No G-06/99
Général
Modifications de permis - 2e trimestre de 1999
Le présent bulletin renferme des renseignements sur les demandes de permis et de modification de permis que la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) a reçues au deuxième trimestre de 1999. Ces demandes ont trait à des personnes et des organisations des secteurs des services financiers qui relèvent de la CSFO : assurance, credit unions/caisses populaires, coopératives, sociétés de prêt et de fiducie, et courtiers en hypothèques.
Il est possible d’obtenir des renseignements généraux sur les régimes de retraite et sur les autres secteurs des services financiers qui sont du ressort de la CSFO en visitant le site Web de la Commission à : www.fsco.gov.on.ca
Assurance - compagnies
en ordre alphabétique)
Nouvelles compagnies :
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Date de prise d’effet des changements |
- Chieftain Insurance Company
La compagnie est autorisée à faire souscrire de
l’assurance-automobile, responsabilité et de biens.
La personne-ressource pour cette compagnie en Ontario est :
M. George L. Cooke
Président-directeur général
165, av. University, 5e étage
Toronto (Ontario) M5H 3B9
Tél. : (416) 947-2556
Téléc. : (416) 362-1493
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14 avril 1999 |
- Employers Reassurance Corporation
La compagnie est autorisée à faire souscrire de
l’assurance contre les accidents et la maladie et de
l’assurance-vie (réassurance seulement).
La personne-ressource pour cette compagnie en Ontario est :
M. Alan Ryder
Agent principal
200, rue Wellington Ouest, bureau 400
C.P. 166
Toronto (Ontario) M5V 3C7
Tél. : (416) 217-5555
Téléc. : (416) 217-5556
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14 mai 1999 |
- Markham General Insurance Company
La compagnie est autorisée à faire souscrire de
l’assurance-automobile, contre les détournements,
responsabilité et de biens
La personne-ressource pour cette compagnie en Ontario est :
M. Brian G. Johnston
Président-directeur général
111 Gordon Baker Rd.
6e étage
Toronto (Ontario) M5H 3R1
Tél. : (416) 491-7855
Téléc. : (416) 491-5570
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18 juin 1999 |
- Trans Global Insurance Company
La compagnie est autorisée à faire souscrire de
l’assurance contre les accidents et la maladie,
responsabilité et de biens.
La personne-ressource pour cette compagnie en Ontario est :
M. Riccardo Trecroce
Agent principal
a/s Fraser Milner
100, rue King Ouest, 42e étage
Toronto (Ontario) M5X 1B2
Tél. : (416) 863-4511
Téléc. : (416) 863-4592
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15 juin 1999 |
- Trans Global Life Insurance Company
La compagnie est autorisée à faire souscrire de
l’assurance contre les accidents et la maladie et de
l’assurance-vie.
La personne-ressource pour cette compagnie en Ontario est :
M. Riccardo Trecroce
Agent principal
a/s Fraser Milner
100, rue King Ouest, 42e étage
Toronto (Ontario) M5X 1B2
Tél. : (416) 863-4511
Téléc. : (416) 863-4592
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13 mai 1999 |
Fusion :
- Compagnie d’assurance Allianz du Canada et
Compagnie d’assurances Canadian Surety
The amalgamated company will use the name Allianz Insurance Company of Canada. The licence of The Canadian Surety Company has been cancelled.
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28 juin 1999 |
Fin des activités :
- Liberty Mutual Fire Insurance Company
La compagnie a mis fin à ses activités et, par conséquent,
ne peut pas faire souscrire ni renouveler de contrats d’assurance d’une catégorie autre que l’assurance-automobile. Même si elle a mis fin à ses activités, la compagnie est obligée de s’acquitter de ses obligations relativement à des contrats existants et de s’occuper
des demandes de règlement présentées en vertu de ces contrats
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4 juin 1999 |
- Progressive Casualty Insurance Company of Canada
La compagnie a été autorisée à se retirer des affaires
d’assurance-automobile en Ontario, à partir du 14 juin 1999 pour les nouveaux contrats, et du 12 août 1999 pour les renouvellements.
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14 juin 1999 |
- Ukrainian National Aid Association of America
La compagnie a mis fin à ses activités et, par conséquent, ne peut plus faire souscrire de contrats d’assurance ni en renouveler.
Même si elle a mis fin à ses activités, la compagnie est obligée de s’acquitter de ses obligations relativement à des contrats existants et de s’occuper des demandes de règlement présentées en vertu de ces contrats.
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24 juin 1999 |
Modifications de permis :
- Compagnie d’assurance Allianz du Canada
Retrait de la condition l’empêchant de faire souscrire
ou de renouveler des contrats dans la catégorie des aéronefs
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28 juin 1999 |
- Compagnie d’assurance COSECO
Catégories ajoutées : accidents et maladie
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15 juin 1999 |
- Farm Mutual Reinsurance Plan Inc.
Catégorie ajoutée : maritime
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7 juin 1999 |
- Frankona Ruckversicherungs-Aktien-Gesellschaft
Changement de raison sociale : ERC Frankona
Ruckversicherungs-Aktien-Gesellschaft
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2 juin 1999 |
- General Accident, Compagnie d’Assurance du Canada
Changement de raison sociale : CGU, compagnie
d’assurance du Canada
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12 mai 1999 |
- Ingle compagnie d’assurance-vie & Santé
Catégorie ajoutée : assurance de biens, limitée
à la perte de bagages en transit
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20 avril 1999 |
- Kemper Reinsurance Company
Changement de raison sociale : GE Reinsurance Corporation
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18 juin 1999 |
- The Minnesota Mutual Life Insurance Company
Changement de raison sociale : Minnesota Life Insurance Company
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2 juin 1999 |
- La Compagnie d’Assurance d’Hypothèques du Canada
Retrait de la condition qui limitait les possibilités de la
compagnie de faire souscrire ou de renouveler des contrats
d’assurance car elle devait respecter les modalités
établies dans l’ordonnance du 19 octobre 1993 rendue
par le Bureau du surintendant des institutions financières.
