No G-08/99
Généralités

Modifications de permis - 3e trimestre de 1999

Le présent bulletin renferme des renseignements sur les demandes de permis et de modification de permis que la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) a reçues au cours du troisième trimestre de 1999. Ces demandes ont trait à des personnes et à des organismes des secteurs des services financiers qui relèvent de la Commission : assurances, caisses populaires et credit unions, coopératives, sociétés de prêt et de fiducie, et courtiers en hypothèques.

Il est possible d’obtenir des renseignements généraux sur les régimes de retraite, autre secteur des services financiers qui est du ressort de la CSFO, en visitant le site Web de la Commission à l’adresse suivante : www.fsco.gov.on.ca

Assurances - compagnies

( par ordre alphabétique )

Nouvelles compagnies :

Date de prise d’effet des modifications

Caisse Centrale De Réassurance
Cette compagnie est titulaire d’un permis portant sur les assurances suivantes : assurance contre les accidents et la maladie, assurance aviation, assurance automobile, assurance contre le bris des machines, assurance contre les détournements, assurance de frais juridiques,
assurance de la responsabilité civile, assurance maritime, assurance des biens, assurance caution (réassurance seulement).

Le représentant de la Caisse Centrale De Réassurance en Ontario est :

M. James K. Christie, agent principal
a/s d’Ernst & Young LLP
222, rue Bay, C.P. 251, tour Ernst & Young
Toronto Dominion Centre
Toronto (Ontario) M5K 1J7
Téléphone : (416) 943-3468
Télécopieur : (416) 943-3796

August 18, 1999

Annulations de permis :

Les permis émis aux assureurs suivants ont été annulés après la prise de dispositions satisfaisantes relativement aux obligations d’assurance éventuelles.

Crown, Compagnie D’Assurance Vie du Canada La compagnie a réglé ses obligations de police en Ontario.	Le 19 août 1999
The Penn Mutual Life Insurance Company La compagnie a réglé ses obligations de police en Ontario.	Le 12 août 1999
Compagnie d’assurance-vie Seaboard La compagnie a cédé ses obligations de police à La Compagnie d’Assurance-Vie North West du Canada	Le 31 août 1999

Modifications aux permis :

CNA Life Insurance Company of Canada Nouvelle catégorie : assurance contre la perte d’emploi, assurance contre les accidents et la maladie	Le 26 août 1999
CIGNA du Canada compagnie d’assurance sur la vie Nouvelle catégorie : assurance contre la perte d’emploi	Le 26 août 1999
Kingsway General Insurance Company Nouvelle catégorie : assurance contre le bris des machines	Le 30 juillet 1999
Mitsui Marine and Fire Insurance Company, Limited Nouvelle catégorie : assurance aviation	Le 30 juillet 1999
La Mutuelle du Canada, Compagnie d’Assurance sur la Vie Nouveau nom : Clarica, Compagnie D’assurance sur la vie	Le 30 juillet 1999
Fonds d’échanges d’assurance des conseils scolaires de l’Ontario Nouvelle catégorie : assurance contre les détournements	Le 5 août 1999
SAFR Nouvelle catégorie : assurance maritime	Le 18 août 1999
Compagnie d’assurance Wellington Nouvelle catégorie : assurance contre les accidents et la maladie	Le 14 juillet 1999

Assurances - agents et experts

Au cours du troisième trimestre de 1999, la Commission a examiné et approuvé 1 163 nouvelles demandes et renouvelé 1 745 demandes de permis d’agent, notamment des permis d’agent de niveau I et de niveau II, d’assurance autre que la vie (IARD) et d’assurance contre les accidents et la maladie. La Commission a également examiné et approuvé 30 nouvelles demandes de permis d’expert et renouvelé 933 demandes de permis d’expert.

Caisses populaires et credit unions

Au cours de la période à l’étude, la Commission n’a reçu aucune demande de constitution en société. Seize caisses populaires ou credit unions ont demandé et reçu la permission de modifier leurs permis de prêt. Les catégories de prêt visées sont les suivantes : prêts non garantis, personnels, relais, globaux, hypothécaires, agricoles et commerciaux, de montants différents.

Au cours de la période à l’étude, deux credit unions ont reçu l’autorisation de fusionner par création d’une entité nouvelle, comme suit :

Fusions

*Entité fusionnante*	*Entité fusionnante*	*Entité fusionnée*
Avestel Civil Credit Union Limited	Family Savings and Credit Union (Niagara) Limited	Avestel Family Savings Credit Union Limited
Northern Credit Union Limited	Valley Savings (Renfrew County) Credit Union Inc.	Northern Credit Union Limited

Coopératives

Neuf coopératives ont été constituées en personne morale, et il n’y a eu aucune fusion

Sociétés de prêt et de fiducie

L’inscription d’une société de prêt à charte fédérale, CIBC Mortgages Inc., a été approuvée conformément à la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, L.R.O. 1990, chap. L.25, telle qu’elle est modifiée.

Courtiers en hypothèques

La Commission a délivré 102 certificats d’inscription à des courtiers en hypothèques.

Grant Swanson
Directeur
Division de la délivrance des permis et de l’application des mesures législatives
Commission des services financiers de l’Ontario

Le 3 novembre 1999

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