No G-05/00
Généralités

Changements concernant les permis délivrés - 1er trimestre 2000

Le présent bulletin contient des renseignements sur les demandes de délivrance et de modification de permis que la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) a reçues au cours du premier trimestre de l’année 2000. Ces demandes ont trait à des personnes et à des organismes des secteurs des services financiers qui relèvent de la Commission : assurances, caisses populaires et credit unions, coopératives, sociétés de prêt et de fiducie et courtiers en hypothèques.

Il est possible d'obtenir des renseignements généraux sur les régimes de retraite, autre secteur des services financiers qui est du ressort de la CSFO, en consultant le site Web de la Commission à l'adresse www.fsco.gov.on.ca

Assurances - sociétés

( par ordre alphabétique )

Fusions :	Date de prise d’effet des changements
Aetna, compagnie d’assurance-vie du Canada et La Maritime compagnie d’assurance-vie La société issue de la fusion sera exploitée sous la raison sociale La Maritime compagnie d’assurance-vie. Le permis délivré à Aetna, compagnie d’assurance-vie du Canada a été annulé.	21 février 2000
Gan Canada compagnie d’assurances et Traders General Insurance Company La société issue de la fusion sera exploitée sous la raison sociale Traders General Insurance Company. Le permis délivré à Gan Canada compagnie d’assurances a été annulé.	28 février 2000
Gan General Insurance Company et CGU, compagnie d’assurance du Canadaa La société issue de la fusion sera exploitée sous la raison sociale CGU, compagnie d’assurance du Canada. Le permis délivré à Gan General Insurance Company a été annulé.	28 février 2000
Compagnie de garantie Seaboard du Canada et La Compagnie d’Indemnité du Nord, Inc La société issue de la fusion sera exploitée sous la raison sociale La Compagnie d’Indemnité du Nord, Inc. Le permis délivré à la Compagnie de garantie Seaboard du Canada a été annulé.	21 février 2000

Annulations de permis :

Les permis délivrés aux assureurs suivants ont été annulés après la prise de dispositions satisfaisantes relativement aux obligations d’assurance.

CUMIS Insurance Society Inc. La société s’est acquittée en Ontario des obligations découlant de ses contrats d’assurance.	28 février 2000
Winterthur Reinsurance Corporation of America La société a transféré à SAFR les obligations découlant de ses contrats d’assurance.	21 janvier 2000

Modifications de permis :

AXA Assurances Inc. Nouvelle catégorie : assurance-vie Nouvelle condition : La société ne peut passer ou renouveler des contrats en Ontario après le 28 février 2000 dans les catégories d’assurance aviation, automobile, bris de machines, créance en cas de décès, détournement et vol, grêle, responsabilité civile, maritime, hypothèque, biens et caution.	28 février 2000
Canada-Vie Compagnie d’Assurances Générales Nouvelle catégorie : assurance bris de machines	28 janvier 2000
Assureurs-groupes Compagnie Canadienne d’Assurance Nouveau nom : ING Novex compagnie d’assurance du Canada	22 mars 2000
John Hancock Mutual Life Insurance Company Nouveau nom : John Hancock Life Insurance Company	22 mars 2000
Compagnie d’Assurance London Guarantee Nouvelle catégorie : créance en cas de décès Retrait d’une condition voulant que la société ne serve pas de caution à une autre du même groupe lorsque la limite de cautionnement totale dépasse 100 000 $.	20 mars 2000
National Frontier Insurance Company Nouvelle catégorie : assurance maritime	20 mars 2000
The Non-Marine Underwriters, Members of Lloyd's, London England Nouveau nom : Lloyd’s Underwriters Nouvelle catégorie : assurance caution	28 février 2000
La Compagnie d’Indemnité du Nord, Inc. Nouvelles catégories : assurance responsabilité civile, assurance des biens	21 février 2000
North Kent Mutual Fire Insurance Company Nouvelle catégorie : assurance détournement et vol Limitée au régime d’assurance et aux modifications ultérieures déposés par la Ontario Mutual Insurance Association auprès du surintendant des services financiers.	18 février 2000
The North Waterloo Farmers Mutual Insurance Company Nouvelle catégorie : assurance détournement et vol	12 janvier 2000
SAFR Nouveau nom : SAFR Partner Re.	28 février 2000
The Tokio Marine and Fire Insurance Company Limited Nouvelle catégorie : assurance aviation	8 février 2000
The Yasuda Fire and Marine Insurance Company Limited Nouvelle catégorie : assurance bris de machines	8 février 2000

Assurances - agents et experts

Au cours du premier trimestre de l’année 2000, la Commission a examiné et approuvé 996 nouvelles demandes de permis d'agent et renouvelé 1 842 permis existants, soit des permis d'agent de niveau I ou II, d’agent d'assurances IARD et d’agent d'assurance contre les accidents et la maladie. La Commission a également examiné et approuvé 13 nouvelles demandes de permis d'expert et renouvelé 52 permis existants.

Caisses populaires et credit unions

Au cours de la période visée par ce bulletin, la Commission n’a reçu aucune demande de constitution en société. Vingt-cinq caisses populaires ou credit unions ont obtenu que des changements soient apportés aux permis de prêt. Le montant des prêts garantis, personnels, relais, hypothécaires, agricoles et commerciaux, ainsi que la totalité de ces prêts, a été augmenté de différentes sommes.

Au cours de la même période, les huit credit unions suivantes ont reçu l'autorisation de s’unir par fusion ou transfert d’actif :

Transferts d’actif

*Acquéreur*	*Vendeur*
Provincial Alliance Credit Union Limited	Thunder Bay Educational Employees Credit Union Limited
Northern Credit Union Limited	Algoma Central Employees (Sault Ste. Marie) Credit Union Limited
Waterloo County Education Credit Union Limited	University Faculty and Staff Credit Union Limited
Cataract Savings and Credit Union Limited	Canadian Niagara Power Company Credit Union Limited

Coopératives

Quatre coopératives ont été constituées en société, et il n’y a eu aucune fusion.

Sociétés de prêt et de fiducie

Les demandes d’enregistrement de Home Trust Company, société de fiducie à charte fédérale remplaçant Home Savings & Loan Corporation, société de prêt de l’Ontario, et de President’s Choice Financial Trust Company, société de fiducie à charte fédérale, ont été approuvées conformément à la Loi sur les sociétés de prêt et de fiducie, L.R.O. 1990, chap. L.25, telle que modifiée.

Courtiers en hypothèques

La Commission a délivré 76 certificats d’inscription à des courtiers en hypothèques.

Grant Swanson
Directeur
Division de la délivrance des permis et de l’application des mesures législatives
Commission des services financiers de l’Ontario

Le 5 mai 2000

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