No. G- 08/02
– Général
Modifications apportées aux permis délivrés au cours du second trimestre de 2002
La Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) publie les renseignements suivants qui touchent les dispositions prises à l’égard des demandes de permis et de modification de permis reçues au cours du deuxième trimestre de 2002, soit entre le 1er avril et le 30 juin. Les demandes sont celles de personnes et d’organisations présentes dans les secteurs suivants qui relèvent de la compétence de la CSFO : assurances, credit union/caisses populaires, coopératives, sociétés de prêt et de fiducie, et courtiers en prêts hypothécaires.
On peut obtenir des renseignements d’ordre général sur les régimes de retraite, un autre des secteurs des services financiers sous la compétence de la CSFO, en visitant le site Web de la Commission à l’adresse www.fsco.gov.on.ca
ASSURANCE - Compagnies
(Énumérées en ordre alphabétique)
Nouvelles compagnies : |
Date de prise d’effet des modifications |
La compagnie est autorisée de vendre de l’assurance automobile, responsabilité civile, maritime et de biens. Lieu de la constitution en personne morale : Monsieur Stephen Frye |
28 juin 2002 |
Annulations de permis :
Les permis des assureurs suivants ont été annulés après que des ententes satisfaisantes eurent été prises à l’égard de toute responsabilité détenue par les dits assureurs en matière d’assurance.
La compagnie a transféré ses polices d’assurance, provisions mathématiques et actifs connexes à la Compagnie d’assurance Zurich et à la compagnie d’assurance ING Novex du Canada. c . |
3 juin 2002 |
La compagnie a cessé ses activités au Canada et n’a aucun sinistre à régler en Ontario. |
7 juin 2002 |
La compagnie a transféré ses activités IARD à une nouvelle |
9 avril 2002 |
Modifications apportées aux permis :
Catégorie ajoutée : Assurance de biens. «Les activités se limitent à l’évaluation des biens, à l’assurance de dommages et à l’assurance des titres de véhicules». |
3 juin 2002 |
Catégorie ajoutée : Frais juridiques |
26 avril 2002 |
Restriction ajoutée : «Les activités de la compagnie se limitent à honorer les polices d’assurance émises avant le 9 avril 2002, exception faite de celles émises à la suite de la conversion des polices collectives en polices individuelles conjointement avec la compagnie d’assurance-vie La Maritime et des rentes collectives». |
9 avril 2002 |
Catégorie ajoutée : Assurance contre les accident et la maladie |
19 juin 2002 |
Restriction ajoutée : «Les activités de la compagnie se limitent au domaine de la réassurance; par conséquent, elle ne devra ni émettre ni renouveler de contrats d’assurance en Ontario après le 9 avril 2002». |
9 avril 2002 |
Changement de dénomination sociale : Seaton Insurance Company |
5 juin 2002 |
Changement de dénomination sociale : Combined Specialty Insurance Company |
5 juin 2002 |
ASSURANCE - Agents et experts d’assurance
Au cours du deuxième trimestre de 2002, la CSFO a examiné et approuvé 2 008 nouvelles demandes individuelles et 83 nouvelles demandes de personnes morales. Elle a également renouvelé les permis d’agent de 4 502 personnes et ceux de 446 personnes morales, y compris les permis d’agent de niveau I et de niveau II, d’agent d’assurance IARD et d’agent d’assurance contre les accidents et la maladie. Elle a de plus examiné et approuvé 35 nouvelles demandes de permis d’expert d’assurance et renouvelé les permis d’expert d’assurance de 420 personnes et ceux de 69 personnes morales. Pendant les douze premiers mois de l’enregistrement en ligne des agents d’assurance-vie (du 14 mai 2001 au 13 mai 2002), 1 633 transactions ont été effectuées : 180 agents sont passés du niveau I au niveau II et 1 453 agents de niveau II ont renouvelé leurs permis.
CREDIT UNIONS/CAISSES POPULAIRES
Au cours de la période à l’examen, la CSFO n’a reçu aucune demande de constitution en personne morale. Vingt-huit credit unions/caisses populaires ont déposé une demande de modification de leur permis de prêt et ont obtenu l’approbation de la CSFO à cet égard. Les catégories de prêt comprennent les prêts non garantis, personnels, relais, globaux, hypothécaires, agricoles et commerciaux.
Au cours de la période à l’examen, quatre credit unions ont reçu l’approbation de s’unir au moyen d’une «fusion» ou d’un «transfert d’actif» :
Transfert d’actif :
| Credit union achetant | Credit union vendant |
|
Sun Parlor Community Credit Union Limited |
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Maple Leaf Savings Credit Union Limited |
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Ottawa District CPR Employees Credit Union Limited |
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Peterborough Municipal Employees Credit Union Limited |
Fusions :
Aucune fusion ne s’est produite au cours du trimestre.
COOPÉRATIVES
Il y a eu cinq constitutions en sociétés de capitaux et deux amendements relativement aux coopératives.
SOCIÉTÉS DE FIDUCIE ET SOCIÉTÉS DE PRÊT
On ne compte aucune immatriculation durant le deuxième trimestre de 2002.
COURTIERS EN PRÊTS HYPOTHÉCAIRES
La CSFO a délivré 117 certificats d’immatriculation pour des courtiers en prêts hypothécaires.
Grant Swanson
Directeur,
Direction de la conformité et de la délivrance des permis
Commission des services financiers de l’Ontario
Le 13 septembre 2002
Commission des services financiers de l’Ontario