La compagnie est désormais autorisée à faire souscrire de
l’assurance hypothèque (réassurance seulement) et de l’assurance contre les détournements et de cautionnement (obligations relativement à des contrats existants seulement).
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16 avril 1999 |
- Pafco compagnie d’assurances
Changement de raison sociale : Pembridge, compagnie d’assurance
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16 juin 1999 |
- La compagnie d’assurance Pohjola ltée
Changement de raison sociale : Pohjola Group Insurance Corporation
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17 juin 1999 |
- Prescott Mutual Insurance Company
Catégorie ajoutée : assurance contre les détournements,
limitée au régime d’assurance et à toute modification
subséquente, déposés par la Ontario Mutual Insurance
Association auprès du surintendant des services financiers.
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16 juin 1999 |
- Principal Mutual Life Insurance Company
Changement de raison sociale : Principal Life Insurance Company
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7 mai 1999 |
- La Souveraine, Compagnie d’Assurance Générale
Catégorie ajoutée : aéronef
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9 avril 1999 |
- Union Italiana De Riassicurazione S.p.A.
Changement de raison sociale : Swiss Re Italia S.p.A.
Catégorie retirée : assurance-vie
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24 juin 1999 |
Associations pour les services hospitaliers et médicaux prépayés
- Association d’Hospitalisation du Québec
Changement de raison sociale : Association d’Hospitalisation Canassurance
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13 avril 1999
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Assurance - agents et experts
Au cours du deuxième trimestre de 1999, la CSFO a examiné et approuvé 1 459 demandes d’un nouveau permis et renouvelé 2 258 permis d’agent, notamment des permis d’agent de niveau I et de niveau II, d’assurance autre que la vie (IARD) et d’assurance contre les accidents et la maladie. La CSFO a également passé en revue et approuvé 14 demandes d’un nouveau permis d’expert.
Credit unions / caisses populaires
Au cours de cette même période, la CSFO n’a reçu aucune demande de constitution en personne morale. On a approuvé les demandes de modification du permis relatif aux prêts de 16 credit unions/caisses populaires. Ces modifications comportaient entre autres des hausses de divers montants quant aux prêts non garantis, personnels, relais, globaux, hypothécaires, agricoles et commerciaux.
Pendant cette période, on a approuvé la fusion ou la cession de l’actif dans le cas de 15 credit unions et caisses populaires, selon ce qui suit :
Cession de l’actif
| Credit union/caisse populaire achetant |
Credit union/caisse populaire vendant |
- Creighton Mine Community
Credit Union Limited
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Sudbury Civic Employees
Credit Union Limited |
- The Fire Department Employees Credit Union Limited
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East York Municipal Employees Credit Union Limited |
- Hepcoe Credit Union Limited
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Huronia Credit Union Limited |
- Polysar Lambton Credit Union Limited
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Dow Chemical Employees (Sarnia) Credit Union Limited |
- Ukrainian Credit Union Limited
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Ukrainian (Sudbury) Credit Union Limited |
- Waterloo Regional Credit Union Limited
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Civic Employees (Cambridge) Credit Union Limited |
- Niagara Credit Union Limited
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Oneida Employees (Niagara Falls) Credit Union Limited |
- St. Willibrord Community Credit Union Limited
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BFG Employees (Kitchener) Credit Union Limited |
- Metro Credit Union Limited
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Jumbo Employees (Toronto) Credit Union Limited |
- Member Savings Credit Union Limited
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Canatel Credit Union Limited |
- Metro Credit Union Limited
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Oshawa Group Employees’ Credit Union Limited |
- Sydenham Community Credit Union
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London District CPR Employees Credit Union Limited |
Fusions
| Provincial Civil Servants Credit Union Limited |
Thunder Bay Civil Servants Credit Union Limited |
| The Toronto Municipal Employees' Credit Union Limited |
Etobicoke Municipal Employees Credit Union Limited |
| Superior Credit Union Limited |
Thunder Bay Community Credit Union Limited |
Co-operatives
Il y a eu 10 constitutions en personne morale et aucune fusion de coopératives
Sociétés de fiducie / prêt
Une société de fiducie fédérale, la Compagnie Trust Central Guarantee, a été autorisée à révoquer son inscription en vertu de l’article 36 de la Loi sur les sociétés de prêt et de fiducie, L.R.O. 1990, c.L.25, telle que modifiée.
Courtiers en hypothèques
La CSFO a délivré 131 certificats d’inscription de courtiers en hypothèques.
Avis relatif à une nouvelle catégorie d’assurance
Conformément au paragraphe 43 (1) de la Loi sur les assurances, la catégorie suivante a été ajoutée à la liste des catégories d’assurance le 30 juillet 1999.
Perte d’emploi : Assurance contre la perte involontaire d’un emploi où l’indemnisation se limite à tout ou partie d’une ou des dettes de la personne qui perd son emploi.
Le directeur de la Division de la délivrance des permis et de l’application des mesures législatives de la Commission des services financiers de l’Ontario,
Grant Swanson
Directeur des assurances intérimaire
de la Commission des services financiers de l’Ontario
Le 17 septembre 1999
Commission des services financiers de l’Ontario