No. G - 7/01
– Général
Changements concernant les permis délivrés - 3e trimestre 2001
Le présent bulletin contient des renseignements sur les demandes de délivrance et de modification de permis que la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) a reçues au cours du troisième trimestre, soit du 1er juillet au 30 septembre 2001. Ces demandes ont trait à des personnes et à des organismes des secteurs des services financiers qui relèvent de la Commission : assurances, caisses populaires et credit unions, coopératives, sociétés de prêt et de fiducie, et courtiers en hypothèques.
Il est possible d’obtenir des renseignements généraux sur les régimes de retraite, autre secteur des services financiers qui est du ressort de la CSFO, en consultant le site Web de la Commission à l’adresse (www.fsco.gov.on.ca).
ASSURANCES - sociétés
(par ordre alphabétique)
Nouvelles sociétés : |
Date de prise d’effet des changements |
|
August 13, 2001 |
Annulations de permis :
Les permis délivrés aux assureurs suivants ont été annulés après la prise de dispositions satisfaisantes relativement aux obligations d’assurance.
• Foresters Indemnity Company La société n’avait pas de sinistre en suspens et a demandé l’annulation de son permis. |
21 août 2001 |
• Progressive Casualty Insurance Company of Canada La société a confié toutes ses activités à Progressive Casualty Insurance Company et a demandé l’annulation de son permis. |
15 août 2001 |
Modifications de permis :
• American National Fire Insurance Nouveau nom : Great American Insurance Company of New York |
15 août 2001 |
• Bankers National Life Insurance Company (exploitée en Ontario sous le nom de National Fidelity Life Insurance Company) Nouvelle restriction : « l’assurance-vie se limite au service des polices en vigueur, à l’assurance-accidents et à l’assurance maladie ». |
15 août 2001 |
| • Centennial Insurance Company Nouvelle catégorie : assurance-caution |
13 août 2001 |
| • Chrysler Insurance Company Nouveau nom : DaimlerChrysler Insurance Company |
10 septembre 2001 |
• Combined Insurance Company of America Nouvelle catégorie : perte d’emploi |
24 août 2001 |
• Hartford Insurance Company of Canada Nouveau nom : Langdon Insurance Company |
15 août 2001 |
| • Lanark Mutual Insurance Company Nouvelle catégorie : bris de machines |
14 août 2001 |
• North Waterloo Farmers Mutual Insurance Company Retrait de la restriction suivante : « limitée à l’assurance-automobile des non-propriétaires » pour la catégorie assurance-automobile |
7 septembre 2001 |
| • Pierce National Life Insurance Company Nouveau nom : Fortis Benefits Insurance Company |
10 août 2001 |
| • Reliance Insurance Company Nouvelle restriction : « limitée au service des polices en vigueur » |
14 août 2001 |
| • SAFR Partner Re Nouveau nom : PartnerRe SA |
14 août 2001 |
| • The Wawanesa Mutual Insurance Company Nouvelle catégorie : accidents et maladie |
6 juillet 2001 |
ASSURANCES - agents et experts
Au cours du troisième trimestre de l’année 2001, la Commission a examiné et approuvé 1 534 nouvelles demandes de permis d’agent et 55 nouvelles demandes de permis d’entreprise. La Commission a également renouvelé 2 096 permis d’agent et 150 permis d’entreprise, soit des permis d’agent de niveau I ou II, d’agent d’assurance générale (autre que l’assurance-vie) et d’agent d’assurance contre les accidents et la maladie. La Commission a également examiné et approuvé 105 nouvelles demandes de permis d’expert et renouvelé 465 permis individuels et 48 permis d’entreprise.
CAISSES POPULAIRES ET CREDIT UNIONS
Au cours de la période visée, la Commission n’a reçu aucune demande de constitution en société. Vingt-sept caisses populaires ou credit unions ont demandé et ont obtenu que des changements soient apportés aux permis de prêt. Les catégories de prêts comprennent les prêts non garantis, les prêts personnels, les prêts-relais, les prêts consolidés, les prêts hypothécaires, les prêts agricoles et des augmentations de prêts commerciaux de différentes sommes.
Au cours de la même période, les trois credit unions suivantes ont reçu l’autorisation de s’unir par fusion ou transfert d’actif :
Transfert d’actif
| Acquéreur | Vendeur |
| • Rideau/St.Lawrence Community Credit Union Limited |
Casco Employees (Cardinal) Credit Union Limited |
| • Kawartha Credit Union Limited |
St. Peter’s Parish (Peterborough) Credit Union Limited |
| • Pace Savings & Credit Union Limited |
Toromont Employees Credit Union Limited |
Fusions
Il n’y a pas eu de fusion au cours de la période.
COOPÉRATIVES
Une coopérative a été constituée en société, deux ont changé de nom et une coopérative a fait l’objet de modifications.
SOCIÉTÉS DE PRÊT ET DE FIDUCIE
Le 12 juillet 2001, BNY Trust Company of Canada, société de fiducie à charte fédérale, a été approuvée conformément à la Loi sur les sociétés de prêt et de fiducie, L.R.O. 1990, chap. L.25, dans sa version modifiée.
COURTIERS EN HYPOTHÈQUES
La Commission a délivré 135 certificats d’inscription à des courtiers en hypothèques.
Grant Swanson
Directeur
Division de la délivrance des permis et de l’application des mesures législatives
Commission des services financiers de l’Ontario
15 novembre 2001
Commission des services financiers de l’Ontario