagnie est autorisée à vendre de l’assurance aviation, crédit, responsabilité, biens et caution à condition que, dans le cadre de ses activités en Ontario, la compagnie utilise un nom français, soit « Compagnie nord américaine d’assurances de spécialité ». Lieu de constitution en personne morale : succursale (étrangère) Personne-ressource avec qui communiquer en Ontario à la North American Specialty Insurance Company’s : Monsieur Brian Gray, agent principal a/s Compagnie suisse de réassurance Canada 150, rue King Ouest, bureau 2200 Toronto (Ontario) M5H 1J9 Tél. : (416) 408-5891 Téléc. : (416) 408-4222	24 juillet 2002
Promutuel Vie Inc. La compagnie est autorisée à vendre de l’assurance-vie. Lieu de constitution en personne morale : Extra Provincial - Quebec Personne-ressource avec qui communiquer en Ontario à la Promotuel Vie Inc. : Monsieur Robert W. McDowell Tour de la Banque Toronto Dominion Bureau 4200, case postale 20 Toronto (Ontario) M5K 1N6 Tél. : (416) 366-8381 Téléc. : (416) 364-7813	14 août 2002

Regroupements/fusions :

ING Wellington Insurance Company and The Commerce Group Insurance Company and ING Insurance Company of Canada. Les compagnies fusionnées poursuivront leurs activités sous le nom Compagnie d’assurance ING du Canada. Les permis d’ING Wellington Insurance Company et de The Commerce Group Insurance Company ont été annulés.

12 août 2002

Annulations de permis :

Les permis des assureurs suivants ont été annulés après que des ententes satisfaisantes aient été prises à l’égard de toute responsabilité détenue par les dits assureurs en matière d’assurance.

The Continental Assurance Company La compagnie a transféré ses activités d’assurance à la Compagnie d’assurance-vie CNA du Canada en 1999.	23 août 2002
Security General Insurance Inc. Toutes les activités ont été transférées à La Personnelle, Compagnie d’assurance du Canada.	14 août 2002

Modifications apportées aux permis :

Canadian Professional Sales Association Catégorie ajoutée : maladies et accident	16 septembre 2002
Chubb Insurance Company of Canada Catégorie ajoutée : crédit	24 juillet 2002
J.C. Penny Life Insurance Company Changement de dénomination sociale : Stonebridge Life Insurance Company	19 septembre 2002
Knights of Columbus Catégorie ajoutée : accidents et maladie	22 juillet 2002
Metropolitan Toronto Police Widows' and Orphans Fund Changement de dénomination sociale : Toronto Police Widows and Orphans Fund	8 juillet 2002
Townsend Farmers' Mutual Fire Insurance Company Catégories ajoutées : chaudières et machines, détournements	14 août 2002
The Yasuda Fire & Marine Insurance Company Limited Changement de dénomination sociale : Sompo Japan Insurance Inc.	14 août 2002
Zurich Life Insurance Company of Canada Changement de dénomination sociale : Manulife Canada Ltd.	23 août 2002

ASSURANCE - Agents et experts d’assurance

Au cours du troisième trimestre de 2002, la CSFO a examiné et approuvé 1 934 nouvelles demandes individuelles et 69 demandes de personnes morales. Elle a également renouvelé les permis d’agent de 4 806 personnes et ceux de 450 personnes morales, y compris les permis d’agent de niveau I et de niveau II, d’agent d’assurance IARD et d’agent d’assurance contre les accidents et la maladie. Elle a de plus examiné et approuvé les nouvelles demandes de permis d’expert d’assurance de 54 personnes et de deux personnes morales et a renouvelé les permis d’expert d’assurance de 646 personnes et ceux de 48 personnes morales.

Il y a également eu 1 571 transactions effectuées en ligne : 45 agents sont passés du niveau I au niveau II; 58 nouveaux permis d’agents individuels; 7 transferts de permis et 1 461 renouvellement de permis d’agents de niveau II.

Depuis l’entrée en vigueur de l’entente relative à l’équivalence d’examens survenue entre la CSFO et la RIBO plus tôt cette année, 154 anciens agents généraux ont déposé une demande d’équivalence auprès de la RIBO.

CREDIT UNIONS/CAISSES POPULAIRES

Au cours de la période à l’examen, la CSFO n’a reçu aucune demande de constitution en personne morale. Vingt credit unions/caisses populaires ont déposé une demande de modification de leur permis de prêt et ont obtenu l’approbation de la CSFO à cet égard. Les catégories de prêt comprennent les prêts non garantis, personnels, relais, globaux, hypothécaires, agricoles et des hausses de prêts commerciaux de divers montants.

Au cours de la période à l’examen, cinq credit unions ont reçu l’approbation de s’unir au moyen d’une « fusion » ou d’un « transfert d’actif » :

Transfert d’actif :

Credit union achetant	Credit union vendant
Fort York Community Credit Union Limited	CIMCO Employees (Toronto) Credit Union Limited
Virtual One Credit Union Limited	Holy Family Parish (Toronto) Credit Union Limited
Polish (St.Catharines) Credit Union Limited	St. Stanislaus - St. Casimir's Polish Parishes Credit Union Limited

Fusions :

Groupe fusionné	Groupe fusionné	Groupe fusionné
Northern Credit Union Limited	Nickel Centre Credit Union Limited	Northern Credit Union Limited

COOPÉRATIVES

Il y a eu sept constitutions en sociétés de capitaux, un amendement et une conversion à une société de capitaux ontarienne relativement aux coopératives.

SOCIÉTÉS DE FIDUCIE ET SOCIÉTÉS DE PRÊT

En date du 1er août 2002, la société ontarienne de fiducie M.R.S. Trust Company a été maintenue en tant que compagnie de fiducie en vertu de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt (Canada) connue sous le nom de M.R.S. Trust Company et, en français, Compagnie de Fiducie, M.R.S. La compagnie maintenue a été immatriculée en vertu de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, L.R.O. 1190 c.L.25, tel que modifiée, à compter du 1er août 2002.

L’immatriculation de la Pacific & Western’s eTrust of Canada Inc. a été révoquée du fait que la compagnie a été maintenue en tant que compagnie de fiducie constituée en société de capitaux en vertu de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt (Canada) sous le nom de Pacific & Western Trust Corporation. La compagnie de fiducie fédérale a par la suite été maintenue en vertu de la Loi sur les banques (Canada) en tant que banque portant le nom de Pacific & Western Bank of Canada. Toutes ces modifications sont entrées en vigueur le 1er août 2002.

COURTIERS EN PRÊTS HYPOTHÉCAIRES

La CSFO a délivré 100 certificats d’immatriculation pour des courtiers en prêts hypothécaires.

 

Grant Swanson
Directeur,
Direction de la conformité et de la délivrance des permis
Commission des services financiers de l’Ontario

Le 3 décembre 2002